Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Le procès de sept policiers municipaux de Villeneuve-Saint-George

Le 24 septembre 2026, comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Créteil sept policiers municipaux de Villeneuve Saint-Georges, poursuivis notamment pour des violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, faux en écriture ou encore dégradations d’effets personnels. Certaines parties civiles allèguent par ailleurs des propos racistes ayant accompagné les violences dont ils ont fait l’objet.…

Une policière jugée pour des injures à caractère raciste dans un échange WhatsApp

Le 17 septembre 2026, la 14ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny jugeait une policière, poursuivie pour avoir proféré des injures à caractère raciste dans un groupe WhatsApp réunissant les membres de sa brigade, telles que : « Allez, on rentre à la maison les bonobos » à la suite de la défaite de l’équipe…

Un adjudant-chef de la garde républicaine déverse sa haine sur les réseaux sociaux

Un adjudant-chef au sein du deuxième régiment d’infanterie de la garde républicaine exprime sur ses réseaux sociaux – sans couvert d’anonymat ni confidentialité – ses opinions avec toute la liberté que ces plateformes permettent. Plus encore, ses publications traduisent une véritable haine de l’Islam et de ses pratiquants, ainsi que des ressortissants étrangers résidant sur le territoire français.

Police municipale de Carcassonne : à l’image du parti politique de son maire

Si ces faits caractérisent plusieurs infractions pénales dont celles d’injure à caractère raciste ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ils constituent également de graves manquements aux obligations déontologiques auxquelles sont soumis les agents de police municipale. La LDH a saisi le procureur de la République et le préfet dès le 10 septembre 2026 afin que l’agrément de ces agents soit suspendu immédiatement à titre conservatoire puis, après enquête révélant la responsabilité de chacun d’entre eux, au retrait de cet agrément pour chacun des responsables.

La chroniqueuse Barbara Lefebvre appelle à « vider la bande de Gaza »

A la suite de plusieurs signalements et plaintes provenant d’élus et d’associations, le parquet de Paris ouvrait une enquête puis poursuivait madame Lefebvre devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de la provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une race, ethnie, nation ou religion déterminée et celui de l’apologie publique d’un crime contre l’humanité.

Des faux gendarmes et des saluts nazis à Guiche

Dans la nuit du 14 au 15 mars 2026, dans le cadre d’une soirée organisée par le comité des fêtes de la commune de Guiche (Pyrénées-Atlantiques), des participants ont scandé des injures racistes et procédé à des saluts nazis. Dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, on entend les protagonistes, vêtus de polos de gendarmerie (suivant le thème « bleu » de la soirée) affirmer : « J’ai attrapé trois bougnoules ce soir, trois Arabes en moins, vive la France », tout en effectuant un salut nazi.

Sarreguemines : Les plus précaires dans le viseur du maire

Par un arrêté du 15 juillet 2026, le maire de la commune de Sarreguemines a interdit, du 16 juillet au 31 décembre 2026, du lundi au dimanche, entre 9 heures et 23 heures, toute occupation du domaine public en vue de se livrer à des actes de mendicité dans plusieurs voies et places du centre-ville et ce, indépendamment de toute circonstance liée aux troubles à l’ordre public.

Liévin : le maire RN persiste

En avril 2026, le maire RN de Liévin prenait deux arrêtés, l’un instaurant un couvre-feu, l’autre interdisant les rassemblements de personnes « caractérisés par une occupation abusive du domaine public ». La LDH avait alors introduit avec succès un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, le juge des référés ayant prononcé la suspension de ces deux mesures par une ordonnance du 28 mai 2026…

Nantes : la LDH et neuf autres organisations contestent la création d’un centre de rétention administrative

Le permis de construire ainsi que l’autorisation environnementale ayant été délivrés par arrêtés préfectoraux respectivement le 18 août et le 1er septembre 2026, la LDH accompagnée des autres organisations ont décidé d’introduire le 28 septembre 2026 un référé-suspension contre la qualification du projet d’intérêt général du CRA, l’urgence à suspendre cette décision étant désormais constituée.

