Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Une internaute qui veut remettre au goût du jour les ratonnades

« Chez les chasseurs et les agriculteurs les wesh-wesh ne font pas la loi ». Voilà la justification avancée par Florence Medina à son appel public à effectuer des ratonnades. Le fait, dans un contexte social particulièrement crispé suite à un évènement d’actualité, de s’insurger de l’inaction présumée du gouvernement face à cet évènement et de laisser…

L’algorithme de notation de la Cnaf attaqué devant le Conseil d’Etat par 15 organisations

15 organisations de la société civile, dont la LDH, attaquent l’algorithme de notation des allocataires des caisses d’allocations familiales (Caf) en justice, devant le Conseil d’Etat, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Ce recours en justice contre un algorithme de ciblage d’un organisme ayant mission de…

Violences et conditions de détention indignes à la prison de Tarbes : l’inquiétante indifférence du Conseil d’Etat

En juin 2024, la Contrôleure générale des lieux de privation (CGLPL) avait fait paraître des recommandations en urgence qui alertaient sur la « violation grave des droits fondamentaux des personnes » détenues dans la prison de Tarbes : surpopulation, encadrement défaillant, vétusté et insalubrité des cellules, prolifération de nuisibles, personnes détenues souffrant de la faim,…

La projection du film Béziers, l’envers du décor programmée par la LDH mais refusée par la Maison de la vie associative d’Arles

Les atteintes portées à la liberté d’expression des associations se multiplient. La LDH n’est pas épargnée. Des refus de subventions de certaines collectivités en passant par des refus de participation à des forums des associations, ce sont également les activités qui sont désormais ciblées.

Recours contre le décret n° 2024-811 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du Ceseda

Le nouvel article L. 412-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que la personne étrangère qui sollicite la première délivrance d’un document de séjour ou un renouvellement d’un tel document, présente, à l’appui de sa demande, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République…

Recours en annulation contre les décrets d’application de la loi Darmanin relatifs à la réforme de l’asile

La LDH et certains de ses partenaires membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) ont décidé d’introduire des recours contre six décrets d’application de la loi asile et immigration : Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil ; Décret…

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