Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute juridiction.

Le décret d’application de loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : un décret-sanction contesté devant le Conseil d’Etat

Le 7 juin 2023, le projet de loi sur le plein emploi a été présenté en Conseil des ministres. Parmi les différentes mesures qu’il prévoit, figure l’instauration d’un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, s’appuyant sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du revenu de solidarité active.

Soutenez les combats de la LDH

Les droits et les libertés ça n’a pas de prix, mais les défendre a un coût.