La LDH agit pour la défense des droits et libertés, de toutes et de tous et partout en France. Pour ce faire, elle mène de nombreux combats contre les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations de tous ordres et défend la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore le droit de vivre dans un environnement juste et sain.
Elle mène ces combats par le biais, entre autres, d’actions en justice. Ainsi, nous déposons plainte devant les tribunaux aux côtés des victimes de racisme, de discriminations. Nous observons les pratiques policières, judiciaires ou en lien avec les libertés afin de nous assurer du bon fonctionnement démocratique et de dénoncer les pratiques abusives et liberticides. Nous interpellons également les pouvoirs publics pour garantir les droits fondamentaux.
Dans ce cadre, vous retrouverez ci-après nos dernière grandes victoires, vous trouverez sur la page « Défendre vos droits » le détail de toutes nos actions en justice.
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juillet 2026 – racisme et antisémitisme
© Serge d’Ignazio
Léguevin : le maillot de bain couvrant réautorisé à la piscine municipale
La commune de Léguevin a adopté, le 29 mai 2026, le règlement intérieur des piscines municipales dans lequel en un article 2.4.1, le port du burkini est interdit. La LDH a formé un recours en annulation contre cette interdiction, assorti d’un référé-suspension, devant le tribunal administratif de Toulouse. Par une ordonnance du 17 juillet 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’article 2.4.1 du règlement intérieur des piscines municipales de Léguevin. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
© Serge d’Ignazio
Liévin : suspension des arrêtés du maire rn qui interdit à tout va
Par deux arrêtés du 4 et 5 juin 2026, le maire de Liévin a instauré un couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans, interdit les rassemblements de personnes caractérisés par une occupation abusive et prolongée du domaine public et la station assis, reprenant ainsi deux arrêtés prononcés en avril et suspendus par le juge des référés du tribunal administratif de Lille. La LDH a donc saisi de nouveau le tribunal administratif de Lille d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension. Par deux ordonnances du 24 juillet 2026, le juge des référés a de nouveau suspendu les arrêtés du maire de Liévin. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
© Serge d’Ignazio
Troyes : un arrêté couvre-feu qui ne dit pas son nom
Par arrêté du 17 juin 2026, le maire de Troyes, a interdit à tout adulte titulaire de l’autorité parentale de « délaisser » un enfant mineur dont il a la garde dans le centre-ville, la nuit, durant la période estivale. La LDH a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’un référé-liberté à l’encontre de cette mesure. Par une ordonnance du 7 juillet 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Troyes et retient ainsi l’existence d’une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
© Serge d’Ignazio
Houdain : suspension du couvre-feu pour les mineurs de 15 ans par instauré par le nouveau maire rn
Par un arrêté en date du 11 juin 2026, le maire a de nouveau instauré un couvre-feu de 22h à 6h pour les mineurs de moins de 15 ans sur la période estivale sur différents secteurs de la commune. La LDH a saisi le tribunal administratif de Lille d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension. Par une ordonnance du 20 juillet 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
Le Puy-en-Velay : pour la liberté de circulation des mineurs pendant La coupe du monde de football
Le 15 juin 2026, le maire du Puy en Velay a pris un arrêté restreignant la liberté de circulation pour les mineurs de moins de 16 ans, durant toute la période de la coupe du monde de football. La LDH a introduit une requête en référé-liberté au regard de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir. Par une ordonnance du 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
Dijon : l’interdiction de la détention et la consommation d’alcool réautorisée
Par un arrêté du 12 mai 2026, la maire de Dijon a réglementé la circulation des piétons et la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public communal. La LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre de cet arrêté auprès du tribunal administratif de Dijon. Par une ordonnance du 7 juillet 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
© Serge d’Ignazio
Vannes : non à la chasse aux personnes en situation de précarité en centre-ville
Par un arrêté du 20 avril 2026, le maire de Vannes a interdit : toutes occupations abusives et prolongées des rues, la station assise ou allongée, le regroupement d’au moins 3 personnes si elles constituent une entrave à la circulation et la consommation d’alcool. La LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Rennes. Par une ordonnance du 10 juillet 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
été 2024 : le maire d’Angoulême multiplie ses arrêtés « anti »
Arrêté anti-mendicité
Par un arrêté en date du 4 juillet 2024, le maire d’Angoulême a pris un arrêté, pour une durée d’un an, qui interdit toute occupation abusive et prolongée des rues et autres espaces publics. Suite au recours engagé par la LDH, le juge des référés avait partiellement suspendu l’exécution de cet arrêté dans son ordonnance en août 2023. Le 9 juillet 2026, suit à un nouveau recours en annulation déposés par la LDH, le tribunal administratif de Poitiers annule l’arrêté du maire.
Arrêté anti-consommation d’alcool
Le 11 juillet 2024, le maire d’Angoulême a interdit, pour une durée d’un an, la consommation de boissons alcoolisées dans les espaces publics. La LDH a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation. Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Poitiers annule l’arrêté du maire d’Angoulême en jugeant que l’existence de risques d’atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques n’était pas suffisamment établie. LIRE LA SUITE
juillet 2026 – liberté et démocratie
© Serge d’Ignazio
Arrêtés anti-précaires illégaux
Yssingeaux
Par un arrêté du 8 juin 2026, le maire d’Yssingeaux a réglementé la circulation des piétons et la détention et la consommation d’alcool sur le domaine public communal. La LDH introduit un recours en annulation, assorti d’un référé suspension devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par une ordonnance du 9 juillet 2026, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Yssingeaux. LIRE LA SUITE
Menton
Par arrêté pris le 9 juin 2026, la maire de Menton a interdit, sur une partie importante de la commune et pendant de larges périodes de l’année, des comportements visant pour l’essentiel les personnes en situation de précarité. La LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance du 16 juillet 2026, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté de la maire au motif du doute sérieux quant à sa légalité. LIRE LA SUITE
juin 2026 –Liberté et démocratie
© Serge d’Ignazio
Chauny : la mendicité n’est pas un délit
Par un arrêté du 30 avril 2026, le maire de Chauny a interdit, jusqu’au 30 novembre 2026, « toute activité de mendicité, à l’exception des quêtes officielles autorisées par les pouvoirs publics », du lundi au samedi en journée, dans le centre-ville. La LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif d’Amiens. Par une ordonnance rendue le 11 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’arrêté contesté. LIRE LA SUITE
juin 2026 – racisme et antisémitisme
© Serge d’Ignazio
Condamnation d’étudiants bordelais pour menace de mort antisémite
