Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

La LDH diffamée et injuriée sous une publication Instagram de la FIDH

Le 27 novembre 2025, une publication collaborative était postée sur le compte Instagram de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), en partenariat avec les comptes Instagram de la Fédération de Paris de la LDH et de l’association We Are Not Weapons of War. Cette publication titrée « le consentement, c’est quoi ? »…

Angoulême : le maire récidive avec une nouvelle édiction de son arrêté anti-consommation d’alcool

L’interdiction de consommer de l’alcool sur le domaine public constitue une atteinte à la liberté personnelle au regard de laquelle, la LDH a saisi, le 27 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation qui demeure à ce jour en cours d’instruction. Par un nouvel arrêté en date du 10 décembre 2024, le maire de la commune d’Angoulême a renouvelé cette mesure de police et a interdit la consommation de boissons alcooliques, ainsi que la détention de canettes ou d’autres bouteilles d’alcool.

Dijon : la Pride 2025 détournée

Le 6 juin 2025, l’organisation syndicale Solidaires 21 et l’association « Les Orageuses » ont déposé une demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation prévue le 14 juin 2025 pour la défense des droits LGBTQIA : la Pride 2025 à Dijon. La manifestation devrait rassembler 200 personnes. Par un arrêté du 11 juin 2025, le Préfet de Côte d’Or a interdit cette manifestation…

Rennes : un territoire sous survol de drones

Le 4 avril 2025, le Préfet d’Ille et Vilaine a pris quatre arrêtés publiés au recueil des actes administratifs le même jour, afin d’autoriser la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs simultanément dans les quartiers nord-ouest, centre, ouest et nord-est de Rennes pour une période courant du 4 au 30 avril 2025. Au regard de l’atteinte portée aux libertés fondamentales, la LDH a saisi le tribunal administratif de Rennes d’un référé-liberté à l’encontre de ces quatre arrêtés, le 16 avril 2025.

Le placement en centre de rétention administrative des demandeurs d’asile : le Conseil constitutionnel est saisi et censure

La LDH, le Gisti, le Syndicat des avocats de France (SAF), L’Association de défense des droits des étrangers (ADDE), la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-tes les Immigré-es (FASTI), l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé), et La Cimade ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi du 26 janvier 2024.

Atteinte à la vie privée et traitement inhumain et dégradant : l’affaire LB contre France

La LDH a décidé d’être partie tierce intervenante au soutien d’un recours introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) relatif à une personne intersexuée, qui a vécu en France de façon continue à partir de l’âge de 9 ans, éloignée vers le Maroc en 2017 suite à plusieurs condamnations. L’intéressé se trouve en situation de détresse morale profonde et dans l’impossibilité de suivre son traitement hormonal.

Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage au maréchal Pétain

A l’issue d’une très contestée messe privée organisée à Verdun par l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain en l’église Saint-Jean-Baptiste de Verdun, monsieur Jacques Boncompain, président de l’association, s’est publiquement exprimé devant les journalistes en glorifiant et révisant l’action de Philippe Pétain lors de la Seconde guerre mondiale. Ainsi, l’intéressé a pu soutenir…

Manifestation à Lyon en hommage à Quentin Deranque : défilé de saluts nazis et d’injures racistes et homophobes

Le 21 février 2026, un rassemblement avait lieu pour rendre hommage au militant nationaliste Quentin Deranque, décédé la semaine précédente des suites de coups portés par des militants antifascistes. Pendant cette manifestation, où des figures de l’extrême droite étaient présentes, des saluts nazis ont été identifiés et des propos homophobes, notamment « sale pd », et racistes,…

Des menaces de mort reçues sur les réseaux sociaux de la LDH

Par un message privé adressé à la LDH sur le réseau social Facebook, un internaute menace de « localiser un par un » les membres de l’association, qualifiés d’être des « terroristes de la libre pensée » ou encore des « djihadistes islamistes ». La LDH ne cèdera jamais à de quelconques menaces et, rappelant qu’Internet n’est pas un espace de…

La dégradation systémique des locaux de la section LDH de Châteauroux et de l’Indre

La section LDH de Châteauroux et de l’Indre est visée par des dégradations commises à l’encontre du local qu’elle loue à la municipalité, ayant pour but et conséquence d’entraver la tenue de sa permanence hebdomadaire dédiée à l’aide et à l’accompagnement des ressortissants étrangers. En effet, les portes du local ont été, à de multiples…

Une agression antisémite dans un parc marseillais

Un homme de confession juive a été agressé verbalement le 27 octobre 2025 dans un parc marseillais par un homme, ce dernier accompagnant ses propos, outrageusement antisémites, d’un salut nazi. L’auteur des faits a pu être identifié et poursuivi pour répondre de ses actes. Déterminée à lutter contre l’antisémitisme, la LDH s’est constituée partie civile…

Arno Klarsfeld appelle à organiser de « grandes rafles » à l’encontre des personnes étrangères en situation irrégulière, façon ICE

Alors qu’il était amené à s’exprimer sur le plateau de CNews concernant un fait divers s’étant produit à Nice, Arno Klarsfeld – conseiller d’Etat, ancien président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et présenté comme avocat – était interrogé sur la question des ressortissants étrangers résidant irrégulièrement en France. L’intéressé a affirmé…

Contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel : la suppression des APL pour les étudiants étrangers

L’article 67 de la loi de finances pour 2026 modifie l’article L. 822-2 du Code de la construction et de l’habitation en prévoyant de supprimer les APL pour les étudiantes et étudiants étrangers non-ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse,…

Mayotte : le refus de domiciliation pour les personnes étrangères en situation irrégulière

Dans le cadre de démarches administratives visant à la régularisation de sa situation administrative, une ressortissante comorienne, arrivée à Mayotte quelques mois seulement après sa naissance, et étant dépourvue de logement stable, a sollicité une domiciliation administrative auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de Mamoudzou. En réponse, les services du CCAS lui ont opposé…

Saint-Ouen-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans

Par un arrêté du 16 juillet 2025, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a interdit à tout mineur de moins de 16 ans, non accompagné d’une personne majeure ayant autorité, de circuler de 23h30 à 6h sur quatre-vingt-quatre voies publiques. Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation et plus largement à…

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