Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Les Soulèvements de la Terre : le Conseil d’Etat freine les ardeurs répressives du ministre de l’Intérieur

Face à la gravité de l’atteinte à la liberté d’association, la LDH intervient volontairement au soutien des requêtes déposées par les Soulèvements de la Terre visant à l’annulation de la décision gouvernementale de leur dissolution. Le 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif les Soulèvements de la Terre sur le fondement…

Mineurs non accompagnés : refus d’une application effective du principe de présomption de minorité

La LDH, le Gisti, l’Aadjam, InfoMIE et l’ADDE sont intervenus volontairement en mars 2023 à l’appui du référé-liberté engagé au nom de deux mineurs étrangers isolés en vue de faire valoir leur droit à un accompagnement adapté à leur situation et le respect de la présomption de leur minorité. Les associations intervenantes font valoir que…

Dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI) : une de plus

Par un décret du 20 octobre 2021, la dissolution de la CRI a été prononcée. La LDH et le Gisti ont introduit une intervention volontaire au soutien du recours en annulation de ce décret déposé devant le Conseil d’Etat. Les associations intervenantes invoquent en premier lieu un vice de forme fondé sur la violation de l’obligation…

La dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) soumise à la Cour européenne des droits de l’Homme

La LDH a décidé d’intervenir volontairement au soutien du CCIF. Par un décret du 2 décembre 2020, le gouvernement avait procédé à la dissolution du CCIF, provoquant la contestation de nombreuses associations. Malgré un recours en annulation introduit contre cette décision dont tout laissait à penser qu’elle serait invalidée, le Conseil d’Etat, par un arrêt…

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire d’application, en date du 31 octobre 2017 du ministère de l’Intérieur a été prise à la suite du vote de la loi du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence. Le ministère de l’Intérieur a entendu ainsi exposer aux préfets les conditions d’application de quatre mesures de police administrative,…


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