En novembre 2025, deux étudiants bordelais ont échangé des messages clairement antisémites sur un groupe WhatsApp : « Je vais exterminer tous les juifs, j’ai la motivation et la haine ». La LDH a déposé plainte en janvier 2026 pour menace de mort matérialisée par écrit et à caractère antisémite. Les auteurs ont été reconnus coupables en juin 2026 et condamnés à trois mois de prison avec sursis ainsi qu’à l’obligation de suivre un stage de citoyenneté. LIRE LA SUITE
juin 2026 – liberté / démocratie
La Cnil rappelle à l’ordre le maire de Gauchy dans l’Aisne pour avoir publié sur sa page Facebook des dispositifs de vidéosurveillance
Jean-Marc Weber, maire de Gauchy, a rendu publiques sur sa page Facebook les images extraites des dispositifs de vidéosurveillance afin d’obtenir l’identification de personnes soupçonnées de se livrer à des dégradations nocturnes le 17 avril 2025. La LDH a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 6 juin 2025. La Cnil l’a donc informé, le 15 juin 2026, avoir procédé à différents rappels du cadre légal au maire de la commune. LIRE LA SUITE
juin 2026 – droit des étrangers
© Serge d’Ignazio
Discrimination et violation du droit au loisir : les MNA privés du droit de jouer dans un club de football
Dans plusieurs régions de France, plusieurs mineurs non accompagnés (MNA) n’ont pas pu s’inscrire dans un club de foot en raison des réglementations de la Fédération internationale de football association (Fifa) et de la Fédération française de football (FFF). La LDH et d’autres associations ont saisi notamment le président de la FFF et la Défenseure des droits. Ainsi, en mars 2026, le président de la FFF a demandé la délivrance de licence à ses mineurs et en juin 2026, la Défenseure des droits a conclu que ces réglementations constituaient d’une discrimination prohibée par la loi et d’une violation du droit au loisir des MNA. LIRE LA SUITE
juin 2026 – LIBERTé / démocratie
Réouverture du délai de prescription en matière de diffamation après relaxe ou acquittement : le Conseil constitutionnel constate la non-conformité de cette mesure à la constitution
Le 3 avril 2026, la Cour de Cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur la possibilité d’augmenter la durée durant laquelle une personne mise hors de cause par la justice après poursuite puisse engager une procédure de dissolution. La LDH au nom de la liberté d’expression a apporté ses observations par oie d’intervention au conseil Constitutionnel. Le 12 juin 2026, les Sages ont constaté la non-conformité totale à la Constitution de la disposition soumise à son examen. LIRE LA SUITE
MAI 2026 – racismes et antisémitisme
© Serge d’Ignazio
Condamnation d’un ex-élu FN pour des tags islamophobes et pour avoir déposé des restes de porcs devant une mosquée
Franck Sinisi, ex-élu municipal FN est soupçonné d’avoir taggué « Islam dehors » et « Charlie Martel 732 » ainsi que d’avoir déposé des restes de porcs devant un lieu de culte de l’association cultuelle des musulmans à Fontaine en septembre 2025. L’audience ayant eu lieu le 10 juin 2026, la LDH s’est constituée partie civile. L’intéressé a été reconnu coupable des faits et condamné pour provocation publique à la haine ou à la violence à raison de la religion. LIRE LA SUITE
MAI 2026 – racismes et antisémitisme
Messe en hommage à Pétain : l’organisateur condamné pour contestation de crimes contre l’humanité
Le Président de l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain a glorifié et révisé l’action de Philippe Pétain lors de la Seconde guerre mondiale devant des journalistes. La LDH a donc porté plainte en novembre 2025 pour contestation de crimes contre l’humanité. Le 4 mars 2026 s’est tenue l’audience devant le tribunal correctionnel de Verdun, pour laquelle la LDH s’est constituée partie civile. Par un jugement rendu en mai 2026 l’intéressé a été reconnu coupable de délit de contestation publique de crime contre l’humanité. LIRE LA SUITE
avril 2026 – Libertés / démocratie
© Serge d’Ignazio
Arrêtés couvre-feux pour mineurs suspendus
Cavaillon
Par un arrêté du 27 février 2026, le maire de Cavaillon a interdit la circulation des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés entre 23h et 6h du 1er mars jusqu’au 1er octobre 2026. La LDH a décidé d’introduire, le 26 mars 2026, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nîmes. Le 23 avril 2026, le juge des référés a suspendu l’arrêté et a jugé ainsi que les moyens selon lesquels l’arrêté n’est ni nécessaire ni proportionné. LIRE LA SUITE
Amélie-les-Bains
Par arrêté du 27 février 2026, la maire d’Amélie-les-Bains a interdit la circulation des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés jusqu’au 31 mai 2026, de 22h à 6h du matin. La LDH a décidé d’introduire, le 10 mars 2026, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Montpellier. Le 2 avril 2026, le juge a constaté l’absence d’éléments attestant de l’existence de trouble à l’ordre public et a donc décidé de suspendre la mesure contestée. LIRE LA SUITE
mars 2026 – droit des étrangers
© Serge d’Ignazio
Condamnation de militants d’extrême droite pour avoir déployé une banderole anti-immigration lors du concert de SOS Méditerranée
Le 24 juin 2023, lors d’un concert de soutien à SOS Méditerranée, des militants d’extrême droite affiliés au groupuscule Défends Marseille ont déployé une banderole anti-immigration. Ainsi, un procès pour injure à caractère raciste s’est déroulé en novembre 2024 au tribunal correctionnel de Marseille où la LDH s’est constituée partie civile. Le 15 janvier 2025, le tribunal a déclaré coupable les cinq prévenus de faits de provocation à la haine raciale. Après avoir fait appel, la cour a confirmé en mars 2026 leur culpabilité. LIRE LA SUITE
mars 2026 – racisme et antisémitisme
Victoire contre le groupuscule « Patria Albiges »
Des membres du groupe « Patria Albiges » avaient placardé des affiches appelant à la haine, à la violence ou à la discrimination sur l’enceinte d’un jardin public à Albi. La LDH s’était constituée partie civile à l’audience du 12 décembre 2023 où le tribunal a déclaré les trois prévenus coupables. Ceux-ci ayant interjeté appel de leur condamnation puis formé un pourvoi en cassation, par un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les intéressés. LIRE LA SUITE
mars 2026 – racisme et antisémitisme
Un réseau d’esclavage moderne découvert dans des vignobles de la région Champagne
Le 15 septembre 2023, lors d’un contrôle d’un site d’hébergement de vendangeurs à Nesle-le-Repons, l’inspection du travail fit face à une situation d’esclavage moderne. Le procès des « vendanges de la honte » s’est ouvert le mercredi 26 mars 2025 dans lequel la LDH s’était constituée partie civile dès mars 2024. Par jugement rendu le 21 juillet 2025, le tribunal a reconnu coupables tous les prévenus. Suite aux appels interjetés par les prévenus, le 4 mars 2026, la juridiction d’appel a confirmé les différentes peines. LIRE LA SUITE
février 2026 – droits économiques, sociaux et culturels
Refus de scolarisation sanctionnés à Mayotte
Début novembre 2021, dix familles, soutenues notamment par la LDH, ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu’il enjoigne au maire de Tsingoni et au recteur de Mayotte de scolariser leurs enfants. Par un jugement du 29 mars 2024, le tribunal a notamment annulé la décision implicite de refus d’inscription scolaire du maire. En janvier 2026, il lui a ensuite enjoint d’exécuter ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour. LIRE LA SUITE
février 2026 – racismes et antisémitisme
CNews sanctionné par l’Arcom après les propos stigmatisant de Lisa Hirsig envers les personnes de confession musulmane
