Combats & victoires récents de la LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) agit pour la défense des droits et libertés, de toutes et de tous et partout en France. Pour ce faire, elle mène de nombreux combats contre les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations de tous ordres et défend la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore le droit de vivre dans un environnement juste et sain.

Elle mène ces combats par le biais, entre autres, d’actions en justice. Ainsi, nous déposons plainte devant les tribunaux aux côtés des victimes de racisme, de discriminations. Nous observons les pratiques policières, judiciaires ou en lien avec les libertés afin de nous assurer du bon fonctionnement démocratique et de dénoncer les pratiques abusives et liberticides. Nous interpellons également les pouvoirs publics pour garantir les droits fondamentaux.

Dans ce cadre, vous retrouverez ci-après nos dernière grandes victoires, vous trouverez sur la page “Défendre vos droits” le détail de toutes nos actions en justice.

Pour aller plus loin
et poursuivre nos actions, nous avons besoin de vous

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Novembre 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

LES SOULÈVEMENTS DE LA TERRE : LE CONSEIL D’ETAT FREINE LES ARDEURS RÉPRESSIVES DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

Le 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif les Soulèvements de la terre. Au regard de la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, la LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé sont intervenus volontairement au soutien des requêtes des Soulèvements de la terre devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’État a suspendu la dissolution des Soulèvements de la Terre au regard du doute sérieux sur la légalité de cette dissolution. Une telle décision va permettre au collectif de reprendre ses activités de mobilisation citoyenne.

La LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé se félicitent de la décision du Conseil d’État et restent mobilisés pour la procédure au fond en demande d’annulation. Lire la suite

Novembre 2023 – Racisme et antisémitisme

© Serge d’Ignazio

Non, le narguilé ne trouble pas l’ordre public !

Le maire de Saint-Denis a, par un arrêté en date du 28 août 2020, interdit l’utilisation et la consommation du narguilé sur plusieurs parties de l’espace public, suite à des plaintes déposées par des habitants pour nuisances sonores et au nom du droit à la préservation de la qualité de l’air.

La LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil, le 9 octobre 2020. Par une ordonnance du 10 novembre, le tribunal a rejeté le référé-suspension, par le fait qu’en raison du confinement, il n’était en tout état de cause plus possible de fumer le narguilé sur la voie publique.

Par une décision du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis en jugeant qu’il n’est pas établi que l’arrêté était proportionné, adapté et nécessaire au maintien de l’ordre public, le maire n’ayant pas fait état de risques de troubles particuliers.

La LDH se félicite de cette décision, respectueuse des libertés de toutes et de tous. Lire la suite.

Octobre 2023 – Droits économiques, sociaux et culturels

© Serge d’Ignazio

L’interdiction de distribution de denrées alimentaires à Paris

Le 10 octobre 2023, le préfet de police a prononcé une interdiction de distributions alimentaires dans un secteur délimité des 10e et 19e arrondissements de Paris. C’est notamment dans ce secteur que se regroupent les personnes sans-abri, vivant dans la rue dans des conditions particulièrement difficiles.

Aussi, face à l’atteinte manifeste aux libertés fondamentales que constitue une telle interdiction, la LDH avec les associations Paris d’Exil, Emmaüs France, le Gisti et la Fondation Abbé Pierre ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête en référé liberté. Le 17 octobre 2023, la justice a donné raison à nos associations et le juge des référés du TA de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral. Lire la suite

Octobre 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

L’interdiction générale des rassemblements en faveur de la paix

Le 12 octobre 2023, le ministre de l’Intérieur demandait aux préfets d’interdire l’ensemble des manifestations de soutien au peuple palestinien. Les préfets ont interdit sur quasiment l’ensemble du territoire les rassemblements répondant à l’appel pour la paix.  Le 18 octobre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il appartenait aux seuls préfets d’apprécier s’il y avait lieu d’interdire une manifestation et qu’ils ne pouvaient pas légalement décider d’une interdiction au seul motif qu’elle vise à soutenir la population palestinienne. Depuis lors, les juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu les arrêtés d’interdictions des manifestations déclarées par l’association France Palestine Solidarité (AFPS) pour la paix et le cessez-le-feu à Gaza.

