Textes nationaux fondant les infractions créées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire

Les droits des personnes dans le champ de la santé : droit à des soins de qualité, droit à une protection sociale, droit au respect de la dignité des patients, droit à une prévention efficace

Peut-on être placé en garde à vue pour avoir placé une banderole à contenu de critique ou de satire politique chez soi, à la vue et à destination du public ? Commet-on une infraction ?

Prenez connaissance des contentieux clos et en cours de la LDH dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Cette note de la Fap et de la LDH donne un rapide aperçu des pouvoirs de réquisitions qui existent, au regard de l’état d’urgence, avec illustration de la jurisprudence.

Quels sont les déplacements possibles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ? Quels sont les motifs de verbalisation lors de mon déplacement et comment les contester ?

Précisions sur le cadre légal qui entoure l’action des forces de l’ordre, même en temps de confinement

En droit du travail, le droit de retrait est la possibilité donnée à un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent