Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Exploitation de travailleurs étrangers : la LDH se constitue partie civile contre les employeurs

La LDH avait saisi le 27 février 2021 le procureur de la République de la situation de travailleurs étrangers détachés de la société espagnole Terra Fecundis, entreprise d’intérim espagnole déjà condamnée dans des affaires de travail dissimulé. Durant la pleine période de l’état d’urgence sanitaire, au printemps 2020, des travailleurs étrangers détachés de cette société…

La LDH, le Gisti et la Fasti saisissent le tribunal administratif de Mayotte des refus opposés par le rectorat de Mayotte et la commune de Tsingoni de communiquer les documents ayant présidé au déploiement de classes itinérantes

Au mois d’avril 2021, le recteur de Mayotte annonçait à la presse mahoraise la création des classes dites itinérantes. Sur un territoire où les écoles sont engorgées, environ 8 000 jeunes ne sont pas scolarisés, dixit le recteur Gilles Halbout. Des actions ont été menées par des assistants d’enseignement, parfois avec les moyens du bord.…

Laval : lutte contre l’homophobie

En vue de la Journée mondiale contre l’homophobie, la mairie de Laval a souhaité afficher son engagement en faveur de la lutte contre l’homophobie et les discriminations qu’elle peut engendrer en peignant quelques passages piétons aux couleurs de l’arc-en-ciel, emblème du mouvement LGBTQI. Dans les jours qui ont suivi, les marquages au sol ainsi peints…

Une allocation pour l’obtention de brevets uniquement pour les jeunes de nationalité française

Par une délibération adoptée le 25 mars 2022, la commission permanente du conseil départemental de la Sarthe a approuvé un dispositif d’aides financières relatives à l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). L’autorité départementale a…

L’état d’urgence : de 2016 à 2022, la longue odyssée judiciaire de 5 dossiers individuels

Avocat : Maître Arié Alimi Au mois de février 2016, la LDH avait déposé plainte et constitution de partie civile contre Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, devant la Cour de justice de la République, et Thomas Andrieu, en fonction de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, devant le doyen…

Règlement intérieur de la FFF : la LDH saisit le Conseil d’Etat contre l’obligation de neutralité imposée aux participants d’une manifestation sportive

Les statuts de la Fédération française de football (FFF), établis au titre de la saison 2021-2022, font apparaître qu’il a été décidé, au 1 de l’article 1er, du principe de l’interdiction « à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci, (de) tout discours ou…

Scènes d’homophobie en Corse

Avocat : Maître Philippe Gatti Le 17 juillet 2020, dans un bar à Ajaccio, un jeune homme et son ami ont été pris à parti par d’autres jeunes, élèves dans le même lycée que le jeune homme, qui avaient rejoint le bar. Des menaces verbales homophobes telles que « Les PD faut leur mettre une balle…

La situation dramatique des étudiants étrangers confrontés à la dématérialisation de leur démarche en préfecture

La LDH, le Gisti, l’Unef et le Saf, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé par une étudiante étrangère qui, ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), se retrouvait sans aucun document attestant la régularité de son séjour. Cette procédure…

Dossier du lycée militaire d’Aix-en-Provence

La section LDH d’Aix-en-Provence a fait parvenir au siège un dossier relatif à des faits de discrimination à raison de l’origine à l’encontre de 6 agents de propreté par une société multi services. Cette société a remporté l’appel d’offres de marché public pour assurer l’entretien du lycée militaire. Seuls sont restés les employés n’ayant pas…