A cet égard, la LDH a introduit plusieurs requêtes en référé-liberté en se fondant sur l’atteinte manifeste à la liberté fondamentale de manifester concernant des interdictions de rassemblement à Dijon, rennes, Laval, Auxerre et Nancy. Lire la suite

AOÛT 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

LE MAIRE RÉCIDIVISTE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE N’EST PAS AU-DESSUS DU DROIT

Le maire de Mandelieu-la-Napoule avait une nouvelle fois décidé de braver la loi républicaine en interdisant par un arrêté du 7 juin 2023 l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant une appartenance religieuse, telle que le burkini. Face à l’inaction du préfet, la LDH a dû saisir la juridiction administrative pour faire appliquer les règles de l’État de droit dans cette commune.

Le Conseil d’Etat a donc, une nouvelle fois, rappelé qu’au sein de l’espace public chacune et chacun jouit des libertés garanties par la loi. Lire la suite

AOÛT 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

L’interdiction du burkini à Fréjus : un nouveau rappel à l’ordre de la justice administrative

Par un arrêté en date du 1er août 2023, le maire de la commune de Fréjus, commune du département du Var, a interdit jusqu’au 17 septembre 2023 la baignade en mer sur toutes les plages de la commune à toutes personnes portant une tenue couvrante et ample, cela en vue de « garantir la sécurité des baigneurs et pour ne pas compliquer les opérations de sauvetage en cas de début de noyade ».

Par un tweet du 3 août, le maire a confirmé que la mesure d’interdiction visait bien le maillot de bain couvrant dit « burkini » : « Les accoutrements islamistes comme le #burkini n’ont rien à faire sur nos plages. Nous veillerons au bon respect de cet arrêté pris dans l’intérêt de tous les Fréjusiens ».

Le 4 août 2023, la LDH saisissait le tribunal administratif de Toulon d’un référé-liberté. Lire la suite.

JUILLET 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

ANGOULÊME : LA CHASSE DES PLUS PRÉCAIRES DU CENTRE-VILLE SUSPENDUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

La LDH, soutenue par la Fondation Abbé-Pierre, la Fédération nationale DAL, l’association Barreau des rues ainsi que par de nombreux habitants de la commune d’Angoulême, a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté anti-précaires d’Angoulême. La juge des référés a estimé, d’une part, que les troubles invoqués par le maire n’étaient pas justifiés sur l’intégralité des secteurs visés par l’interdiction et, d’autre part, que l’interdiction n’était pas suffisamment précise, et portait ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion. Lire la suite

MAI 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

LILLE : FICHAGE DES MANIFESTANTS

Mediapart a révélé la décision d’instituer un traitement de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’Etat, renseigné par les magistrats du parquet du tribunal judiciaire de Lille, et ayant pour objet la collecte d’informations sur des manifestants gardés à vue. La LDH a décidé d’introduire devant le tribunal administratif de Lille un référé-liberté contre ce fichier. La LDH, l’Adelico, le SAF et une personne placée en garde à vue en marge des manifestations contre la réforme des retraites, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner la destruction du fichier. Le juge des référés a fait droit à cette requête et a ordonné l’effacement des données à caractère personnel contenues dans le fichier. Lire la suite

Avril 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

LES DRONES : UN NOUVEAU MOYEN DE LUTTE CONTRE LES « RODÉOS URBAINS » ?

La LDH a déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, contre un arrêté du préfet d’Eure-et-Loir autorisant les drones pour lutter contre les « rodéos urbains », en soulevant notamment les atteintes excessives à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée. Suite à l’introduction de cette requête, le préfet d’Eure-et-Loir a décidé de retiré son arrêté. Lire la suite

Avril 2023 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

LA MOBILISATION CONTRE LA RÉFORME DES RETRAITES

Dans le cadre des mobilisations contre la réforme des retraites, la LDH s’est mobilisée pour contester les mesures attentatoires aux libertés fondamentales portées par l’exécutif.

A Paris, elle a contesté devant le tribunal administratif une interdiction de manifester avec le Saf, le SM et l’union syndicale Solidaires. Le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté en considérant que l’arrêté attaqué portait une atteinte manifestement illégale à la liberté de manifester, en ce qu’il interdit les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés ainsi que le port d’équipements de protection.

