La LDH a décidé de contester, par voie d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, l’arrêté anti-mendicité pris le 30 mars 2026 par le nouveau maire d’extrême droite de Carcassonne.
Cet arrêté, sous couvert de supposés troubles à l’ordre public, non étayés par des éléments concrets, vise en réalité à chasser les personnes en situation de précarité d’une partie significative du centre-ville de Carcassonne entre 11h et 23h. Or, cet espace constitue pour ces personnes un lieu essentiel pour solliciter utilement l’aide des passantes et passants, les excluant par la même, du cadre principal de leurs activités sociales et privées, et donc de leur lieu de vie par défaut.
Alors que la jurisprudence administrative censure fréquemment de tels arrêtés aux motifs qu’ils ne sont pas nécessaires ou qu’ils sont disproportionnés par rapport à l’objectif recherché de sauvegarde de l’ordre public, la LDH rappelle que le Comité européen des droits sociaux (CEDS), par une décision rendue publique le 5 mars 2026, a reconnu l’existence d’une discrimination fondée sur la situation socio-économique. Il a constaté que les arrêtés municipaux de ce type aggravent la situation des personnes défavorisées, qui ne peuvent assurer leur survie que dans l’espace public, et renforcent leur exclusion sociale et leur marginalisation. Le CEDS a par ailleurs souligné que ces mesures sont contre-productives : loin de résoudre les problèmes de sans-abrisme ou d’améliorer la sécurité publique, amendes et éloignements isolent au contraire davantage, privent en éloignant les personnes concernées des services essentiels (distributions alimentaires, soins, accueil, accompagnement social) et augmentent donc ainsi les risques liés à la vie dans la rue.
La LDH relève par ailleurs que, selon les règles de répartition des compétences entre les autorités administratives, le maire n’avait pas compétence pour prendre un tel arrêté. En effet, Carcassonne étant le chef-lieu du département de l’Aude, la police y est étatisée et une telle mesure relève en conséquence de la compétence du préfet.
Le 3 avril 2026, jour du dépôt par la LDH de ses requêtes auprès du tribunal administratif de Montpellier, le maire de Carcassonne abrogeait son arrêté pour en prendre un nouveau en étendant le périmètre géographique de l’interdiction. La LDH a introduit à nouveau, le 8 avril, un recours en annulation et un référé-suspension qui seront audiencés le 6 mai 2026.
Par une ordonnance rendue le 6 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête en référé en estimant qu’il n’y avait pas de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté au regard des troubles à l’ordre public invoqués par le maire, et ce alors même que la totalité des « évictions de SDF » mentionnées telles quelles dans les rapports de la police municipale ne reposaient pas sur les interdictions émises par l’arrêté contesté. Beaucoup sont motivés par la seule consommation d’alcool, sans que ne soit relevé un quelconque trouble à l’ordre public, quant à l’exercice de la mendicité, les signalements mentionnent « mendicité agressive » dont nous ne demandions pas la suspension puisque cette dernière est déjà réprimée par le Code pénal.
Le recours au fond demeure pendant.
Dans le cadre de cette instance, la LDH et la Fondation pour le logement des défavorisés ont saisi la Défenseure des droits afin de lui demander de constater cette discrimination et d’intervenir volontairement au soutien du recours au fond.
Engagée depuis de longues années dans le combat contre ce type d’arrêté discriminatoire, la LDH continuera sans relâche son combat pour le vivre-ensemble et l’assistance aux personnes les plus démunies.
