Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Mayotte : le préfet poursuit sa course vers l’évacuation et la destruction des habitats informels

En date du 19 septembre 2022, le préfet de Mayotte adopte une nouvelle fois encore, au visa de l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dit Elan, un arrêté portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement visant cette fois-ci le lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou. Rappelons que cette loi prévoit…

Sur requêtes de la LDH, Le tribunal administratif de Lille suspend les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing

Après Roubaix, la maire de Tourcoing a pris le 29 juillet dernier onze arrêtés interdisant dans de nombreux quartiers de la ville tout rassemblement, de 11h à 6h tous les jours de la semaine du 2 août 2022 jusqu’au 1er février 2023. En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout rassemblement, les arrêtés…

Calais : l’inhumanité censurée

Par une décision prise le 12 octobre, le tribunal administratif de Lille, saisi par de nombreuses associations dont la LDH, a annulé trois des arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de repas et d’eau à certains endroits de Calais et de ses alentours. Il s’agit d’une victoire certaine pour les acteur-ice-s solidaires des personnes en…

Epilogue de l’affaire du squat rue Denfert-Rochereau à Lyon

Des jeunes mineurs étrangers dont l’évaluation tardait et qui n’étaient pas pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ont occupé des immeubles situés 32 rue Denfert-Rochereau  à Lyon. Ces immeubles étaient inoccupés en prévision de travaux pour démolition ou réhabilitation dont le propriétaire était la société ICF sud-est. Ces jeunes ont été accompagnés par…

Le tribunal administratif de Montreuil juge la LDH irrecevable à contester un arrêté interdisant de fumer le narguilé dans de nombreux endroits de la commune de St Denis

Après le maire de Clamart, le maire de Saint-Denis avait, par un arrêté en date du 28 août 2020 (n°JB/MB/2020-USE-0051), interdit l’utilisation et la consommation du narguilé sur une partie importante du domaine public de la ville. Si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu l’illégalité d’une telle mesure s’agissant de l’arrêté pris par le…

Région Auvergne Rhône-Alpes : la LDH demande la suspension de la délibération du conseil régional visant à suspendre ou à supprimer les aides sociales facultatives aux familles

Par délibération du 17 mars 2022, l’assemblée plénière du conseil régional de la région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives régionales et a autorisé de conditionner l’octroi des aides régionales à l’absence de comportement incivique. Il a ainsi été décidé que les bénéficiaires d’aides régionales pourront faire l’objet…

Le tribunal administratif de Lille suspend les arrêtés “anti attroupement” pris par le maire de Roubaix

En date du 19 juillet 2022, le maire de Roubaix a pris quatre arrêtés visant à interdire, sur un périmètre étendu de la commune, tout attroupement occupant l’espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l’ordre public. Cette interdiction trouve à s’appliquer du lundi au samedi de 10h…

Un dispositif expérimental de détection automatique de documents d’identité frauduleux à Mandelieu-La Napoule : la LDH saisit la Cnil 

A la suite de la diffusion d’un tweet de BFM Côte d’Azur, publié le 29 août 2022, intitulé « Les policiers de Mandelieu-la-Napoule expérimentent un dispositif inédit, une mallette embarquée, permettant de détecter rapidement les faux papiers », la LDH a saisi la Cnil pour lui soumettre ses interrogations sur la légalité d’un tel dispositif expérimental à…

La LDH et la Fap contestent le maintien d’un arrêté du maire d’Auxerre interdisant l’accès à ses parcs et jardins aux personnes en situation de précarité

Par un arrêté du 17 février 2017, le maire d’Auxerre a adopté le règlement des parcs et jardins et espaces verts de la commune. Plusieurs mesures y sont consacrées dont l’interdiction : de la fréquentation de ces lieux aux personnes pratiquant la mendicité ; de la formation de groupes ou de rassemblements susceptibles de gêner la circulation…

Nice : la LDH conteste à nouveau l’arrêté anti-précaire pris par monsieur Estrosi