Lisa Hirsig invitée de CNews, le mardi 12 août 2025, a tenu des propos stigmatisant et dénigrant pour une partie du personnel des aéroports à raison de leur appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane. La LDH et différentes organisations ont par conséquent saisi l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), conjointement, le 10 septembre 2025. Par une décision du 5 février 2026, l’Arcom a sanctionné CNews en lui infligeant une amende de 75 000€. LIRE LA SUITE
février 2026 – Libertés / démocratie
© Serge d’Ignazio
Annulation d’un arrêté autorisant l’usage de drones dans le cadre de la mobilisation agricole
Suite à un arrêté préfectoral, l’utilisation de drones était autorisé du 30 janvier au 11 février 2024 dans le cadre du maintien de l’ordre public en marge des manifestations des agriculteurs dans le Gard. La LDH et l’Adelico ont introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif de Nîmes. Après un premier refus du tribunal administratif en février 2024, il a finalement fait droit le 20 janvier 2026 à notre requête en prononçant l’annulation de la décision du préfet de la Somme. LIRE LA SUITE
février 2026 – Libertés / démocratie
Un adorateur de l’Allemagne nazie condamné à 24 mois de prison
Un individu, admirateur de l’Allemagne nazie, a été interpellé et placé en garde à vue le 10 décembre 2025 à Epinal, après la diffusion de nombreux contenus en ligne notamment appelant à la haine des juifs. La LDH s’est constituée partie civile lors de son jugement le 23 janvier 2026 devant le tribunal correctionnel d’Epinal. L’auteur des faits a été condamné à 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois assortis d’un sursis probatoire avec obligations de soins. LIRE LA SUITE
JANVIER 2026 – Libertés / démocratie
© Serge d’Ignazio
Soutien à la librairie Les Parleuses à Nice à la suite de la visite du ministre de l’Intérieur
La librairie engagée Les Parleuses a vu ses vitrines recouvertes de draps noirs par les forces de l’ordre et leur librairie interdite d’accès le temps de la visite du ministre de l’Intérieur en décembre 2025. La LDH est intervenue au soutien de la requête en annulation introduite par les représentantes légales de la librairie. En janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision contestée en considérant qu’elle ne répondait pas à un objectif de maintien de l’ordre public et a admis l’intervention volontaire de la LDH. LIRE LA SUITE
JANVIER 2026 – Libertés / démocratie
© Serge d’Ignazio
Arrêté anti rassemblements suspendu à Labarthe-le-Lèze
Le maire de Labarthe-le-Lèze a adopté, le 31 octobre 2025, un arrêté interdisant « tous rassemblements ou attroupements stationnant sans motifs légitimes », tous les jours de 19h à 5h du matin. La LDH a décidé d’introduire, le 30 décembre 2025, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Toulouse. Le juge des référés a suspendu le 13 janvier 2026 la mesure contestée en retenant son absence de nécessité et de proportionnalité. LIRE LA SUITE
décembre 2025 – Libertés / démocratie
© Serge d’Ignazio
CONTRe un couvre-feu pour tous les mineurs sur l’ensemble du territoire communal de l’étang-salé
Par un arrêté publié le 27 novembre 2025, le maire de l’Etang-Salé a interdit à tout mineur non accompagné d’une personne majeure ayant autorité parentale de circuler de 22h à 5h30 sur l’intégralité du territoire de la commune, et ce jusqu’au 11 janvier 2026. La LDH a introduit un référé-liberté et, par une ordonnance rendue ce 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à la requête de la LDH. LIRE LA SUITE
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décembre 2025 – Droits des étrangers
© Serge d’Ignazio
ANNULATION OQTF PRISE PAR LE PRéfet de mayotte
Un jeune homme de nationalité comorienne admissible à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en tant qu’étranger né en France a été renvoyé vers les Comores sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’intéressé a contesté cette OQTF devant le tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté son recours. La LDH est intervenue volontairement devant le Conseil d’Etat. Par une ordonnance du 30 décembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a fait droit à la requête de la LDH. LIRE LA SUITE
décembre 2025 – Libertés / démocratie
Le maire d’asnières en récidive de violation du principe de laïcité
En dépit de plusieurs jugements du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en 2022 et 2023, le maire d’Asnières a annoncé, en décembre 2025, installer de nouveau une crèche dans l’hôtel de ville. La LDH a donc introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a, le 16 décembre 2025, fait droit à la requête en suspendant l’exécution de la décision du maire et en lui enjoignant de retirer cette crèche dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
octobre 2025 – Racisme et antisémitisme
Mila « @milafique » condamnée pour ses propos sur x-twitter
Dans plusieurs publications datées du 4 février 2024, dorénavant supprimées, @milafique s’est exprimée comme suit : « C’est un constat. Une immense partie des familles maghrébines sont consanguines, et beaucoup ont des visages difformes et assez laids… ». Pour ces propos, la LDH a porté plainte et, le 21 octobre 2025, Mila Orriols a été reconnue coupable d’injure publique à caractère raciste et condamnée à une peine d’amende de 2000 euros avec sursis ainsi qu’à verser 1000 euros à la LDH au titre des dommages et intérêts. Lire la suite
septembre 2025 – Racisme et antisémitisme
Eric Zemmour condamné par la Cour de cassation pour ses propos islamophobes lors de la Convention de la droite
En septembre 2019, Eric Zemmour a tenu des propos injurieux sur l’immigration et l’islam à la Convention de la droite. La LDH et de nombreuses autres associations s’étaient constituées partie civile. En septembre 2025, la Cour de cassation a rejeté le second pourvoi formé par Eric Zemmour qui est donc définitivement condamné pour injure publique et provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnique, race, nation ou religion déterminée. LIRE LA SUITE
Septembre 2025 – Libertés / démocratie
Les projets terroristes d’un groupuscule d’extrême droite devant la justice
Le groupuscule d’extrême droite « Action des forces opérationnelles » (AFO) préparait des projets d’actions violentes tels qu’éliminer en 24 heures et sur tout le territoire français 150 à 200 imams salafistes, empoisonner des barquettes de nourriture halal dans des supermarchés ou encore attaquer une mosquée. Seize personnes ont été poursuivies. La LDH, qui s’est constituée partie civile dans ce procès, a été déclarée recevable. Douze des prévenus ont été reconnus coupables d’association de malfaiteurs terroriste. Lire la suite
septembre 2025 – Libertés / démocratie
Participation de la ldh de chalon-sur-saône au forum des associations
Début juin 2025, la section locale chalonnaise de la LDH s’est inscrite pour participer au forum de la vie associative et sportive auprès de la commune de Châlons-sur-Saône qui a refusé cette demande. Au regard de l’atteinte manifeste à la liberté d’association, la LDH a saisi le tribunal administratif de Dijon d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension. Par une ordonnance en date du 2 septembre 2025, le juge des référés a fait droit à la requête de la LDH et enjoint au maire de la commune de lever tout obstacle à la participation de la LDH au forum. Lire la suite
Juin 2025 – Libertés / démocratie
© Serge d’Ignazio
Le maire de Carcassonne entend interdire les manifestations
Par arrêté en date du 2 septembre 2024, le maire de Carcassonne a interdit les manifestations et autres rassemblements sur plusieurs périodes et dans plusieurs endroits de la ville. La LDH a introduit un recours en annulation assorti d’un référé-suspension contre ces atteintes manifestes et disproportionnées portées à la liberté de réunion et d’expression. Le juge des référés a fait droit à notre demande de suspension de cet arrêté.
