Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Locaux de la PAF de Menton et Montgenèvre : des référés-liberté sont déposés pour demander leur fermeture

Rappel : Les 18 et 21 novembre dernier, l’Anafé, dont la LDH est membre, et Médecins du monde ont saisi les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton et de Montgenèvre. Onze…

Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériens

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par la LDH, la Cimade, l’ADDE, le Gisti, l’ACAT, JRS-France, le GAS, et l’Anafé ainsi que des personnes étrangères, avait suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la…

Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

Le 10 mars 2021, la LDH, la Cimade, le Comede, le Gisti et la Fasti ont introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 7 janvier 2021 établissant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la part des demandeurs d’asile accueillis…

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le…

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif

La LDH, La Cimade, le Gisti, et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs…

L’interdiction de manifestation dans le centre-ville de Dijon, contre le projet de loi sécurité globale, prise par le préfet de la Côte d’Or est censurée

Le parcours de cette manifestation, organisée par 30 organisations contre le projet de loi sécurité globale et prévue dans le centre-ville de Dijon, a ainsi fait l’objet, 24 heures avant sa tenue, d’une interdiction par un arrêté du préfet de la Côte d’Or du 29 janvier 2021 portant interdiction de la tenue au centre-ville de…

Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours

Une partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables. Pourtant cette partie du tribunal judiciaire n’est équipée d’aucun appareil permettant de chauffer les geôles. De nombreux…

La situation dramatique des étudiants étrangers confrontés à la dématérialisation de leur démarche en préfecture

La LDH, le Gisti, l’Unef et le Saf, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé par une étudiante étrangère qui, ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), se retrouvait sans aucun document attestant la régularité de son séjour. Cette procédure…

Le Maire de Bayeux interdit la distribution de tracts lors du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerre

Deux associations locales avait décidé de mobiliser l’opinion publique locale, les grands reporters et le public du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerre, contre le projet de création d’un parc à thème autour du Débarquement et de la Bataille de Normandie, intitulé « Evocation historique : hommage aux héros » ou “D-Day Land”,…

QPC Conditions de détention

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux QPC (identiques) concernant les pouvoirs du juge judiciaire pour mettre fin à des conditions indignes de détention Ce contentieux a été amorcé dans le prolongement de l’arrêt JMB et autres c. France obtenu de…

Les tweets islamophobes d’Agnès Cerighelli

Madame Agnès Cerighelli est conseillère municipale à Saint-Germain-en-Laye. Elle s’est illustrée au mois de décembre 2019, à l’occasion de la grève de la SNCF et de la RATP, par des tweets islamophobes accusant la direction de la RATP d’avoir « embauché trop d’arabo-musulmans » qui traiteraient les usagers « comme du bétail », ajoutant « Le prosélytisme islamique s’est aggravé.…

QPC Recel d’apologie de terrorisme

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau Etait ici en en cause le recours au délit de recel d’apologie de terrorisme pour sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes. La LDH est intervenue au soutien d’une QPC Tendant à faire constater que les dispositions combinées des articles 321-1et 421-2-5 du Code pénal,…

Sèvres : Le maire n’aime décidément pas que ses administrés se rassemblent

La LDH est représentée par Maîtres OGIER et CRUSOÉ Le 22 juillet 2019, le maire de Sèvres a pris un arrêté interdisant tout rassemblement non lié à des manifestations ou des fêtes publiques, régulièrement et préalablement autorisées dans différents secteurs de la ville au motif de ce qu’il aurait été relevé l’existence « de nuisances…

QPC Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau La LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC tendant à faire constater que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne…

Pont-Sainte-Maxence : l’arrêté « anti mineurs isolés » censuré par le tribunal administratif, le maire récidive

La LDH était représentée par Maîtres OGIER et CRUSOÉ Sur la requête de la LDH, représentée par Me Lionel Crusoé et Me Marion Ogier, le tribunal administratif a suspendu l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains…

Safe City à Marseille : premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

La LDH était représentée par Maître FITZJEAN O COBHTHAIGH La Ligue des droits de l’Homme et La Quadrature du Net ont déposé un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif,…

Le droit des demandeurs d’asile : des conditions matérielles d’accueil dignes, même en Outre-mer

Depuis le mois de janvier 2020, une soixantaine de demandeurs d’asile – pour la plupart des femmes et des enfants – vivent dans des conditions de dénuement matériel extrême sur la place des Amandiers à Cayenne, constitutives de traitements inhumains et dégradants. Face à la carence de l’Etat, la LDH avec la Cimade et Médecins…