Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Toulouse : brigade contre les incivilités

La LDH avait introduit un recours en annulation contre la décision du maire de Toulouse de créer une brigade contre les incivilités composée d’agents patrouillant en tenue civile dans le centre-ville de Toulouse, destinée notamment à verbaliser les contrevenants aux règles d’hygiène et de salubrité. Par un jugement rendu le 25 mars 2021, le tribunal…

Assignation à résidence perpétuelle : intervention volontaire du Gisti et de la LDH au soutien de la requête en appel de M. Kamel Daoudi

M. Daoudi est un ressortissant algérien, né le 3 août 1974, assigné à résidence depuis 2008. Entré en France pour la première fois en 1979 avec ses parents et son frère cadet, il a suivi sa scolarité en France et a travaillé ensuite comme ingénieur d’études en informatique. Depuis le 1er mai 2008, il vit…

Intervention volontaire de la LDH au soutien du référé mesures-utiles introduit par le DAL visant à obtenir des conditions dignes conformes au droit dans les centres d’hébergement de l’Isère

Début novembre 2020, la préfecture de l’Isère a annoncé le début du plan hivernal avec l’ouverture de 700 places d’hébergement pour l’hiver 2020-2021. À cette date, elle a précisé que 681 places étaient d’ores et déjà̀ trouvées via la mobilisation d’hôtels, de mobil-homes et autres bâtis existants. La préfecture proposait des places d’hébergement dans des…

Non-respect de la loi relative aux aides d’accueil en faveur des Gens du voyage dans les Pyrénées-Orientales : la LDH saisit le tribunal administratif

La LDH, accompagnée de l’association La Bohème et de l’association Boute-toi, a introduit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier contre le préfet des Pyrénées-Orientales et le président de la communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole afin de contester le non-respect de la loi dite Besson du 5 juillet 2020 et du schéma départemental concernant…

Caudry : la LDH conteste la délibération du conseil municipal d’autoriser le maire à suspendre ou à supprimer les aides sociales facultatives aux familles

Par une délibération du 13 avril 2021, le centre communal d’action sociale de Caudry a décidé d’autoriser son président à suspendre et à supprimer l’accès aux aides aux familles dont : l’un des membres aura fait l’objet d’un rappel à l’ordre ; ou pour lequel l’accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles…

Chalon-sur-Saône : deux délibérations du conseil municipal devant le tribunal administratif

Le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a adopté le 8 avril dernier deux délibérations contre lesquelles la LDH a décidé d’introduire un recours en annulation. La première porte sur le développement commercial et est destiné à favoriser l’implantation de commerces dans le centre-ville de Chalon-sur-Saône par le biais d’un dispositif tremplin en allouant des aides financières.…

La dématérialisation dans le viseur : 23 nouvelles préfectures devant les tribunaux administratifs

Appel à mobilisation le 30 juin 2021 partout en France pour garantir un égal accès aux droits pour tous et toutes Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant illégalement l’usage d’Internet, sans alternative possible pour déposer une demande de titre de séjour,…

La prose nauséabonde de Valeurs Actuelles : la « fiction » de l’été 2020 devant la justice

Avocate : Maître Agnès Tricoire La magazine Valeurs Actuelles publie le 27 août 2020 une « politique-fiction » illustrée ayant pour titre « Obono l’Africaine ». Cet article de 7 pages est illustré par des dessins explicites, dans lesquels Danièle Obono est représentée en esclave, attachée au cou par des chaînes. La une du magazine présente en bandeau le dessin de madame…

Refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour à Mayotte

Malgré les interpellations du Collectif Migrants Outre-mer et de la Cimade locale, le préfet de Mayotte a confirmé, le 16 février 2021, une pratique de ses services relative au refus d’enregistrement de toutes les demandes de titre de séjour déposées par des personnes dépourvues d’un document d’identité avec photographie, en considérant que « compte tenu…

Conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence en Isère

Au mois de mai 2021, la LDH était saisie par un collectif d’associations dont le DAL 38 concernant les conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence mis en œuvre par le département de l’Isère, constitutives de multiples violations de droit. La LDH est intervenue volontairement au soutien de la requête en référé mesures utiles…

Accès aux services publics : six organisations saisissent le Conseil d’Etat d’un nouveau recours contre le décret et l’arrêté instaurant la dématérialisation obligatoire pour le dépôt des demandes de titres de séjour

La LDH, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, le Saf et l’Unef ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour son application qui prévoient les modalités du dépôt des demandes de titre de séjour par téléservice. Les organisations…

Fichage illégal d’une journaliste par le ministère de la Défense

Madame Camille Polloni est journaliste de presse écrite. Elle a travaillé pour Rue89, et Les Jours. Les sujets traités sont divers : terrorisme, libertés publiques (vidéo protection, fichiers de police, etc.), affaires judiciaires et politico-financières. Depuis 2020, elle est à Médiapart. Au début des années 2010, madame Polloni a remarqué qu’à l’occasion de certains déplacements…

Propos racistes au Yachting club de Marseille

Avocat LDH : Maître Amine ABDELMADJID Lors d’un conseil portuaire au Yachting club de la Pointe-Rouge (Marseille), le 22 février dernier, son président a tenus des propos à caractère raciste, qui ont été rapportés par le journal MARSACTU (édition du 27 avril 2021), ainsi que par un enregistrement audio mis en ligne. Particulièrement, monsieur Tommasini a…

Locaux de la PAF de Menton et Montgenèvre : le Conseil d’Etat rejette la demande de fermeture des locaux

Rappel : les 18 et 21 novembre dernier, l’Anafé, dont la LDH est membre, et Médecins du monde ont saisi les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton et de Montgenèvre.…

Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : le Conseil d’Etat suspend puis annule la décision du Premier ministre

Neuf associations, dont la LDH, et des personnes étrangères avaient saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du…

Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

Le 10 mars 2021, la LDH, la Cimade, le Comede, le Gisti et la Fasti ont introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 7 janvier 2021 établissant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la part des demandeurs d’asile accueillis…

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le…

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif

La LDH, La Cimade, le Gisti, et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs…

L’interdiction de manifestation dans le centre-ville de Dijon, contre le projet de loi sécurité globale, prise par le préfet de la Côte d’Or est censurée

Le parcours de cette manifestation, organisée par 30 organisations contre le projet de loi sécurité globale et prévue dans le centre-ville de Dijon, a ainsi fait l’objet, 24 heures avant sa tenue, d’une interdiction par un arrêté du préfet de la Côte d’Or du 29 janvier 2021 portant interdiction de la tenue au centre-ville de…

Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours

Une partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables. Pourtant cette partie du tribunal judiciaire n’est équipée d’aucun appareil permettant de chauffer les geôles. De nombreux…