Apprentissage du français : la dématérialisation obligatoire comme obstacle à la formation linguistique.

Par une requête déposée le 29 août 2025 sous le n° 2524894, les associations Le secours catholique – Caritas France, La Cimade et la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France ont demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation des clauses réglementaires de trois accords-cadres conclus par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour la formation linguistique prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, notamment prévu à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Scolarisation des enfants en situation de handicap : la discrimination doit cesser

L’association Une école inclusive pour tous a introduit devant plusieurs tribunaux administratifs des recours contre les rectorats des académies de Créteil, Grenoble, Marseille, Nantes, Paris, Reims, Rennes, la Réunion, et Versailles afin de contester le non-respect, par l’État, des décisions rendues par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière…

Carcassonne : la section locale évincée du forum des associations

Le forum des associations qui se tient traditionnellement à la rentrée dans de nombreuses communes permet aux associations de se faire connaître auprès des habitants, d’échanger, et éventuellement d’accueillir de nouveaux adhérents et bénévoles. Il constitue en ce sens un événement incontournable pour le tissu associatif local, quel que soit le champ d’action des associations…

Avignon : l’interdiction d’occupation abusive sur une partie substantielle du territoire contestée par la LDH

Par un arrêté du 31 juillet 2026, le maire d’Avignon a interdit : l’occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques par des individus seuls ou des regroupements de personnes, que cette occupation soit accompagnée ou non de sollicitations à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre…

Avignon : la LDH se mobilise après l’agression raciste d’une mère et ses enfants

Le 27 mai 2026, alors qu’elles se trouvaient sur le parking d’un centre commercial où elles faisaient leurs courses, deux femmes et leurs enfants furent la cible d’une violente agression raciste de la part d’un homme. Les enfants s’étaient simplement intéressés aux animaux de cirque présents sur ce même parking. L’homme les injuria de «…

Agde : la campagne d’affichage douteuse du nouveau maire RN

Pour communiquer autour de ses arrêtés visant à punir certains comportements et incivilités, la municipalité a fait procéder à une campagne d’affichage de visuels générés par l’intelligence artificielle. L’une d’entre elle représente trois hommes qui peuvent être perçus comme d’origine maghrébine, fumant de la chicha sur une plage, avec une enceinte démesurée et des détritus…

Interdiction de tracter et de mendier sur les marchés de Pamiers, Foix, Mirepoix et Saint-Girons

Par des arrêtés en dates respectives des 10 juillet 2025, 26 avril 2024, 1er novembre 2024, 1er septembre 2022 portant police des marchés, les municipalités de Pamiers, Foix, Mirepoix et Saint-Girons ont entendu restreindre ou tout simplement prohiber la mendicité ainsi que la distribution et la vente de journaux écrits, imprimés, feuilles de réclames, prospectus…

Les textes cachés du ministère de l’Intérieur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires, le ministère de l’Intérieur ne publie que rarement les instructions en matière d’immigration, d’intégration et d’asile qu’il diffuse auprès des préfets de département. Seules 33 instructions figuraient sur…

Longuenée-en-Anjou : interdiction de circuler pour les mineurs de moins de 18 ans contestée

Par un arrêté en date du 31 juillet 2026, le maire de Longuenée-en-Anjou a instauré un couvre-feu pour les mineurs de moins de 18 ans, soit l’ensemble des mineurs, du 1er août 2026 au 30 septembre 2026 sur l’intégralité du territoire communal. Ils ne peuvent circuler que lorsqu’ils sont accompagnés d’une personne majeure. Ce couvre-feu…

Dourdan : la généralisation des couvre-feux pour les mineurs de moins de 18 ans durant les vacances scolaires

Le maire de Dourdan a visiblement pris l’habitude de prendre des arrêtés de police administrative réglementant temporairement la circulation des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés. En effet depuis 2023, pas moins de cinq arrêtés ont été édictés aux fins d’interdire leur circulation sur une partie du territoire communale et ce durant les…

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