A Vendôme, dans le Doubs et dans l’Hérault, lorsque les déplacements du président de la République musèlent les mobilisations citoyennes, la LDH réagit. Ce faisant, elle a permis la suspension ou le retrait d’arrêtés liberticides. Lire la suite

Avril 2023 – Libertés / démocratie

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IMPUNITÉ POLICIÈRE : LA NÉCESSAIRE EFFECTIVITÉ DE L’IDENTIFICATION DES FORCES DE L’ORDRE

Alors que nous constatons depuis plusieurs années une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France mettant gravement en cause les droits fondamentaux lors des manifestations, les enquêtes censées pouvoir identifier l’agent ou l’agente en cause n’ont souvent pas la possibilité d’aboutir, faute de port du RIO, malgré le fait qu’il soit obligatoire depuis 2013. Cette situation est incompatible avec l’État de droit et abîme le rapport entre les citoyennes et citoyens et leur police. La LDH et l’ACAT ont déposé fin mars 2023 un référé-liberté pour que le juge fasse cesser immédiatement cette situation. Celui-ci a réaffirmé que le port du RIO était juridiquement requis. Lire la suite

Avril 2023 – Libertés / démocratie

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la préfecture de police doit communiquer les zones des rassemblements interdits à l’avance sur son site internet

Saisi à la demande de plusieurs associations dont la LDH, le tribunal administratif de Paris enjoint à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones directement sur son site internet, et ce en amont de leur prise d’effet. Ces arrêtés sont pris de manière quasi-quotidienne par le préfet dans le contexte des mobilisations contre la loi sur la réforme des retraites et ne sont publiés que tardivement, parfois par un simple affichage, ce qui revenait à piéger les usagers de la voie publique qui se retrouvaient en infraction sans même avoir pu prendre connaissance des règles qui avaient été édictées. Lire la suite

mars 2023 – Partout dans le monde

© Serge d’Ignazio

Journaliste afghane menacée : l’asile est un droit

Madame Amin, journaliste afghane, a obtenu le 7 mars 2023 un visa de long séjour en vue de demander l’asile en France. La LDH, qui avait soutenu madame Amin, se réjouit de cette décision.
Madame Amin avait déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale en juillet 2022. Celle-ci avait été rejetée alors même que madame Amin était mise en danger par sa condition de femme, qui plus est épouse d’un réfugié politique et en sa qualité de journaliste. Après plusieurs recours et une attente de plusieurs mois, madame Amin a enfin obtenu un visa.

Mars 2023 – Partout dans le monde

© Serge d’Ignazio

 

Le musèlement de Salah Hamouri censuré par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Nancy a suspendu l’arrêté préfectoral qui interdisait une conférence à laquelle participait le militant franco-palestinien Salah Hamouri. Le tribunal a reconnu l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et a estimé que le risque de trouble à l’ordre public invoqué par la préfecture dans son arrêté n’était pas suffisamment caractérisé. Plusieurs associations, dont la LDH, avaient contesté cette décision. Lire la suite

Février 2023 – Libertés / démocratie

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Intervention volontaire de la LDH au soutien de Médiapart

La LDH se félicite de la rétractation de la décision d’interdiction de publication qui avait été prononcée à l’encontre de Mediapart dans le cadre d’une enquête sur le maire de Saint-Étienne. La LDH était intervenue en soutien à Mediapart. Lire la suite

Février 2023 – Libertés / démocratie

Crèches de Noël dans les hôtels de ville de Béziers et Perpignan

Fin 2022, les maires de Béziers et de Perpignan bafouaient les principes de laïcité et de neutralité en installant une crèche de la nativité dans leur hôtel de ville respectif. La LDH a saisi la juridiction administrative, qui a ordonné le retrait des crèches sous vingt-quatre heures. Alors que le maire de Perpignan refusait de respecter cette décision de justice, la LDH a de nouveau saisi le tribunal qui a finalement condamné la ville à régler des amendes. Lire la suite

Novembre 2022 – Racisme et antisémitisme

© Serge d’Ignazio

Aucune impunité pour la provocation à la haine raciale

La Cour de cassation a cassé le 21 février 2023 un arrêt de la cour d’appel de Paris qui relaxait Eric Zemmour des poursuites engagées contre lui pour provocation à la haine raciale s’agissant de propos tenus lors de la « convention de la droite ».  La LDH est  satisfaite de cette décision portée avec les autres organisations antiracistes et sera à nouveau présente à l’audience de la cour d’appel pour combattre le racisme et la haine. Lire la suite

Novembre 2022 – Racisme et antisémitisme

Condamnation de Valeurs actuelles,
une nouvelle victoire contre le racisme

En août 2020, le magazine Valeurs actuelles publiait une fiction illustrée mettant en scène Madame Obono, députée de la République, dans le rôle d’une esclave. Une prétendue fiction ne permet pas de représenter une députée, parce que noire, comme esclave, dans une situation indigne. La LDH s’est portée partie civile aux côtés de Danielle Obono et la cour d’appel de Paris a condamné les auteurs pour racisme. Lire la suite

