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Lettres d'information





Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actions en justice  >  Arrêtés anti-précaires

Carcassonne : la LDH conteste l’arrêté anti-mendicité du nouveau maire d’extrême droite

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a décidé de contester, par la voie d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, l’arrêté anti-mendicité pris par le nouveau maire d’extrême droite de Carcassonne. Cet arrêté, sous couvert de supposés troubles à l’ordre public, non étayés par des éléments concrets, vise en réalité à chasser les personnes…

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Angoulême : le maire récidive avec une nouvelle édiction de son arrêté anti-consommation d’alcool

L’interdiction de consommer de l’alcool sur le domaine public constitue une atteinte à la liberté personnelle au regard de laquelle, la LDH a saisi, le 27 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation qui demeure à ce jour en cours d’instruction. Par un nouvel arrêté en date du 10 décembre 2024, le maire de la commune d’Angoulême a renouvelé cette mesure de police et a interdit la consommation de boissons alcooliques, ainsi que la détention de canettes ou d’autres bouteilles d’alcool.

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Nevers : le renouvellement successif des arrêtés anti-mendicité

Par un arrêté du 3 juin 2024, ensuite renouvelé, le maire a interdit la station assise ou allongée et toutes occupations abusives et prolongées du domaine public, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes, l’accès à des bâtiments et commerces ou bien à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou au bon ordre public.

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Chinon : interdiction permanente de la mendicité

Par un arrêté en date du 3 juillet 2025, le maire de Chinon a interdit, à titre permanent, la mendicité sur les voies du centre-ville de la Commune au motif que « la mendicité exercée de façon continue, statique, sur certaines voies publiques constitue une occupation abusive et anormale au regard de son usage habituel pour la liberté d’aller et venir, la commodité du passage, la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite »

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Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Mions

Le maire de Mions (69), surenchérissant dans l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs par certains maires, et faisant fi que certains d’entre eux exercent une activité professionnelle durant la période estivale, a pris le 28 mai 2025 un arrêté portant interdiction de la circulation des mineurs de 17 ans non accompagnés sur…

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Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras

Par arrêté en date du 25 mars 2025 le maire de Carpentras a décidé d’instaurer sur sa commune un couvre-feu de « 23h à 6h pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er octobre, dans le centre-ville de Carpentras et dans plusieurs quartiers périphériques, dans…

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Charleville-Mézières : la LDH conteste l’arrêté anti-mendicité du maire

Par un arrêté en date du 3 mai 2024, le maire de Charleville-Mézières a interdit sur le territoire de la commune « l’occupation durable des voies d’accès destinées aux véhicules de secours et des bornes rétractables permettant d’accéder aux voies piétonnes, l’occupation des sols des passages couverts entravant ainsi la libre circulation des personnes à mobilité réduite, la stagnation devant les distributeurs de billets et les entrées / sorties de commerces par des regroupements de personnes susceptibles d’entraver la commodité de passage ou de troubler l’ordre public ». En outre, le maire a interdit « la stagnation de personnes sur ces mêmes sites et devant les immeubles » du 15 mai 2024 au 31 octobre 2024, de 10h à 22h30.

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Lorient : l’interdiction d’exercer la mendicité dans le centre-ville au mois d’août

Le 1er août 2024, le maire de la commune de Lorient a interdit par arrêté « toute occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques par des individus seuls ou des regroupements de personnes, notamment accompagnée de sollicitations à l’égard des passants lorsqu’elles sont de nature à entraver la circulation des personnes, à porter atteinte à la tranquilité publique ou à la salubrité publique dans les lieux et pendant les périodes définies par l’arrêté ».

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