Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Accès aux services publics : six organisations saisissent le Conseil d’Etat d’un nouveau recours contre le décret et l’arrêté instaurant la dématérialisation obligatoire pour le dépôt des demandes de titres de séjour

La LDH, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, le Saf et l’Unef ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour son application qui prévoient les modalités du dépôt des demandes de titre de séjour par téléservice. Les organisations…

Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : le Conseil d’Etat suspend puis annule la décision du Premier ministre

Neuf associations, dont la LDH, et des personnes étrangères avaient saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du…

Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

Le 10 mars 2021, la LDH, la Cimade, le Comede, le Gisti et la Fasti ont introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 7 janvier 2021 établissant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la part des demandeurs d’asile accueillis…

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire d’application, en date du 31 octobre 2017 du ministère de l’Intérieur a été prise à la suite du vote de la loi du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence. Le ministère de l’Intérieur a entendu ainsi exposer aux préfets les conditions d’application de quatre mesures de police administrative,…