Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actualisation du droit d’asile à Mayotte 

Annoncé par la circulaire des ministres de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 janvier 2022, le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile enregistrées Mayotte est entré en vigueur le 1er mai 2022.  L’application de ce décret – qui met en place…

Nice : le tribunal administratif doit rappeler au maire que les personnes en situation de précarité ne constituent pas un trouble à l’ordre public

Le maire de Nice avait cru bon prendre le 3 mai 2019 un arrêté « portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la Ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé », arrêté en réalité visant à bannir les personnes en situation de précarité du centre-ville…

Référé-liberté de la LDH contre l’interdiction de manifestation du préfet de police de Paris opposée aux hijabeuses

Par un arrêté daté du 8 février 2022 le préfet de police a interdit la manifestation déclarée pour le mercredi 9 février 2022 intitulée « les députés jouent au football avec les hijabeuses » ayant pour revendication le droit, pour les participants à une compétition sportive, de porter un signe religieux. Pour interdire cette manifestation,…

Poissy : La LDH conteste la délibération du conseil municipal d’autoriser le maire à suspendre les aides sociales facultatives aux familles

Par délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Poissy a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives communales. Il a autorisé le maire ou son représentant à suspendre l’accès aux aides municipales et sociales, pour les services non obligatoires, aux familles dont un des membres mineurs aura…

Arrêtés anti-mendicité à Montélimar

Avocats : Maître Marion Ogier et Maître Lionel Crusoé Engagée dans la lutte contre les arrêtés anti-mendicité et les trop nombreux dispositifs rétrogrades dont se dotent les communes pour chasser les personnes démunies de l’espace public, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a déposé, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation…

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : en Guyane, la justice oblige la préfecture à rendre le numérique facultatif

C’est le premier jugement rendu suite aux vingt-trois recours intentés en 2021 par le Gisti, la LDH, La Cimade, le Saf, l’ADDE, et le Secours catholique Caritas France contre des préfectures, dans l’hexagone et dans les Outre-mer : une nouvelle fois et à l’encontre de la politique du ministère de l’Intérieur, la justice ordonne à…

Saint-Etienne : arrêtés municipaux anti-précaires, la chasse aux pauvres sanctionnée par le Conseil d’Etat

Par deux arrêtés, pris en 2015 et 2016, le maire de Saint-Etienne avait interdit dans l’intégralité du centre-ville la mendicité, la consommation de boissons alcoolisées ainsi que « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons, le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées…

Toulouse : brigade contre les incivilités

La LDH avait introduit un recours en annulation contre la décision du maire de Toulouse de créer une brigade contre les incivilités composée d’agents patrouillant en tenue civile dans le centre-ville de Toulouse, destinée notamment à verbaliser les contrevenants aux règles d’hygiène et de salubrité. Par un jugement rendu le 25 mars 2021, le tribunal…

Intervention volontaire de la LDH au soutien du référé mesures-utiles introduit par le DAL visant à obtenir des conditions dignes conformes au droit dans les centres d’hébergement de l’Isère

Début novembre 2020, la préfecture de l’Isère a annoncé le début du plan hivernal avec l’ouverture de 700 places d’hébergement pour l’hiver 2020-2021. À cette date, elle a précisé que 681 places étaient d’ores et déjà̀ trouvées via la mobilisation d’hôtels, de mobil-homes et autres bâtis existants. La préfecture proposait des places d’hébergement dans des…

Non-respect de la loi relative aux aides d’accueil en faveur des Gens du voyage dans les Pyrénées-Orientales : la LDH saisit le tribunal administratif

La LDH, accompagnée de l’association La Bohème et de l’association Boute-toi, a introduit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier contre le préfet des Pyrénées-Orientales et le président de la communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole afin de contester le non-respect de la loi dite Besson du 5 juillet 2020 et du schéma départemental concernant…

Caudry : la LDH conteste la délibération du conseil municipal d’autoriser le maire à suspendre ou à supprimer les aides sociales facultatives aux familles

Par une délibération du 13 avril 2021, le centre communal d’action sociale de Caudry a décidé d’autoriser son président à suspendre et à supprimer l’accès aux aides aux familles dont : l’un des membres aura fait l’objet d’un rappel à l’ordre ; ou pour lequel l’accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles…

Chalon-sur-Saône : deux délibérations du conseil municipal devant le tribunal administratif

Le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a adopté le 8 avril dernier deux délibérations contre lesquelles la LDH a décidé d’introduire un recours en annulation. La première porte sur le développement commercial et est destiné à favoriser l’implantation de commerces dans le centre-ville de Chalon-sur-Saône par le biais d’un dispositif tremplin en allouant des aides financières.…

La dématérialisation dans le viseur : 23 nouvelles préfectures devant les tribunaux administratifs

Appel à mobilisation le 30 juin 2021 partout en France pour garantir un égal accès aux droits pour tous et toutes Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant illégalement l’usage d’Internet, sans alternative possible pour déposer une demande de titre de séjour,…

Refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour à Mayotte

Malgré les interpellations du Collectif Migrants Outre-mer et de la Cimade locale, le préfet de Mayotte a confirmé, le 16 février 2021, une pratique de ses services relative au refus d’enregistrement de toutes les demandes de titre de séjour déposées par des personnes dépourvues d’un document d’identité avec photographie, en considérant que « compte tenu…

Conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence en Isère

Au mois de mai 2021, la LDH était saisie par un collectif d’associations dont le DAL 38 concernant les conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence mis en œuvre par le département de l’Isère, constitutives de multiples violations de droit. La LDH est intervenue volontairement au soutien de la requête en référé mesures utiles…

Locaux de la PAF de Menton et Montgenèvre : le Conseil d’Etat rejette la demande de fermeture des locaux

Rappel : les 18 et 21 novembre dernier, l’Anafé, dont la LDH est membre, et Médecins du monde ont saisi les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton et de Montgenèvre.…

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le…

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif

La LDH, La Cimade, le Gisti, et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs…

L’interdiction de manifestation dans le centre-ville de Dijon, contre le projet de loi sécurité globale, prise par le préfet de la Côte d’Or est censurée

Le parcours de cette manifestation, organisée par 30 organisations contre le projet de loi sécurité globale et prévue dans le centre-ville de Dijon, a ainsi fait l’objet, 24 heures avant sa tenue, d’une interdiction par un arrêté du préfet de la Côte d’Or du 29 janvier 2021 portant interdiction de la tenue au centre-ville de…