Comme à l’accoutumée en cette période estivale, le maire de Nice a pris, le 13 juin 2022, un arrêté « portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé », arrêté visant en réalité à bannir les personnes en situation…

La LDH saisit le tribunal administratif contre un arrêté du maire de Lorette interdisant les regroupements de plus de deux personnes

Par un arrêté en date du 12 juillet le maire de Lorette a interdit  sur une partie considérable du centre-ville de 19h à 4 heures du matin “les regroupements de plus de deux personnes, lorsqu’ils troublent l’ordre public“, estimant de façon pour le pour le moins péremptoire que de tels regroupements dégénèrent dans 95% des…

Saint-Pierre de la Réunion : “Une chasse aux pauvres” déclarée

Depuis quelques années maintenant, la LDH et la Fondation Abbé Pierre ont décidé de mener conjointement une campagne contre les arrêtés municipaux existant en France visant à interdire l’utilisation du domaine public aux personnes en situation de précarité. Il s’agit bien souvent d’arrêtés dénommés “anti-mendicité“, ou encore avec une dénomination plus variée telle que “arrêté…

Laurent Wauquiez  impose aux associations une conception erronée du principe de laïcité

Par une délibération du 18 mars 2022, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur proposition de son président, a adopté son contrat d’engagement républicain en enjoignant aux associations qui perçoivent des subventions d’interdire le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un équipement public, à l’exception des représentants des cultes. Cette décision…

Actualisation du droit d’asile à Mayotte 

Annoncé par la circulaire des ministres de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 janvier 2022, le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile enregistrées Mayotte est entré en vigueur le 1er mai 2022.  L’application de ce décret – qui met en place…

Nice : le tribunal administratif doit rappeler au maire que les personnes en situation de précarité ne constituent pas un trouble à l’ordre public

Le maire de Nice avait cru bon prendre le 3 mai 2019 un arrêté « portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la Ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé », arrêté en réalité visant à bannir les personnes en situation de précarité du centre-ville…

Référé-liberté de la LDH contre l’interdiction de manifestation du préfet de police de Paris opposée aux hijabeuses

Par un arrêté daté du 8 février 2022 le préfet de police a interdit la manifestation déclarée pour le mercredi 9 février 2022 intitulée « les députés jouent au football avec les hijabeuses » ayant pour revendication le droit, pour les participants à une compétition sportive, de porter un signe religieux. Pour interdire cette manifestation,…

Poissy : La LDH conteste la délibération du conseil municipal d’autoriser le maire à suspendre les aides sociales facultatives aux familles

Par délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Poissy a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives communales. Il a autorisé le maire ou son représentant à suspendre l’accès aux aides municipales et sociales, pour les services non obligatoires, aux familles dont un des membres mineurs aura…

Arrêtés anti-mendicité à Montélimar

Avocats : Maître Marion Ogier et Maître Lionel Crusoé Engagée dans la lutte contre les arrêtés anti-mendicité et les trop nombreux dispositifs rétrogrades dont se dotent les communes pour chasser les personnes démunies de l’espace public, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a déposé, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation…

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : en Guyane, la justice oblige la préfecture à rendre le numérique facultatif

C’est le premier jugement rendu suite aux vingt-trois recours intentés en 2021 par le Gisti, la LDH, La Cimade, le Saf, l’ADDE, et le Secours catholique Caritas France contre des préfectures, dans l’hexagone et dans les Outre-mer : une nouvelle fois et à l’encontre de la politique du ministère de l’Intérieur, la justice ordonne à…

Saint-Etienne : arrêtés municipaux anti-précaires, la chasse aux pauvres sanctionnée par le Conseil d’Etat

Par deux arrêtés, pris en 2015 et 2016, le maire de Saint-Etienne avait interdit dans l’intégralité du centre-ville la mendicité, la consommation de boissons alcoolisées ainsi que « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons, le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées…