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Lettres d'information





Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actions en justice  >  Arrêtés anti-précaires

Carcassonne : la LDH conteste l’arrêté anti-mendicité du nouveau maire d’extrême droite

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a décidé de contester, par la voie d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, l’arrêté anti-mendicité pris par le nouveau maire d’extrême droite de Carcassonne. Cet arrêté, sous couvert de supposés troubles à l’ordre public, non étayés par des éléments concrets, vise en réalité à chasser les personnes…

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Actions en justice  >  QPC

QPC portant sur les droits de la défense : la LDH intervient en soutien devant le Conseil constitutionnel

Est posée la question de la conformité des dispositions de l’article 41-2 du CPP à la Constitution, en ce qu’elle porte notamment atteinte au principe d’égalité, la présomption d’innocence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ainsi que les droits de la défense. En effet, les déclarations d’une personne à qui le…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Cavaillon : couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans dans l’hypercentre de la ville et pour les mineurs de moins de 18 ans dans les quartiers prioritaires

 Par un arrêté du 27 février 2026, le maire de Cavaillon a interdit la circulation des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés soit d’un parent, soit d’une personne majeure titulaire de l’autorité parentale soit majeure « expressément désignée par l’un des titulaires de l’autorité parentale » dans l’hypercentre de la commune, ainsi que…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

« Guide de l’élu FN » : le procès de la préférence nationale se poursuit, malgré les défaillances de l’enquête policière

Quatre dirigeants de l’ex-FN (Front national), Steeve Briois (maire d’Hénin-Beaumont), Sophie Montel, Jean-François Jalkh et Marie-Thérèse Costa-Fesenbeck (adjointe au maire de Perpignan) sont poursuivis pour provocation à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une…

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Actions en justice

GSRI de Montpellier : la LDH alerte quant au non-respect du cadre légal s’appliquant aux agents de sécurité privée

Une intervention en date du 24 février 2026, filmée puis diffusée sur les réseaux sociaux, a révélé des comportements inappropriés et illicites par des agents du Groupement de sûreté résidentielle interbailleurs (GSRI) de Montpellier. Ces derniers ont procédé à l’interpellation de deux hommes dans le quartier d’Aiguelongue. La personne qui filme, manifestement un riverain, se…

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Actions en justice  >  Crimes de guerre et crimes contre l'Humanité

Procès du djihadiste français Sabri Essid pour crimes contre l’humanité et génocide commis contre les Yézidi-e-s en Syrie

Sabri Essid, également connu sous le nom d’Abou Dojanah al-Faransi, était une figure centrale du mouvement djihadiste français. Il est accusé d’avoir commis, en Syrie, entre août 2014 et tout au long de l’année 2016, des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique constitutives de génocide, ainsi que des actes d’esclavage, d’emprisonnement, de torture, de…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Les salariés d’un grand café-restaurant bordelais victimes de racisme par leur patron

Dix-sept salariés ont déposé plainte contre leur patron, le propriétaire du café-restaurant Le Régent à Bordeaux, pour des faits graves de racisme, constitués notamment d’innombrables injures à caractère raciste proférées avec une violence verbale inouïe. Il est également rapporté la profération de propos sexistes et homophobes. La LDH, via sa section locale, a témoigné tout…

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Actions en justice  >  Crimes de guerre et crimes contre l'Humanité

Une croix gammée apposée sur la plaque du centre d’accueil et d’écoute Gisèle Halimi à Bordeaux

Le 6 janvier 2026, la plaque d’identification du Centre d’accueil et d’écoute Gisèle Halimi, créé et géré par l’Association Pour l’accueil des femmes en difficulté (Apafed) et destiné à accueillir les femmes et enfants victimes de violences conjugales, a été vandalisée par l’inscription au marqueur d’une croix gammée. Apportant son plein soutien à l’Apafed et…

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Actions en justice  >  Discrimination

Pascal Praud affirme qu’il ne serait « pas facile » pour les policiers de s’interposer face à des agriculteurs « blancs »

Par une nouvelle tirade polémique, l’animateur phare de la chaîne télévisée CNews s’est illustré dans un racisme banalisé et décomplexé lors d’une séquence diffusée le 13 janvier 2026. Dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, alors qu’il commentait des images de tensions entre des forces de l’ordre et des agriculteurs qui manifestaient sur une…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

