Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Sèvres : Le maire n’aime décidément pas que ses administrés se rassemblent

La LDH est représentée par Maîtres OGIER et CRUSOÉ Le 22 juillet 2019, le maire de Sèvres a pris un arrêté interdisant tout rassemblement non lié à des manifestations ou des fêtes publiques, régulièrement et préalablement autorisées dans différents secteurs de la ville au motif de ce qu’il aurait été relevé l’existence « de nuisances…

QPC Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau La LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC tendant à faire constater que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne…

Pont-Sainte-Maxence : l’arrêté « anti mineurs isolés » censuré par le tribunal administratif, le maire récidive

La LDH était représentée par Maîtres OGIER et CRUSOÉ Sur la requête de la LDH, représentée par Me Lionel Crusoé et Me Marion Ogier, le tribunal administratif a suspendu l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains…

Safe City à Marseille : premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

La LDH était représentée par Maître FITZJEAN O COBHTHAIGH La Ligue des droits de l’Homme et La Quadrature du Net ont déposé un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif,…

Le droit des demandeurs d’asile : des conditions matérielles d’accueil dignes, même en Outre-mer

Depuis le mois de janvier 2020, une soixantaine de demandeurs d’asile – pour la plupart des femmes et des enfants – vivent dans des conditions de dénuement matériel extrême sur la place des Amandiers à Cayenne, constitutives de traitements inhumains et dégradants. Face à la carence de l’Etat, la LDH avec la Cimade et Médecins…

QPC Soins Psychiatriques sans consentement : Contrôle du juge sur l’isolement et la contention

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau Etait ici  mise en cause une  jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-20.513) par laquelle celle-ci a estimé qu’un tel contrôle juridictionnel n’impliquait pas de vérifier si la personne hospitalisée faisait l’objet, dans le cadre de cette…

Dossier du lycée militaire d’Aix-en-Provence

La section LDH d’Aix-en-Provence a fait parvenir au siège un dossier relatif à des faits de discrimination à raison de l’origine à l’encontre de 6 agents de propreté par une société multi services. Cette société a remporté l’appel d’offres de marché public pour assurer l’entretien du lycée militaire. Seuls sont restés les employés n’ayant pas…

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire d’application, en date du 31 octobre 2017 du ministère de l’Intérieur a été prise à la suite du vote de la loi du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence. Le ministère de l’Intérieur a entendu ainsi exposer aux préfets les conditions d’application de quatre mesures de police administrative,…

L’accès à la cantine scolaire sans aucune discrimination

L’article 3.1.1 du règlement intérieur des activités périscolaires de la commune de Villemomble relatif aux règles spécifiques à la cantine scolaire disposait que : « les restaurants scolaires sont ouverts aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune et compte tenu de la capacité d’accueil limité pour certaines écoles, prioritairement aux enfants dont…

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les quatre nouvelles mesures de police administrative créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017, prise en application de la loi du 30 octobre 2017, à l’appui duquel 4 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions issues de la loi susvisée ont été introduites devant le Conseil d’Etat. Les mesures prévues par la loi…