Le 10 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Carcassonne. Lire la suite
Partout dans le monde
Interdiction des drapeaux palestiniens par certains maires
© Serge d’Ignazio
Juin 2025
Chalon-sur-Saône
Le maire de Chalon-sur-Saône a pris, le 2 juin 2025, un arrêté interdisant l’utilisation, l’affichage et la vente du drapeau palestinien sur le territoire
de la commune et ce jusqu’au 1er septembre 2025.
Suite à une action de la LDH, l’AFPS, le Mrap et de particuliers, le tribunal administratif de Dijon, le 4 juin 2025, a fait droit à cette demande de suspension au motif de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d’expression. Loin de prendre acte de cette décision de justice, le maire de Chalon-sur-Saône a, deux jours après, repris le même arrêté qui a de nouveau été censuré pour les mêmes motifs la décision du maire. Lire la suite
octobre 2024
Mandelieu-la-Napoule
La LDH a saisi le tribunal administratif de Nice, au titre de la défense de la liberté d’expression, d’un référé-liberté contre l’arrêté du maire de Mandelieu-La-Napoule interdisant tous les drapeaux en lien avec le conflit israélo-palestinien sur la voie publique à compter du 7 octobre 2024. Le 10 octobre, le juge des référés a fait droit à la demande de la LDH en suspendant l’exécution de l’arrêté. Lire la suite
juin 2025 – Libertés / démocratie
Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Mions
A l’instar de plusieurs maires en France, et à l’approche des beaux jours, le maire de Mions, a pris le 28 mai 2025 un arrêté portant interdiction de la circulation des mineurs de 17 ans non accompagnés sur certains secteurs de la commune, de 22h à 6h, et ce jusqu’au 31 août 2025. Face à l’atteinte manifeste portée à la liberté de circulation des mineurs, la LDH a introduit un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension. Le juge a suspendu l’exécution de l’arrêté contesté. Lire la suite
mai 2025 – droits des étrangers
Placement en centre de rétention administrative des demandeurs d’asile : le Conseil constitutionnel est saisi et censure
La LDH et plusieurs associations ont saisi le Conseil constitutionnel à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 23 mai 2025, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeuses ou demandeurs d’asile soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ». LIRE LA SUITE
mai 2025 – Racisme et antisémitisme
« zone interdite aux musulmans » : l’auteur de collages de stickers haineux à Orléans doit répondre de ses actes
Si le responsable du site Internet commercialisant les stickers haineux vis-à-vis des musulmans a été condamné en comparution immédiate le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Evreux, la personne à l’origine du collage des stickers à Orléans a également pu être retrouvée et poursuivie pour provocation publique à la haine, à la violence et à la discrimination en raison de la religion. La LDH s’est constituée partie civile et l’auteur des faits a été condamné. Lire la suite
mai 2025 – Libertés / démocratie
Le maire de Triel-sur-Seine interdit tout rassemblement de plus de deux personnes
Le maire de Triel-sur-Seine a, par arrêté du 7 mai 2024, interdit tout rassemblement de deux personnes et plus troublant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques de 8h à 4h dans onze zones de la commune. La LDH, qui poursuit son combat contre les arrêtés municipaux visant à chasser les personnes en situation de précarité des centres-villes, et estimant que cet arrêté portait une atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension. Le 7 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de l’arrêté en jugeant qu’il portait une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion. Lire la suite
mai 2025 – Libertés / démocratie
© Serge d’Ignazio
Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH
Le 1er mai 2021, un policier des compagnies d’intervention (CI) dépendant de la préfecture de police, participant au maintien de l’ordre de la manifestation au sein de la Brav-M, avait violemment bousculé et fait tomber un membre de l’observatoire parisien des libertés publiques, collectif créé par la fédération de Paris de la LDH et par la section de Paris du Syndicat des avocats de France (Saf). Le 20 mai 2025, le policier a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Paris de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire a été condamné à un stage de citoyenneté, consacré notamment à la déontologie et aux valeurs de la République. Lire la suite
MARS 2025 – Discriminations
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Actes homophobes à la Marche des fiertés de Bordeaux en 2022
En marge de la Marche des fiertés qui a eu lieu à Bordeaux le 12 juin 2022, des individus ont brandi des banderoles et scandé des messages homophobes. Suite à l’audience du 7 avril 2023, à laquelle la LDH s’est constituée partie civile, l’un des prévenus a été jugé coupable d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Lire la suite
Février 2025 – Libertés / démocratie
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Calais : interdiction de rassemblement de la « grande marche »
Par un arrêté du 10 janvier 2025, la maire de Calais a interdit le rassemblement d’une marche « contre les politiques mortifères à la frontière franco-britannique » organisée par plusieurs associations, dont la LDH, partis syndicaux et politiques.
