Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Une allocation pour l’obtention de brevets uniquement pour les jeunes de nationalité française

Par une délibération adoptée le 25 mars 2022, la commission permanente du conseil départemental de la Sarthe a approuvé un dispositif d’aides financières relatives à l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). L’autorité départementale a…

Actualisation du droit d’asile à Mayotte 

Annoncé par la circulaire des ministres de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 janvier 2022, le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile enregistrées Mayotte est entré en vigueur le 1er mai 2022.  L’application de ce décret – qui met en place…

La LDH, l’Anafé, la Cimade et le Gisti contestent la prolongation injustifiée du contrôle aux frontières intérieures mise en œuvre par le gouvernement française

Le 10 mai 2022, la LDH, l’Anafé, la Cimade et le Gisti ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre de la décision du Premier ministre de prolonger la réintroduction temporaire des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures de la zone Schengen du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022. Cette décision…

Nice : le tribunal administratif doit rappeler au maire que les personnes en situation de précarité ne constituent pas un trouble à l’ordre public

Le maire de Nice avait cru bon prendre le 3 mai 2019 un arrêté « portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la Ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé », arrêté en réalité visant à bannir les personnes en situation de précarité du centre-ville…

Pont-Sainte-Maxence : les arrêtés couvre-feu « anti mineurs non accompagnés » censurés par le tribunal administratif d’Amiens

Le maire de Pont-Saint-Maxence avait, durant l’année 2020 et à deux reprises, décidé de faire la chasse aux mineurs non accompagnés en prenant successivement deux arrêtés dits couvre-feu. Il faisait porter à ces jeunes la soi distante responsabilité de quelques cambriolages postérieurs aux arrêtés contestés et déclaré sur Twitter qu’il « appréhendait », par le…

L’état d’urgence : de 2016 à 2022, la longue odyssée judiciaire de 5 dossiers individuels

Avocat : Maître Arié Alimi Au mois de février 2016, la LDH avait déposé plainte et constitution de partie civile contre Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, devant la Cour de justice de la République, et Thomas Andrieu, en fonction de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, devant le doyen…

Référé-liberté de la LDH contre l’interdiction de manifestation du préfet de police de Paris opposée aux hijabeuses

Par un arrêté daté du 8 février 2022 le préfet de police a interdit la manifestation déclarée pour le mercredi 9 février 2022 intitulée « les députés jouent au football avec les hijabeuses » ayant pour revendication le droit, pour les participants à une compétition sportive, de porter un signe religieux. Pour interdire cette manifestation,…

Règlement intérieur de la FFF : la LDH saisit le Conseil d’Etat contre l’obligation de neutralité imposée aux participants d’une manifestation sportive

Les statuts de la Fédération française de football (FFF), établis au titre de la saison 2021-2022, font apparaître qu’il a été décidé, au 1 de l’article 1er, du principe de l’interdiction « à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci, (de) tout discours ou…

Quand un site d’extrême droite constitue des fichiers et les publie

Mi-septembre 2021, le site www.fdesouche.com mettait en ligne deux listes : une liste regroupant 354 personnalités, qualifiées d’« islamogauchistes » ; une liste de 797 associations et collectifs intervenant dans l’aide aux personnes migrantes. Pour chacune de ses listes, des noms, des précisions quant à l’appartenance politique, associative ou autre voire, pour la seconde liste, des…

Poissy : La LDH conteste la délibération du conseil municipal d’autoriser le maire à suspendre les aides sociales facultatives aux familles

Par délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Poissy a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives communales. Il a autorisé le maire ou son représentant à suspendre l’accès aux aides municipales et sociales, pour les services non obligatoires, aux familles dont un des membres mineurs aura…

Arrêtés anti-mendicité à Montélimar

Avocats : Maître Marion Ogier et Maître Lionel Crusoé Engagée dans la lutte contre les arrêtés anti-mendicité et les trop nombreux dispositifs rétrogrades dont se dotent les communes pour chasser les personnes démunies de l’espace public, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a déposé, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation…

Eric Zemmour : une haine perpétuelle de l’autre

Avocat : Maître Arié Alimi Le 29 septembre 2020, sur CNEWS, la journaliste Christine Kelly traitait du sujet des mineurs isolés, intitulé : « Mineurs isolés : une naïveté française ? ». Sur le plateau, Eric Zemmour a tenu différents propos concernant ceux-ci, en affirmant notamment : « Ils sont des voleurs, ils sont des assassins, ils sont des violeurs. C’est tout…

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : en Guyane, la justice oblige la préfecture à rendre le numérique facultatif

C’est le premier jugement rendu suite aux vingt-trois recours intentés en 2021 par le Gisti, la LDH, La Cimade, le Saf, l’ADDE, et le Secours catholique Caritas France contre des préfectures, dans l’hexagone et dans les Outre-mer : une nouvelle fois et à l’encontre de la politique du ministère de l’Intérieur, la justice ordonne à…

Sept personnes condamnées pour injures publiques envers April Benayoum, « Miss Provence »

Le 19 décembre 2020, durant le concours Miss France, April Benayoum, alors participante en tant que Miss Provence, avait été l’objet de centaines de messages de haine antisémite sur Twitter, après avoir fait état de ses origines israéliennes. La LDH, qui s’était constituée partie civile pour injure publique à raison de l’origine ou de l’appartenance…

Refus de scolarisation sanctionnés a Mayotte

Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient inscrits à l’école contre 98% sur le reste du territoire national. Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire…

Les propos d’une professeure d’université qui interrogent

Le 3 novembre 2020, une professeure de droit à l’Université d’Aix-Marseille, a qualifié le judaïsme et l’islam de « maladie sexuellement transmissible ». Ces propos ont été enregistrés dans le cadre du cours de l’enseignante, cours intégralement enregistré sur la plateforme Ametys de l’établissement universitaire, destinée à être consultée par les étudiants-e-s dans le contexte de…

Scènes d’homophobie en Corse

Avocat : Maître Philippe Gatti Le 17 juillet 2020, dans un bar à Ajaccio, un jeune homme et son ami ont été pris à parti par d’autres jeunes, élèves dans le même lycée que le jeune homme, qui avaient rejoint le bar. Des menaces verbales homophobes telles que « Les PD faut leur mettre une balle…