Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Contrôles d’identité discrétionnaires à Mayotte : le Conseil constitutionnel est saisi

Dans certains des territoires ultramarins, des dispositions spécifiques permettent de contrôler l’identité de toute personne, aux fins de vérifications du respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi dans des zones que permettent de couvrir presque tout le territoire, tant la zone géographique est étendue.…

L’évacuation des occupants sans titre des habitats informels en Guyane et à Mayotte : une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité pendante

Le 3 février 2022, le préfet de Mayotte a adopté, notamment au visa de l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, un arrêté portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au village de Combani, quartier de la Pompa, commune de Tsingoni.…

Mayotte : le préfet poursuit sa course vers l’évacuation et la destruction des habitats informels

En date du 19 septembre 2022, le préfet de Mayotte adopte une nouvelle fois encore, au visa de l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dit Elan, un arrêté portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement visant cette fois-ci le lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou. Rappelons que cette loi prévoit…

Sur requêtes de la LDH, Le tribunal administratif de Lille suspend les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing

Après Roubaix, la maire de Tourcoing a pris le 29 juillet dernier onze arrêtés interdisant dans de nombreux quartiers de la ville tout rassemblement, de 11h à 6h tous les jours de la semaine du 2 août 2022 jusqu’au 1er février 2023. En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout rassemblement, les arrêtés…

Calais : l’inhumanité censurée

Par une décision prise le 12 octobre, le tribunal administratif de Lille, saisi par de nombreuses associations dont la LDH, a annulé trois des arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de repas et d’eau à certains endroits de Calais et de ses alentours. Il s’agit d’une victoire certaine pour les acteur-ice-s solidaires des personnes en…

Exploitation de travailleurs étrangers : la LDH se constitue partie civile contre les employeurs

La LDH avait saisi le 27 février 2021 le procureur de la République de la situation de travailleurs étrangers détachés de la société espagnole Terra Fecundis, entreprise d’intérim espagnole déjà condamnée dans des affaires de travail dissimulé. Durant la pleine période de l’état d’urgence sanitaire, au printemps 2020, des travailleurs étrangers détachés de cette société…

Epilogue de l’affaire du squat rue Denfert-Rochereau à Lyon

Des jeunes mineurs étrangers dont l’évaluation tardait et qui n’étaient pas pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ont occupé des immeubles situés 32 rue Denfert-Rochereau  à Lyon. Ces immeubles étaient inoccupés en prévision de travaux pour démolition ou réhabilitation dont le propriétaire était la société ICF sud-est. Ces jeunes ont été accompagnés par…

Retour sur l’affaire LDH contre Valeurs actuelles

Le 27 août 2020, le magazine Valeurs actuelles publiait une « politique-fiction » illustrée dont le titre était « Obono l’Africaine ». La une du magazine présente en bandeau le dessein de madame Danièle Obono avec le titre « Danièle Obono au temps de l’esclavage ». Dans cet article illustré par des dessins explicites, la parlementaire était représentée en…

Le tribunal administratif de Montreuil juge la LDH irrecevable à contester un arrêté interdisant de fumer le narguilé dans de nombreux endroits de la commune de St Denis

Après le maire de Clamart, le maire de Saint-Denis avait, par un arrêté en date du 28 août 2020 (n°JB/MB/2020-USE-0051), interdit l’utilisation et la consommation du narguilé sur une partie importante du domaine public de la ville. Si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu l’illégalité d’une telle mesure s’agissant de l’arrêté pris par le…

Région Auvergne Rhône-Alpes : la LDH demande la suspension de la délibération du conseil régional visant à suspendre ou à supprimer les aides sociales facultatives aux familles

Par délibération du 17 mars 2022, l’assemblée plénière du conseil régional de la région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives régionales et a autorisé de conditionner l’octroi des aides régionales à l’absence de comportement incivique. Il a ainsi été décidé que les bénéficiaires d’aides régionales pourront faire l’objet…

Privation de liberté à la frontière franco-italienne : après Menton et Montgenèvre, Fréjus

Pour rappel, depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en application des articles 23 et suivants du règlement n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 dont la dernière version est issue du règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen…

La LDH, le Gisti et la Fasti saisissent le tribunal administratif de Mayotte des refus opposés par le rectorat de Mayotte et la commune de Tsingoni de communiquer les documents ayant présidé au déploiement de classes itinérantes