La LDH, le Gisti et Utopia 56 ont introduit une requête en référé-liberté auprès du tribunal administratif de Lille qui a suspendu l’exécution de l’arrêté, notamment au regard de l’atteinte grave et manifestement illégale portée aux libertés fondamentales de réunion, de manifestation et d’expression. Lire la suite
Février 2025 – Libertés / démocratie
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L’utilisation abusive de la législation antiterroriste lors de la mobilisation contre la réforme des retraites
Suite au recours en annulation introduit par la LDH et d’Adelico, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du préfet de l’Hérault instituant un périmètre de protection, au sein duquel était notamment interdit l’usage de « dispositifs sonores portatifs », en vue d’une visite du chef de l’Etat dans la commune de Ganges le 20 avril 2023. Lire la suite
Janvier 2025 – Racisme et antisémitisme
Un tiktokeur montpelliérain poursuivi pour négationnisme
Le tiktokeur est poursuivi pour avoir nié l’existence des chambres à gaz dans une vidéo signalée aux autorités compétentes au mois de janvier 2025. Des poursuites ont été engagées et l’auteur fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour contestation de crimes contre l’humanité et provocation publique à la haine ou à la violence à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion. La juridiction l’a reconnu coupable de ces deux infractions. Lire la suite
décembre 2024 – Libertés / démocratie
Limoges : les conditions indignes de détention à la maison d’arrêt
Le 4 décembre 2024, l’OIP et l’Ordre des avocats du Barreau de Limoges déposaient un référé liberté afin que le juge enjoigne à la maison d’arrêt de Limoges de remédier aux violations des droits fondamentaux des personnes détenues tenant aux conditions indignes de détention. La LDH intervenait volontairement au soutien de leur requête. Le 16 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint à l’administration pénitentiaire plusieurs mesures. Lire la suite
décembre 2024 – Libertés / démocratie
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Manifester spontanément est l’exercice d’une liberté
La LDH, avec ses partenaires, ont obtenu l’annulation de la totalité des nombreux arrêtés pris par le préfet de police interdisant toute manifestation spontanée à Paris contre la réforme des retraites au printemps 2023, réforme toujours aussi massivement rejetée. Lire la suite
Novembre 2024 – Racisme et antisémitisme
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Salut nazi et discours xénophobe lors d’une conférence sur l’extrême droite
Un militant d’extrême droite est venu perturber une réunion publique organisée par la LDH de Quimperlé-Concarneau, quittant la salle en effectuant un salut nazi et en proférant « Heil Hitler ». Renvoyé le 14 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Quimper, il a été condamné à six mois de prison avec sursis pour apologie de crime de guerre et crime contre l’humanité et à verser 1€ symbolique aux parties civiles à savoir Erwan Chartier, rédacteur en chef de l’hebdomadaire Le Poher, invité de cette réunion, ainsi qu’à la LDH. Lire la suite
Novembre 2024 – Droits économiques, sociaux et culturels
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les prestations sociales à l’enfance sont applicables à Mayotte
En février 2023, une demandeuse d’asile, alors enceinte de 7 mois, sans ressources et en difficulté pour être hébergée avec ses enfants mineurs, saisissait le département de Mayotte d’une demande d’attribution des prestations sociales à l’enfance, selon le code de l’action sociale et des familles. Face à la décision implicite de refus du département, l’intéressée a saisi le tribunal administratif de Mayotte d’un recours en annulation. La LDH est intervenue volontairement au soutien de sa requête. Le 27 novembre 2024, le juge a annulé le refus du président du conseil départemental de Mayotte et il lui a enjoint de procéder à la régularisation de la situation de l’intéressée. Lire la suite
Octobre 2024 – Racisme et antisémitisme
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Procès de participants à une « ratonnade » devant un lycée parisien au printemps 2023
Au printemps 2023, de jeunes militants d’extrême droite, dont certains assimilés à des groupuscules néonazis, ont mené devant le lycée Victor Hugo à Paris une « ratonnade » à caractère raciste, attaquant des collégiens et lycéens.
La LDH s’est constituée partie civile lors de l’audience de deux des participants majeurs de ces violences, donnant lieu à la reconnaissance de leur culpabilité. Lire la suite
Juillet 2024 – Libertés / démocratie
Uber une nouvelle fois condamné, les droits des travailleurs reconnus !
Les sociétés Uber B.V. et Uber Technologies INC., ont été accusées d’avoir transféré des données personnelles des chauffeurs VTC collaborant sur leur plateforme hors de l’Union européenne, notamment vers les Etats-Unis. 170 chauffeurs, ainsi que Brahim Ben Ali du syndicat INV-FO et la LDH ont porté plainte sur le fondement de l’article 44 du RGPD.
Le 22 juillet 2024, l’autorité néerlandaise, en coopération de la Cnil, a prononcé une amende de 290 millions d’euros à l’encontre des deux sociétés. Lire la suite
Mai 2024 – Droits économiques, sociaux et culturels
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Le maire d’Amiens rétablit l’infraction d’exercice de la mendicité
Bien que le délit de mendicité soit supprimé depuis 1994, la maire d’Amiens a pris, le 25 avril 2024, un arrêté interdisant l’exercice de la mendicité entre le 1er mai et le 31 août 2024, du mardi au samedi de 8h à 20h, dans plusieurs secteurs de la commune. La LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, devant le tribunal administratif d’Amiens, soutenue dans son action par l’association Barreau des rues.
Par une ordonnance du 16 mai, le tribunal administratif a fait droit à la demande de suspension de la LDH, dans l’attente que l’arrêté soit jugé sur le fond de la mesure. Lire la suite
Mai 2024 – Droits des étrangers
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accès au juge pour toutes et tous
Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue ce 28 mai 2024, a suivi l’argumentaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs syndicats et associations, dont la LDH, et met ainsi fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleuses et travailleurs sans papiers, protégés par le Code du travail, étaient privés de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice. En effet, faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, elles et ils ne pouvaient pas recourir gratuitement aux services d’une avocate ou d’un avocat. Cela dépasse le contentieux prud’hommal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours. Lire la suite
avril 2024 – Libertés / démocratie
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Saint-Denis : la LDH conteste l’arrêté « anti regroupement » du maire
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le maire de Saint-Denis a réglementé les regroupements et attroupements de personnes, du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, de midi à minuit, dans un périmètre délimité de la commune. Le 30 novembre 2022, la LDH introduit un recours en annulation à l’encontre de cet arrêté au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d’aller et venir.
Le 27 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté. Lire la suite
mars 2024 – Libertés / démocratie
CANNES : QUAND LE PRÉFET ET LE MAIRE S’UNISSENT POUR EMPÊCHER UNE MANIFESTATION CONTRE LA SPÉCULATION IMMOBILIÈRE SUR LEUR TERRITOIRE
Le 11 mars, le préfet des Alpes-Maritimes a publié un arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique dans la commune de Cannes pendant le marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM) du 12 au 15 mars 2024 alors que l’association Droit au logement (Dal) avait déposé une déclaration de manifestation du 11 au 13 mars dans le cadre de la mobilisation nationale et européenne du droit au logement.
La LDH a introduit un référé-liberté à l’encontre de cet arrêté qui a été suspendu par une décision du juge des référés du 12 mars 2024. Le maire de Cannes a alors décidé de prendre un arrêté visant de manière détournée à interdire la manifestation déclarée. La LDH a saisi de nouveau le tribunal administratif de Nice d’un référé liberté et le 13 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a suspendu l’arrêté du maire de Cannes. LIRE LA SUITE
janvier 2024 – Libertés / démocratie
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Les drones ou la nouvelle recrue des forces de l’ordre
Le préfet des Alpes-Maritimes a par l’arrêté n° 2023-1123 en date du 18 décembre 2023 autorisé le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes à capter, enregistrer et transmettre des images par voie de drone du 19 décembre 2023 au 15 janvier 2024.
La LDH a saisi la juridiction administrative d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension aux fins de son annulation, au regard de l’atteinte manifeste à la liberté individuelle que constituait une telle autorisation. lire la suite
Le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 1er janvier 2024, abrogé l’arrêté contesté.
décembre 2023 – Libertés / démocratie
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LES MANIFESTATIONS « POUR UNE PAIX JUSTE ET DURABLE ENTRE PALESTINIENS ET ISRAÉLIENS » : UNE SAGA NIÇOISE
La LDH s’est félicitée de voir la suspension par la juridiction administrative de huit arrêtés visant à l’interdiction de rassemblements organisés par le collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, pris par le préfet des Alpes-Maritimes depuis le 27 octobre 2023. LIRE LA SUITE
Depuis lors, le préfet des Alpes-Maritimes continue inlassablement d’interdire chaque semaine le rassemblement du collectif en dépit des censures hebdomadaires du tribunal administratif.