La LDH diffamée et injuriée sous une publication Instagram de la FIDH

Le 27 novembre 2025, une publication collaborative était postée sur le compte Instagram de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), en partenariat avec les comptes Instagram de la Fédération de Paris de la LDH et de l’association We Are Not Weapons of War. Cette publication titrée « le consentement, c’est quoi ? »…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Amélie-Les-Bains : couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans

Par arrêté du 27 février 2026, la maire d’Amélie-les-Bains a interdit la circulation des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés d’un parent ou d’un représentant légal jusqu’au 31 mai 2026, de 22h à 6h du matin, sur l’ensemble de la commune et sans qu’aucun motif ne fonde cette décision. Au regard de l’atteinte…

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Actions en justice  >  Arrêtés anti-précaires

Angoulême : le maire récidive avec une nouvelle édiction de son arrêté anti-consommation d’alcool

L’interdiction de consommer de l’alcool sur le domaine public constitue une atteinte à la liberté personnelle au regard de laquelle, la LDH a saisi, le 27 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation qui demeure à ce jour en cours d’instruction. Par un nouvel arrêté en date du 10 décembre 2024, le maire de la commune d’Angoulême a renouvelé cette mesure de police et a interdit la consommation de boissons alcooliques, ainsi que la détention de canettes ou d’autres bouteilles d’alcool.

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Actions en justice  >  Discrimination

Dijon : la Pride 2025 détournée

Le 6 juin 2025, l’organisation syndicale Solidaires 21 et l’association « Les Orageuses » ont déposé une demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation prévue le 14 juin 2025 pour la défense des droits LGBTQIA : la Pride 2025 à Dijon. La manifestation devrait rassembler 200 personnes. Par un arrêté du 11 juin 2025, le Préfet de Côte d’Or a interdit cette manifestation…

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Actions en justice  >  Surveillance et données personnelles

Rennes : un territoire sous survol de drones

Le 4 avril 2025, le Préfet d’Ille et Vilaine a pris quatre arrêtés publiés au recueil des actes administratifs le même jour, afin d’autoriser la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs simultanément dans les quartiers nord-ouest, centre, ouest et nord-est de Rennes pour une période courant du 4 au 30 avril 2025. Au regard de l’atteinte portée aux libertés fondamentales, la LDH a saisi le tribunal administratif de Rennes d’un référé-liberté à l’encontre de ces quatre arrêtés, le 16 avril 2025.

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

Le placement en centre de rétention administrative des demandeurs d’asile : le Conseil constitutionnel est saisi et censure

La LDH, le Gisti, le Syndicat des avocats de France (SAF), L’Association de défense des droits des étrangers (ADDE), la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-tes les Immigré-es (FASTI), l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé), et La Cimade ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi du 26 janvier 2024.

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Actions en justice  >  Discrimination

Atteinte à la vie privée et traitement inhumain et dégradant : l’affaire LB contre France

La LDH a décidé d’être partie tierce intervenante au soutien d’un recours introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) relatif à une personne intersexuée, qui a vécu en France de façon continue à partir de l’âge de 9 ans, éloignée vers le Maroc en 2017 suite à plusieurs condamnations. L’intéressé se trouve en situation de détresse morale profonde et dans l’impossibilité de suivre son traitement hormonal.

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage au maréchal Pétain

A l’issue d’une très contestée messe privée organisée à Verdun par l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain en l’église Saint-Jean-Baptiste de Verdun, monsieur Jacques Boncompain, président de l’association, s’est publiquement exprimé devant les journalistes en glorifiant et révisant l’action de Philippe Pétain lors de la Seconde guerre mondiale. Ainsi, l’intéressé a pu soutenir…

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Actions en justice  >  Discrimination

Les mineurs non accompagnés (MNA) privés du droit de jouer dans un club de football

Nous avons été alertés de la situation de mineurs non accompagnés désireux de s’inscrire dans un club de football. Ce souhait s’avère impossible à réaliser dans plusieurs régions de France, en raison des réglementations totalement inappropriées de la Fédération internationale de football association (Fifa) et de la Fédération française de football (FFF). En effet, l’article 19…

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