Contentieux

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

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L’accès à la cantine scolaire sans aucune discrimination

L’article 3.1.1 du règlement intérieur des activités périscolaires de la commune de Villemomble relatif aux règles spécifiques à la cantine scolaire disposait que : « les restaurants scolaires sont ouverts aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune et compte tenu de la capacité d’accueil limité pour certaines écoles, prioritairement aux enfants dont…