Novembre 2023 – Libertés / démocratie
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LES SOULÈVEMENTS DE LA TERRE : LE CONSEIL D’ETAT FREINE LES ARDEURS RÉPRESSIVES DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
Le 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif les Soulèvements de la terre. Au regard de la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, la LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé sont intervenus volontairement au soutien des requêtes des Soulèvements de la terre devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’État a suspendu la dissolution des Soulèvements de la Terre au regard du doute sérieux sur la légalité de cette dissolution. Une telle décision va permettre au collectif de reprendre ses activités de mobilisation citoyenne.
La LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé se félicitent de la décision du Conseil d’État et restent mobilisés pour la procédure au fond en demande d’annulation. Lire la suite
Novembre 2023 – Racisme et antisémitisme
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Non, le narguilé ne trouble pas l’ordre public !
Le maire de Saint-Denis a, par un arrêté en date du 28 août 2020, interdit l’utilisation et la consommation du narguilé sur plusieurs parties de l’espace public, suite à des plaintes déposées par des habitants pour nuisances sonores et au nom du droit à la préservation de la qualité de l’air.
La LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil, le 9 octobre 2020. Par une ordonnance du 10 novembre, le tribunal a rejeté le référé-suspension, par le fait qu’en raison du confinement, il n’était en tout état de cause plus possible de fumer le narguilé sur la voie publique.
Par une décision du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis en jugeant qu’il n’est pas établi que l’arrêté était proportionné, adapté et nécessaire au maintien de l’ordre public, le maire n’ayant pas fait état de risques de troubles particuliers. Lire la suite.
Octobre 2023 – Droits économiques, sociaux et culturels
L’interdiction de distribution de denrées alimentaires à Paris
Le 10 octobre 2023, le préfet de police a prononcé une interdiction de distributions alimentaires dans un secteur délimité des 10e et 19e arrondissements de Paris. C’est notamment dans ce secteur que se regroupent les personnes sans-abri, vivant dans la rue dans des conditions particulièrement difficiles.
Aussi, face à l’atteinte manifeste aux libertés fondamentales que constitue une telle interdiction, la LDH avec les associations Paris d’Exil, Emmaüs France, le Gisti et la Fondation Abbé Pierre ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête en référé liberté. Le 17 octobre 2023, la justice a donné raison à nos associations et le juge des référés du TA de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral. Lire la suite
Octobre 2023 – Libertés / démocratie
L’interdiction générale des rassemblements en faveur de la paix
Le 12 octobre 2023, le ministre de l’Intérieur demandait aux préfets d’interdire l’ensemble des manifestations de soutien au peuple palestinien. Les préfets ont interdit sur quasiment l’ensemble du territoire les rassemblements répondant à l’appel pour la paix. Le 18 octobre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il appartenait aux seuls préfets d’apprécier s’il y avait lieu d’interdire une manifestation et qu’ils ne pouvaient pas légalement décider d’une interdiction au seul motif qu’elle vise à soutenir la population palestinienne. Depuis lors, les juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu les arrêtés d’interdictions des manifestations déclarées par l’association France Palestine Solidarité (AFPS) pour la paix et le cessez-le-feu à Gaza.
A cet égard, la LDH a introduit plusieurs requêtes en référé-liberté en se fondant sur l’atteinte manifeste à la liberté fondamentale de manifester concernant des interdictions de rassemblement à Dijon, rennes, Laval, Auxerre et Nancy. Lire la suite
AOÛT 2023 – Libertés / démocratie
LE MAIRE RÉCIDIVISTE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE N’EST PAS AU-DESSUS DU DROIT
Le maire de Mandelieu-la-Napoule avait une nouvelle fois décidé de braver la loi républicaine en interdisant par un arrêté du 7 juin 2023 l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant une appartenance religieuse, telle que le burkini. Face à l’inaction du préfet, la LDH a dû saisir la juridiction administrative pour faire appliquer les règles de l’État de droit dans cette commune.
Le Conseil d’Etat a donc, une nouvelle fois, rappelé qu’au sein de l’espace public chacune et chacun jouit des libertés garanties par la loi. Lire la suite
AOÛT 2023 – Libertés / démocratie
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L’interdiction du burkini à Fréjus : un nouveau rappel à l’ordre de la justice administrative
Par un arrêté en date du 1er août 2023, le maire de la commune de Fréjus, commune du département du Var, a interdit jusqu’au 17 septembre 2023 la baignade en mer sur toutes les plages de la commune à toutes personnes portant une tenue couvrante et ample, cela en vue de « garantir la sécurité des baigneurs et pour ne pas compliquer les opérations de sauvetage en cas de début de noyade ».
Par un tweet du 3 août, le maire a confirmé que la mesure d’interdiction visait bien le maillot de bain couvrant dit « burkini » : « Les accoutrements islamistes comme le #burkini n’ont rien à faire sur nos plages. Nous veillerons au bon respect de cet arrêté pris dans l’intérêt de tous les Fréjusiens ».
Le 4 août 2023, la LDH saisissait le tribunal administratif de Toulon d’un référé-liberté. Lire la suite.
JUILLET 2023 – Libertés / démocratie
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ANGOULÊME : LA CHASSE DES PLUS PRÉCAIRES DU CENTRE-VILLE SUSPENDUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
La LDH, soutenue par la Fondation Abbé-Pierre, la Fédération nationale DAL, l’association Barreau des rues ainsi que par de nombreux habitants de la commune d’Angoulême, a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté anti-précaires d’Angoulême. La juge des référés a estimé, d’une part, que les troubles invoqués par le maire n’étaient pas justifiés sur l’intégralité des secteurs visés par l’interdiction et, d’autre part, que l’interdiction n’était pas suffisamment précise, et portait ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion. Lire la suite
MAI 2023 – Libertés / démocratie
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LILLE : FICHAGE DES MANIFESTANTS
Mediapart a révélé la décision d’instituer un traitement de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’Etat, renseigné par les magistrats du parquet du tribunal judiciaire de Lille, et ayant pour objet la collecte d’informations sur des manifestants gardés à vue. La LDH a décidé d’introduire devant le tribunal administratif de Lille un référé-liberté contre ce fichier. La LDH, l’Adelico, le SAF et une personne placée en garde à vue en marge des manifestations contre la réforme des retraites, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner la destruction du fichier. Le juge des référés a fait droit à cette requête et a ordonné l’effacement des données à caractère personnel contenues dans le fichier. Lire la suite
Avril 2023 – Libertés / démocratie
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LES DRONES : UN NOUVEAU MOYEN DE LUTTE CONTRE LES « RODÉOS URBAINS » ?
La LDH a déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, contre un arrêté du préfet d’Eure-et-Loir autorisant les drones pour lutter contre les « rodéos urbains », en soulevant notamment les atteintes excessives à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée. Suite à l’introduction de cette requête, le préfet d’Eure-et-Loir a décidé de retiré son arrêté. Lire la suite
Avril 2023 – Libertés / démocratie
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LA MOBILISATION CONTRE LA RÉFORME DES RETRAITES
Dans le cadre des mobilisations contre la réforme des retraites, la LDH s’est mobilisée pour contester les mesures attentatoires aux libertés fondamentales portées par l’exécutif.