Au mois d’avril 2021, le recteur de Mayotte annonçait à la presse mahoraise la création des classes dites itinérantes. Sur un territoire où les écoles sont engorgées, environ 8 000 jeunes ne sont pas scolarisés, dixit le recteur Gilles Halbout. Des actions ont été menées par des assistants d’enseignement, parfois avec les moyens du bord.…

La LDH, l’ACAT-France, le Saf, le SM contre l’impossibilité d’identifier les agents des forces de l’ordre

Depuis plusieurs années, la France s’est engagée dans un processus de brutalisation du maintien de l’ordre, s’appuyant sur une conception autoritaire de la gestion de l’ordre public. Cet usage disproportionné de la force entraîne de graves violations des droits et libertés, d’autant plus qu’il s’accompagne d’une hausse des violences commises par les forces de l’ordre…

Le tribunal administratif de Lille suspend les arrêtés “anti attroupement” pris par le maire de Roubaix

En date du 19 juillet 2022, le maire de Roubaix a pris quatre arrêtés visant à interdire, sur un périmètre étendu de la commune, tout attroupement occupant l’espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l’ordre public. Cette interdiction trouve à s’appliquer du lundi au samedi de 10h…

Un dispositif expérimental de détection automatique de documents d’identité frauduleux à Mandelieu-La Napoule : la LDH saisit la Cnil 

A la suite de la diffusion d’un tweet de BFM Côte d’Azur, publié le 29 août 2022, intitulé « Les policiers de Mandelieu-la-Napoule expérimentent un dispositif inédit, une mallette embarquée, permettant de détecter rapidement les faux papiers », la LDH a saisi la Cnil pour lui soumettre ses interrogations sur la légalité d’un tel dispositif expérimental à…

Laval : lutte contre l’homophobie

En vue de la Journée mondiale contre l’homophobie, la mairie de Laval a souhaité afficher son engagement en faveur de la lutte contre l’homophobie et les discriminations qu’elle peut engendrer en peignant quelques passages piétons aux couleurs de l’arc-en-ciel, emblème du mouvement LGBTQI. Dans les jours qui ont suivi, les marquages au sol ainsi peints…

La LDH et la Fap contestent le maintien d’un arrêté du maire d’Auxerre interdisant l’accès à ses parcs et jardins aux personnes en situation de précarité

Par un arrêté du 17 février 2017, le maire d’Auxerre a adopté le règlement des parcs et jardins et espaces verts de la commune. Plusieurs mesures y sont consacrées dont l’interdiction : de la fréquentation de ces lieux aux personnes pratiquant la mendicité ; de la formation de groupes ou de rassemblements susceptibles de gêner la circulation…

Nice : la LDH conteste à nouveau l’arrêté anti-précaire pris par monsieur Estrosi

Comme à l’accoutumée en cette période estivale, le maire de Nice a pris, le 13 juin 2022, un arrêté « portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé », arrêté visant en réalité à bannir les personnes en situation…

Mayotte : La LDH et la Cimade contestent l’instruction du 12 janvier 2022 prescrivant des mesures de renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine

Département français d’outre-mer depuis le 1er avril 2011, Mayotte est devenue le 1er janvier 2014, la neuvième région ultrapériphérique de l’Union Européenne. La même année, l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 puis le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 ont étendu à ce département l’application du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile…

La LDH saisit le tribunal administratif contre un arrêté du maire de Lorette interdisant les regroupements de plus de deux personnes

Par un arrêté en date du 12 juillet le maire de Lorette a interdit  sur une partie considérable du centre-ville de 19h à 4 heures du matin “les regroupements de plus de deux personnes, lorsqu’ils troublent l’ordre public“, estimant de façon pour le pour le moins péremptoire que de tels regroupements dégénèrent dans 95% des…

Saint-Pierre de la Réunion : “Une chasse aux pauvres” déclarée

Depuis quelques années maintenant, la LDH et la Fondation Abbé Pierre ont décidé de mener conjointement une campagne contre les arrêtés municipaux existant en France visant à interdire l’utilisation du domaine public aux personnes en situation de précarité. Il s’agit bien souvent d’arrêtés dénommés “anti-mendicité“, ou encore avec une dénomination plus variée telle que “arrêté…