Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Vaucluse : Pas d’Halloween dans certains secteurs de la ville d’Avignon, au Pontet et à Sorgues

Par un arrêté préfectoral du 29 octobre 2026, le préfet de Vaucluse a interdit, du samedi 31 octobre 2026 à 18h au dimanche 1er novembre 2026 à 6h, la circulation des personnes mineures non accompagnées dans des rues commerçantes du centre-ville d’Avignon, dont la rue de la République, le cours Jean Jaurès et la place…

Saint-Laurent-du-Var : interdiction de regroupement dans le secteur de Cap 3000

À la suite du mouvement national de manifestations du 17 octobre 2026, des violences urbaines sont survenues à Nice dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026. Plusieurs communes des Alpes-Maritimes ont, dans les jours qui ont suivi, adopté des mesures de police restreignant l’usage de l’espace public. La commune de Saint-Laurent-du-Var n’a, pour…

Sarreguemines : Les plus précaires dans le viseur du maire

Par un arrêté du 15 juillet 2026, le maire de la commune de Sarreguemines a interdit, du 16 juillet au 31 décembre 2026, du lundi au dimanche, entre 9 heures et 23 heures, toute occupation du domaine public en vue de se livrer à des actes de mendicité dans plusieurs voies et places du centre-ville et ce, indépendamment de toute circonstance liée aux troubles à l’ordre public.

Liévin : le maire RN persiste

En avril 2026, le maire RN de Liévin prenait deux arrêtés, l’un instaurant un couvre-feu, l’autre interdisant les rassemblements de personnes « caractérisés par une occupation abusive du domaine public ». La LDH avait alors introduit avec succès un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, le juge des référés ayant prononcé la suspension de ces deux mesures par une ordonnance du 28 mai 2026…

Avignon : l’interdiction d’occupation abusive sur une partie substantielle du territoire contestée par la LDH

Par un arrêté du 31 juillet 2026, le maire d’Avignon a interdit : l’occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques par des individus seuls ou des regroupements de personnes, que cette occupation soit accompagnée ou non de sollicitations à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre…

Longuenée-en-Anjou : interdiction de circuler pour les mineurs de moins de 18 ans contestée

Par un arrêté en date du 31 juillet 2026, le maire de Longuenée-en-Anjou a instauré un couvre-feu pour les mineurs de moins de 18 ans, soit l’ensemble des mineurs, du 1er août 2026 au 30 septembre 2026 sur l’intégralité du territoire communal. Ils ne peuvent circuler que lorsqu’ils sont accompagnés d’une personne majeure. Ce couvre-feu…

Dourdan : la généralisation des couvre-feux pour les mineurs de moins de 18 ans durant les vacances scolaires

Le maire de Dourdan a visiblement pris l’habitude de prendre des arrêtés de police administrative réglementant temporairement la circulation des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés. En effet depuis 2023, pas moins de cinq arrêtés ont été édictés aux fins d’interdire leur circulation sur une partie du territoire communale et ce durant les…

Cabrières : l’interdiction faite aux mineurs de 18 ans de se réunir sur la commune à partir de 20h

Par un arrêté du 5 août 2026, le maire de Cabrières a interdit tout rassemblement de plus de deux personnes mineures non accompagnées d’un adulte, de manière prolongée et pouvant porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique sur la plupart des lieux de rassemblements de la commune.…

Morsang-sur-Orge : interdiction de circuler pour les mineurs de 17 ans sans être accompagné par leur représentant légal

Par un arrêté en date du 23 juin 2026, le maire de Morsang-sur-Orge a instauré un couvre-feu pour les mineurs de moins de 17 ans du 18 juin 2026 au 30 septembre 2026 sur différents secteurs de la Commune, en particulier les principales rues et places de la Commune. Dans ces différents sites, les mineurs…

Carcassonne : La LDH attaque le nouvel arrêté du maire qui entend cette fois contrôler les tenues vestimentaires

Le 2 juillet 2026, le maire Rassemblement national (RN) de Carcassonne, Christophe Barthès, signait un nouvel arrêté municipal interdisant de « circuler sur la voie publique en maillot de bain ou le torse nu et d’une façon générale dans toute tenue qui peut être considérée comme manifestement contraire à la décence ». Cette mesure s’inscrit…

Clermont-Ferrand : interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique

Par arrêté du 8 juin 2026, le maire de Clermont-Ferrand a entendu réglementer la vente d’alcool à emporter ainsi que la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace public. L’article 1er de cet arrêté interdit la vente d’alcool à emporter, comprenant la vente en ligne, entre 22 heures et 8 heures. L’article 2 interdit quant à…

La Couronne : interdiction d’utilisation du domaine public pour les personnes en précarité

Par un arrêté du 2 septembre 2022, le maire de La Couronne a interdit toute occupation abusive et prolongée des rues et autres espaces publics, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public. Il a également…

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