Octobre 2022 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

Contre  l’impossibilité d’identifier
les agents des forces de l’ordre

Le port d’un matricule RIO par les agents des forces de l’ordre est obligatoire pour permettre leur identification lors d’enquêtes pour des violences commises par ces derniers, en particulier dans le cadre de manifestations. Or, cette obligation n’est pas respectée, ce qui participe à l’impunité et la répétition des violences policières. La LDH, avec l’ACAT-France, le Saf et le SM ont introduit un recours auprès du Conseil d’Etat pour exiger le port d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et facilement mémorisable, sous peine de sanction disciplinaire effective de l’agent. Lire la suite

Octobre 2022 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

Lutte contre les abus liberticides de certains élus

Sur requêtes de la LDH, le tribunal administratif de Lille a suspendu les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing. Ces arrêtés interdisaient à un quelconque groupe composé de plus de deux personnes de se réunir pour converser, être assises sur un banc, ou encore jouer au ballon. Lire la suite

Octobre 2022 – Discriminations

© CC

Menaces LGBTIphobes

Lors des Marches des fiertés de Bordeaux et Toulon, ainsi qu’à La Seyne, de nombreux messages LGBTIphobes ont été tagués, des propos LGBTIphobes et transphobes proférés, une banderole « Stop folie LGBT » déployée…La LDH a déposé plainte contre ces messages qui expriment un rejet du droit des personnes LGBTI+ d’exister, d’être reconnues et d’être visibles. Lire la suite 

Octobre 2022 Droits des étrangers

© Serge d’Ignazio

L’inhumanité censurée à Calais

Le tribunal administratif de Lille, saisi par des associations dont la LDH, a annulé trois arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de repas et d’eau à plusieurs endroits de Calais et de ses alentours. Une avancée pour la reconnaissance du caractère indispensable des associations, tant que l’Etat n’assurera pas les services essentiels aux personnes exilées bloquées à la frontière. Lire la suite

Juillet 2022 – Droits des étrangers

© Serge d’Ignazio

 Contre l’exploitation des travailleurs étrangers

La LDH s’est constituée partie civile à l’encontre de plusieurs sociétés agricoles – dont l’entreprise d’intérim espagnole Terra Fecundis – qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire, ont transporté des travailleurs étrangers et les ont mis à disposition d’exploitants agricoles dans des conditions inhumaines : enfermés, surveillés en permanence, privés de nourriture… Lire la suite

Novembre 2021 – Droits économiques, sociaux et culturels

© Serge d’Ignazio

Censure de la chasse anti-précaires menée par le maire de Metz

Suite à une série de recours, la justice a donné raison à la LDH et à la Fondation Abbé-Pierre en censurant divers arrêtés organisant la chasse aux personnes en situation de précarité du centre-ville de Metz. Une décision semblable a été rendue à Nice en avril, rappelant aussi à M. Estrosi la liberté d’utilisation du domaine public et la liberté de circulation. Lire la suite 

Mars 2022 – Droits des étrangers

© DR

 Lutte contre la dématérialisation en préfecture

La LDH a lancé avec la Cimade, le Gisti, le Secours catholique et le Saf une offensive contentieuse contre les préfectures imposant illégalement l’usage exclusif d’Internet pour déposer une demande de titre de séjour, compliquant les démarches des personnes étrangères. Les préfectures de Seine-Maritime, Bas-Rhin, Guadeloupe ou encore Seine-Saint-Denis ont été contraintes de revoir leur organisation. D’autres assignations en justice à l’encontre d’autres préfectures sont en cours. Lire la suite

Janvier 2022 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

« Un bicot ça nage pas » : pas d’impunité

pour le racisme de policiers

En avril 2020, sur l’Ile-Saint-Denis, un homme de nationalité égyptienne s’était jeté dans la Seine lors d’une interpellation. Un policier avait alors déclaré « un bicot comme ça, ça nage pas » et des violences policières étaient suspectées. La LDH, le Mrap, et SOS Racisme s’étaient constituées parties civiles et dénonçaient un racisme banalisé dans la police. Le tribunal de Bobigny, en janvier 2022, a condamné six policiers à des peines allant de 6 à 12 mois de prison, dont 6 mois ferme pour certains, pour injures racistes et violences volontaires.