A Paris, elle a contesté devant le tribunal administratif une interdiction de manifester avec le Saf, le SM et l’union syndicale Solidaires. Le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté en considérant que l’arrêté attaqué portait une atteinte manifestement illégale à la liberté de manifester, en ce qu’il interdit les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés ainsi que le port d’équipements de protection.
A Vendôme, dans le Doubs et dans l’Hérault, lorsque les déplacements du président de la République musèlent les mobilisations citoyennes, la LDH réagit. Ce faisant, elle a permis la suspension ou le retrait d’arrêtés liberticides. Lire la suite
Avril 2023 – Libertés / démocratie
IMPUNITÉ POLICIÈRE : LA NÉCESSAIRE EFFECTIVITÉ DE L’IDENTIFICATION DES FORCES DE L’ORDRE
Alors que nous constatons depuis plusieurs années une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France mettant gravement en cause les droits fondamentaux lors des manifestations, les enquêtes censées pouvoir identifier l’agent ou l’agente en cause n’ont souvent pas la possibilité d’aboutir, faute de port du RIO, malgré le fait qu’il soit obligatoire depuis 2013. Cette situation est incompatible avec l’État de droit et abîme le rapport entre les citoyennes et citoyens et leur police. La LDH et l’ACAT ont déposé fin mars 2023 un référé-liberté pour que le juge fasse cesser immédiatement cette situation. Celui-ci a réaffirmé que le port du RIO était juridiquement requis. Lire la suite
Avril 2023 – Libertés / démocratie
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la préfecture de police doit communiquer les zones des rassemblements interdits à l’avance sur son site internet
Saisi à la demande de plusieurs associations dont la LDH, le tribunal administratif de Paris enjoint à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones directement sur son site internet, et ce en amont de leur prise d’effet. Ces arrêtés sont pris de manière quasi-quotidienne par le préfet dans le contexte des mobilisations contre la loi sur la réforme des retraites et ne sont publiés que tardivement, parfois par un simple affichage, ce qui revenait à piéger les usagers de la voie publique qui se retrouvaient en infraction sans même avoir pu prendre connaissance des règles qui avaient été édictées. Lire la suite
mars 2023 – Partout dans le monde
Journaliste afghane menacée : l’asile est un droit
Madame Amin, journaliste afghane, a obtenu le 7 mars 2023 un visa de long séjour en vue de demander l’asile en France. La LDH, qui avait soutenu madame Amin, se réjouit de cette décision.
Madame Amin avait déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale en juillet 2022. Celle-ci avait été rejetée alors même que madame Amin était mise en danger par sa condition de femme, qui plus est épouse d’un réfugié politique et en sa qualité de journaliste. Après plusieurs recours et une attente de plusieurs mois, madame Amin a enfin obtenu un visa.
Mars 2023 – Partout dans le monde
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Le musèlement de Salah Hamouri censuré par le tribunal administratif
Le tribunal administratif de Nancy a suspendu l’arrêté préfectoral qui interdisait une conférence à laquelle participait le militant franco-palestinien Salah Hamouri. Le tribunal a reconnu l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et a estimé que le risque de trouble à l’ordre public invoqué par la préfecture dans son arrêté n’était pas suffisamment caractérisé. Plusieurs associations, dont la LDH, avaient contesté cette décision. Lire la suite
Février 2023 – Libertés / démocratie
Intervention volontaire de la LDH au soutien de Médiapart
La LDH se félicite de la rétractation de la décision d’interdiction de publication qui avait été prononcée à l’encontre de Mediapart dans le cadre d’une enquête sur le maire de Saint-Étienne. La LDH était intervenue en soutien à Mediapart. Lire la suite
Février 2023 – Libertés / démocratie
Crèches de Noël dans les hôtels de ville de Béziers et Perpignan
Fin 2022, les maires de Béziers et de Perpignan bafouaient les principes de laïcité et de neutralité en installant une crèche de la nativité dans leur hôtel de ville respectif. La LDH a saisi la juridiction administrative, qui a ordonné le retrait des crèches sous vingt-quatre heures. Alors que le maire de Perpignan refusait de respecter cette décision de justice, la LDH a de nouveau saisi le tribunal qui a finalement condamné la ville à régler des amendes. Lire la suite
Novembre 2022 – Racisme et antisémitisme
Aucune impunité pour la provocation à la haine raciale
La Cour de cassation a cassé le 21 février 2023 un arrêt de la cour d’appel de Paris qui relaxait Eric Zemmour des poursuites engagées contre lui pour provocation à la haine raciale s’agissant de propos tenus lors de la « convention de la droite ». La LDH est satisfaite de cette décision portée avec les autres organisations antiracistes et sera à nouveau présente à l’audience de la cour d’appel pour combattre le racisme et la haine. Lire la suite
Novembre 2022 – Racisme et antisémitisme
Condamnation de Valeurs actuelles,une nouvelle victoire contre le racisme
En août 2020, le magazine Valeurs actuelles publiait une fiction illustrée mettant en scène Madame Obono, députée de la République, dans le rôle d’une esclave. Une prétendue fiction ne permet pas de représenter une députée, parce que noire, comme esclave, dans une situation indigne. La LDH s’est portée partie civile aux côtés de Danielle Obono et la cour d’appel de Paris a condamné les auteurs pour racisme. Lire la suite
Octobre 2022 – Libertés / démocratie
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Contre l’impossibilité d’identifier
les agents des forces de l’ordre
Le port d’un matricule RIO par les agents des forces de l’ordre est obligatoire pour permettre leur identification lors d’enquêtes pour des violences commises par ces derniers, en particulier dans le cadre de manifestations. Or, cette obligation n’est pas respectée, ce qui participe à l’impunité et la répétition des violences policières. La LDH, avec l’ACAT-France, le Saf et le SM ont introduit un recours auprès du Conseil d’Etat pour exiger le port d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et facilement mémorisable, sous peine de sanction disciplinaire effective de l’agent. Lire la suite
Octobre 2022 – Libertés / démocratie
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Lutte contre les abus liberticides de certains élus
Sur requêtes de la LDH, le tribunal administratif de Lille a suspendu les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing. Ces arrêtés interdisaient à un quelconque groupe composé de plus de deux personnes de se réunir pour converser, être assises sur un banc, ou encore jouer au ballon. Lire la suite
Octobre 2022 – Discriminations
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Menaces LGBTIphobes
Lors des Marches des fiertés de Bordeaux et Toulon, ainsi qu’à La Seyne, de nombreux messages LGBTIphobes ont été tagués, des propos LGBTIphobes et transphobes proférés, une banderole « Stop folie LGBT » déployée…La LDH a déposé plainte contre ces messages qui expriment un rejet du droit des personnes LGBTI+ d’exister, d’être reconnues et d’être visibles. Lire la suite
Octobre 2022 – Droits des étrangers
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L’inhumanité censurée à Calais
