Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

QPC Conditions de détention

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux QPC (identiques) concernant les pouvoirs du juge judiciaire pour mettre fin à des conditions indignes de détention Ce contentieux a été amorcé dans le prolongement de l’arrêt JMB et autres c. France obtenu de…

QPC Recel d’apologie de terrorisme

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau Etait ici en en cause le recours au délit de recel d’apologie de terrorisme pour sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes. La LDH est intervenue au soutien d’une QPC Tendant à faire constater que les dispositions combinées des articles 321-1et 421-2-5 du Code pénal,…

QPC Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau La LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC tendant à faire constater que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne…

QPC Soins Psychiatriques sans consentement : Contrôle du juge sur l’isolement et la contention

La LDH était représentée par la SCP Spinosi et Sureau Etait ici  mise en cause une  jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-20.513) par laquelle celle-ci a estimé qu’un tel contrôle juridictionnel n’impliquait pas de vérifier si la personne hospitalisée faisait l’objet, dans le cadre de cette…

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les quatre nouvelles mesures de police administrative créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017, prise en application de la loi du 30 octobre 2017, à l’appui duquel 4 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions issues de la loi susvisée ont été introduites devant le Conseil d’Etat. Les mesures prévues par la loi…