Janvier 2022 – Libertés / démocratie

© Serge d’Ignazio

ZEMMOUR CONDAMNÉ POUR PROVOCATION À LA HAINE

Eric Zemmour est condamné à 10 000 euros d’amende pour avoir qualifié sur CNews les migrants mineurs isolés de « voleurs », « assassins » et « violeurs ». Le directeur de publication de CNews est également condamné à verser 3 000 euros d’amende. La LDH était partie civile et restera mobilisée contre la banalisation des discours racistes dans les médias.

Novembre 2021 – Droits économiques, sociaux et culturels

© Stef Niko, licence CC

Arrêtés anti-mendicité à Montélimar

La LDH a déposé, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation et un référé-suspension contre l’arrêté de la commune de Montélimar interdisant la mendicité sur plusieurs voies principales du centre-ville. Elle entendait obtenir du juge qu’il mette fin, au plus vite, aux effets de cet arrêté. Face à la menace de censure du juge, le maire a retiré son arrêté. Lire la suite

Novembre 2021 – Partout dans le monde

© vidhyarthidarpan, licence Pixabay

Refus de scolarisation sanctionnés en mayotte

Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, discriminations sont des pratiques courantes des mairies.

A Tsingoni, dix familles, avec le soutien du Gisti, de la Fasti et de la LDH, ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu’il enjoigne au maire de la commune ainsi qu’au recteur de Mayotte de scolariser leurs enfants âgés de 3 à 5 ans. Lire la suite

Juillet 2021 – Droits économiques, sociaux et culturels

Annulation des arrêtés municipaux anti-précaires
à Saint-Etienne

Le Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la LDH, les arrêtés municipaux pris en 2015 et 2016 par le maire de Saint-Etienne qui visaient à interdire la mendicité en centre-ville, instituant ainsi une véritable chasse aux pauvres. La LDH poursuit son combat contre ce type d’arrêtés indignes. Lire la suite

Juillet 2021 – Libertés / démocratie

© Serge D’Ignazio

Abandon de la clé d’étranglement

comme technique policière

Une revendication portée par la LDH depuis de nombreuses années et dernièrement suite au décès de Cédric Chouviat. La LDH s’était fortement mobilisée pour demander vérité et justice sur cette affaire.

Juin 2021 – Droits des étrangers

© Serge D’Ignazio

Gel des visas

Neuf associations, dont la LDH, et des personnes étrangères avaient saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux opposé aux familles au prétexte de la crise sanitaire. Le Conseil d’Etat a suspendu la décision de geler la délivrance des visas avant d’en prononcer l’annulation par un jugement en date du 29 juin. Lire la suite

Mai 2021 – Libertés / démocratie

© Serge D’Ignazio

La loi Sécurité globale,
demi-victoire pour les libertés

Censure de plusieurs dispositions de la loi Sécurité globale : les citoyens peuvent continuer de documenter l’action de la police, l’usage généralisé des drones est annulé… La LDH avait lancé une plateforme d’interpellation des parlementaires, initié de nombreux rassemblements et fait des recours. Lire la suite

Novembre 2020 – Libertés / démocratie

La Reconnaissance faciale interdite dans les lycées

La LDH et ses partenaires ont obtenu gain de cause dans leur recours contre l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Sud. Ce dispositif expérimental avait vocation à être étendu à l’ensemble des établissements scolaires de la région.

Septembre 2020 – Racisme et antisémitisme

© Serge D’Ignazio

Injure et provocation à la haine

La LDH et d’autres organisations se sont portées partie civile et ont obtenu la condamnation d’Eric Zemmour à 10 000 euros d’amende pour injure et provocation à la haine alors qu’à l’ouverture de la Convention de la droite il s’était lancé dans une violente diatribe contre l’islam et l’immigration. Lire la suite

Mai 2020 – Libertés / démocratie

Suspension des drones à Paris

Suite à l’action en justice menée par la Quadrature du net et la LDH contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris, le Conseil d’Etat en a reconnu l’illégalité : une décision qui doit s’appliquer à tout drone permettant la détection d’individus par la police et la gendarmerie, partout en France. Lire la suite

Avril 2020 – Libertés / démocratie

Etat d’urgence sanitaire : la LDH en lutte contre les dérives des maires

Le Conseil lui donne raison lors d’un contentieux contre la ville de Sceaux en encadrant très strictement le pouvoir de police des maire. Le maire de Sceaux avait pris un arrêté imposant le port du masque dans tout l’espace public de cette commune sans pour autant assurer leur fourniture, à une période de pénurie de masques même pour les personnels soignants. Lire la suite


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