Le tribunal administratif de Lille, saisi par des associations dont la LDH, a annulé trois arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de repas et d’eau à plusieurs endroits de Calais et de ses alentours. Une avancée pour la reconnaissance du caractère indispensable des associations, tant que l’Etat n’assurera pas les services essentiels aux personnes exilées bloquées à la frontière. Lire la suite
Juillet 2022 – Droits des étrangers
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Contre l’exploitation des travailleurs étrangers
La LDH s’est constituée partie civile à l’encontre de plusieurs sociétés agricoles – dont l’entreprise d’intérim espagnole Terra Fecundis – qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire, ont transporté des travailleurs étrangers et les ont mis à disposition d’exploitants agricoles dans des conditions inhumaines : enfermés, surveillés en permanence, privés de nourriture… Lire la suite
Novembre 2021 – Droits économiques, sociaux et culturels
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Censure de la chasse anti-précaires menée par le maire de Metz
Suite à une série de recours, la justice a donné raison à la LDH et à la Fondation Abbé-Pierre en censurant divers arrêtés organisant la chasse aux personnes en situation de précarité du centre-ville de Metz. Une décision semblable a été rendue à Nice en avril, rappelant aussi à M. Estrosi la liberté d’utilisation du domaine public et la liberté de circulation. Lire la suite
Mars 2022 – Droits des étrangers
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Lutte contre la dématérialisation en préfecture
La LDH a lancé avec la Cimade, le Gisti, le Secours catholique et le Saf une offensive contentieuse contre les préfectures imposant illégalement l’usage exclusif d’Internet pour déposer une demande de titre de séjour, compliquant les démarches des personnes étrangères. Les préfectures de Seine-Maritime, Bas-Rhin, Guadeloupe ou encore Seine-Saint-Denis ont été contraintes de revoir leur organisation. D’autres assignations en justice à l’encontre d’autres préfectures sont en cours. Lire la suite
Janvier 2022 – Libertés / démocratie
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« Un bicot ça nage pas » : pas d’impunité
pour le racisme de policiers
En avril 2020, sur l’Ile-Saint-Denis, un homme de nationalité égyptienne s’était jeté dans la Seine lors d’une interpellation. Un policier avait alors déclaré « un bicot comme ça, ça nage pas » et des violences policières étaient suspectées. La LDH, le Mrap, et SOS Racisme s’étaient constituées parties civiles et dénonçaient un racisme banalisé dans la police. Le tribunal de Bobigny, en janvier 2022, a condamné six policiers à des peines allant de 6 à 12 mois de prison, dont 6 mois ferme pour certains, pour injures racistes et violences volontaires.
Janvier 2022 – Libertés / démocratie
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ZEMMOUR CONDAMNÉ POUR PROVOCATION À LA HAINE
Eric Zemmour est condamné à 10 000 euros d’amende pour avoir qualifié sur CNews les migrants mineurs isolés de « voleurs », « assassins » et « violeurs ». Le directeur de publication de CNews est également condamné à verser 3 000 euros d’amende. La LDH était partie civile et restera mobilisée contre la banalisation des discours racistes dans les médias.
Novembre 2021 – Droits économiques, sociaux et culturels
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Arrêtés anti-mendicité à Montélimar
La LDH a déposé, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation et un référé-suspension contre l’arrêté de la commune de Montélimar interdisant la mendicité sur plusieurs voies principales du centre-ville. Elle entendait obtenir du juge qu’il mette fin, au plus vite, aux effets de cet arrêté. Face à la menace de censure du juge, le maire a retiré son arrêté. Lire la suite
Novembre 2021 – Partout dans le monde
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Refus de scolarisation sanctionnés en mayotte
Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, discriminations sont des pratiques courantes des mairies.
A Tsingoni, dix familles, avec le soutien du Gisti, de la Fasti et de la LDH, ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu’il enjoigne au maire de la commune ainsi qu’au recteur de Mayotte de scolariser leurs enfants âgés de 3 à 5 ans. Lire la suite
Juillet 2021 – Droits économiques, sociaux et culturels
Annulation des arrêtés municipaux anti-précaires à Saint-Etienne
Le Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la LDH, les arrêtés municipaux pris en 2015 et 2016 par le maire de Saint-Etienne qui visaient à interdire la mendicité en centre-ville, instituant ainsi une véritable chasse aux pauvres. La LDH poursuit son combat contre ce type d’arrêtés indignes. Lire la suite
Juillet 2021 – Libertés / démocratie
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Abandon de la clé d’étranglement
comme technique policière
Une revendication portée par la LDH depuis de nombreuses années et dernièrement suite au décès de Cédric Chouviat. La LDH s’était fortement mobilisée pour demander vérité et justice sur cette affaire.
Juin 2021 – Droits des étrangers
© Serge D’Ignazio
Gel des visas
Neuf associations, dont la LDH, et des personnes étrangères avaient saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux opposé aux familles au prétexte de la crise sanitaire. Le Conseil d’Etat a suspendu la décision de geler la délivrance des visas avant d’en prononcer l’annulation par un jugement en date du 29 juin. Lire la suite
Mai 2021 – Libertés / démocratie
© Serge D’Ignazio
La loi Sécurité globale,
demi-victoire pour les libertés
Censure de plusieurs dispositions de la loi Sécurité globale : les citoyens peuvent continuer de documenter l’action de la police, l’usage généralisé des drones est annulé… La LDH avait lancé une plateforme d’interpellation des parlementaires, initié de nombreux rassemblements et fait des recours. Lire la suite
Novembre 2020 – Libertés / démocratie
La Reconnaissance faciale interdite dans les lycées
La LDH et ses partenaires ont obtenu gain de cause dans leur recours contre l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Sud. Ce dispositif expérimental avait vocation à être étendu à l’ensemble des établissements scolaires de la région.
Septembre 2020 – Racisme et antisémitisme
© Serge D’Ignazio
Injure et provocation à la haine
La LDH et d’autres organisations se sont portées partie civile et ont obtenu la condamnation d’Eric Zemmour à 10 000 euros d’amende pour injure et provocation à la haine alors qu’à l’ouverture de la Convention de la droite il s’était lancé dans une violente diatribe contre l’islam et l’immigration. Lire la suite
Mai 2020 – Libertés / démocratie
Suspension des drones à Paris
Suite à l’action en justice menée par la Quadrature du net et la LDH contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris, le Conseil d’Etat en a reconnu l’illégalité : une décision qui doit s’appliquer à tout drone permettant la détection d’individus par la police et la gendarmerie, partout en France. Lire la suite
Avril 2020 – Libertés / démocratie
Etat d’urgence sanitaire : la LDH en lutte contre les dérives des maires
Le Conseil lui donne raison lors d’un contentieux contre la ville de Sceaux en encadrant très strictement le pouvoir de police des maire. Le maire de Sceaux avait pris un arrêté imposant le port du masque dans tout l’espace public de cette commune sans pour autant assurer leur fourniture, à une période de pénurie de masques même pour les personnels soignants. Lire la suite
