Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Privation de liberté à la frontière franco-italienne : après Menton et Montgenèvre, Fréjus

Pour rappel, depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en application des articles 23 et suivants du règlement n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 dont la dernière version est issue du règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen…

Mayotte : La LDH et la Cimade contestent l’instruction du 12 janvier 2022 prescrivant des mesures de renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine

Département français d’outre-mer depuis le 1er avril 2011, Mayotte est devenue le 1er janvier 2014, la neuvième région ultrapériphérique de l’Union Européenne. La même année, l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 puis le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 ont étendu à ce département l’application du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile…

La LDH, l’Anafé, la Cimade et le Gisti contestent la prolongation injustifiée du contrôle aux frontières intérieures mise en œuvre par le gouvernement française

Le 10 mai 2022, la LDH, l’Anafé, la Cimade et le Gisti ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre de la décision du Premier ministre de prolonger la réintroduction temporaire des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures de la zone Schengen du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022. Cette décision…

Accès aux services publics : six organisations saisissent le Conseil d’Etat d’un nouveau recours contre le décret et l’arrêté instaurant la dématérialisation obligatoire pour le dépôt des demandes de titres de séjour

La LDH, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, le Saf et l’Unef ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour son application qui prévoient les modalités du dépôt des demandes de titre de séjour par téléservice. Les organisations…

Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : le Conseil d’Etat suspend puis annule la décision du Premier ministre

Neuf associations, dont la LDH, et des personnes étrangères avaient saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du…

Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

Le 10 mars 2021, la LDH, la Cimade, le Comede, le Gisti et la Fasti ont introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 7 janvier 2021 établissant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la part des demandeurs d’asile accueillis…

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire d’application, en date du 31 octobre 2017 du ministère de l’Intérieur a été prise à la suite du vote de la loi du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence. Le ministère de l’Intérieur a entendu ainsi exposer aux préfets les conditions d’application de quatre mesures de police administrative,…