Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif

La LDH, La Cimade, le Gisti, et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs…

L’interdiction de manifestation dans le centre-ville de Dijon, contre le projet de loi sécurité globale, prise par le préfet de la Côte d’Or est censurée

Le parcours de cette manifestation, organisée par 30 organisations contre le projet de loi sécurité globale et prévue dans le centre-ville de Dijon, a ainsi fait l’objet, 24 heures avant sa tenue, d’une interdiction par un arrêté du préfet de la Côte d’Or du 29 janvier 2021 portant interdiction de la tenue au centre-ville de…

Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours

Une partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables. Pourtant cette partie du tribunal judiciaire n’est équipée d’aucun appareil permettant de chauffer les geôles. De nombreux…

La situation dramatique des étudiants étrangers confrontés à la dématérialisation de leur démarche en préfecture

La LDH, le Gisti, l’Unef et le Saf, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé par une étudiante étrangère qui, ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), se retrouvait sans aucun document attestant la régularité de son séjour. Cette procédure…

Le Maire de Bayeux interdit la distribution de tracts lors du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerre

Deux associations locales avait décidé de mobiliser l’opinion publique locale, les grands reporters et le public du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerre, contre le projet de création d’un parc à thème autour du Débarquement et de la Bataille de Normandie, intitulé « Evocation historique : hommage aux héros » ou “D-Day Land”,…

Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : les tribunaux administratifs de Marseille et de Nice sanctionnent l’administration

Les 18 et 21 novembre dernier, l’Anafé, dont la LDH est membre, et Médecins du monde ont saisi les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton et de Montgenèvre. Onze autres…

QPC Conditions de détention

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux QPC (identiques) concernant les pouvoirs du juge judiciaire pour mettre fin à des conditions indignes de détention Ce contentieux a été amorcé dans le prolongement de l’arrêt JMB et autres c. France obtenu de…

Les tweets islamophobes d’Agnès Cerighelli

Madame Agnès Cerighelli est conseillère municipale à Saint-Germain-en-Laye. Elle s’est illustrée au mois de décembre 2019, à l’occasion de la grève de la SNCF et de la RATP, par des tweets islamophobes accusant la direction de la RATP d’avoir « embauché trop d’arabo-musulmans » qui traiteraient les usagers « comme du bétail », ajoutant « Le prosélytisme islamique s’est aggravé.…

QPC Recel d’apologie de terrorisme

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau Etait ici en en cause le recours au délit de recel d’apologie de terrorisme pour sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes. La LDH est intervenue au soutien d’une QPC Tendant à faire constater que les dispositions combinées des articles 321-1et 421-2-5 du Code pénal,…

Sèvres : Le maire n’aime décidément pas que ses administrés se rassemblent

La LDH est représentée par Maîtres OGIER et CRUSOÉ Le 22 juillet 2019, le maire de Sèvres a pris un arrêté interdisant tout rassemblement non lié à des manifestations ou des fêtes publiques, régulièrement et préalablement autorisées dans différents secteurs de la ville au motif de ce qu’il aurait été relevé l’existence « de nuisances…

QPC Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau La LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC tendant à faire constater que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne…

Pont-Sainte-Maxence : l’arrêté « anti mineurs isolés » censuré par le tribunal administratif, le maire récidive

La LDH était représentée par Maîtres OGIER et CRUSOÉ Sur la requête de la LDH, représentée par Me Lionel Crusoé et Me Marion Ogier, le tribunal administratif a suspendu l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains…

Safe City à Marseille : premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

La LDH était représentée par Maître FITZJEAN O COBHTHAIGH La Ligue des droits de l’Homme et La Quadrature du Net ont déposé un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif,…

Le droit des demandeurs d’asile : des conditions matérielles d’accueil dignes, même en Outre-mer

Depuis le mois de janvier 2020, une soixantaine de demandeurs d’asile – pour la plupart des femmes et des enfants – vivent dans des conditions de dénuement matériel extrême sur la place des Amandiers à Cayenne, constitutives de traitements inhumains et dégradants. Face à la carence de l’Etat, la LDH avec la Cimade et Médecins…

QPC Soins Psychiatriques sans consentement : Contrôle du juge sur l’isolement et la contention

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau Etait ici  mise en cause une  jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-20.513) par laquelle celle-ci a estimé qu’un tel contrôle juridictionnel n’impliquait pas de vérifier si la personne hospitalisée faisait l’objet, dans le cadre de cette…

Dossier du lycée militaire d’Aix-en-Provence

La section LDH d’Aix-en-Provence a fait parvenir au siège un dossier relatif à des faits de discrimination à raison de l’origine à l’encontre de 6 agents de propreté par une société multi services. Cette société a remporté l’appel d’offres de marché public pour assurer l’entretien du lycée militaire. Seuls sont restés les employés n’ayant pas…

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire d’application, en date du 31 octobre 2017 du ministère de l’Intérieur a été prise à la suite du vote de la loi du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence. Le ministère de l’Intérieur a entendu ainsi exposer aux préfets les conditions d’application de quatre mesures de police administrative,…

L’accès à la cantine scolaire sans aucune discrimination

L’article 3.1.1 du règlement intérieur des activités périscolaires de la commune de Villemomble relatif aux règles spécifiques à la cantine scolaire disposait que : « les restaurants scolaires sont ouverts aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune et compte tenu de la capacité d’accueil limité pour certaines écoles, prioritairement aux enfants dont…