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LDH


Lettres d'information





Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actions en justice  >  Discrimination

Le changement d’identité ne doit pas permettre une atteinte à la vie privée

LDH entend contester l’arrêté du 19 décembre 2023, pris sur le fondement du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, au titre du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles.

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Actions en justice  >  Outre-mer

Refus de scolarisation sanctionnés à Mayotte

La LDH défend l’effectivité du droit à l’éducation sur l’ensemble des communes de France, y compris en Outre-mer, territoires trop souvent délaissés.  Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Collège de France : le colloque « la Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines » annulé

Titulaire de la chaire Histoire du monde arabe du Collège de France, le professeur Henry Laurens a projeté, depuis plusieurs mois, avec le centre arabe de recherches et d’études politiques de Paris (CAREP), d’organiser un colloque sur le thème « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines ». Au cours de…

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Actions en justice

QPC portant sur les droits de la défense : la LDH intervient en soutien devant le Conseil constitutionnel

Est posée la question de la conformité des dispositions de l’article 41-2 du CPP à la Constitution, en ce qu’elle porte notamment atteinte au principe d’égalité, la présomption d’innocence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ainsi que les droits de la défense. En effet, les déclarations d’une personne à qui le…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Municipales 2026 : un député RN soutient que les candidats musulmans porteraient des projets islamistes dissimulés

Interrogé dans le contexte des élections municipales à venir et sur son rôle au sein de la commission d’enquête parlementaire consacrée aux « liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste », Nicolas Dragon, député RN de l’Aisne, a soutenu auprès du journal…

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Actions en justice  >  Pratiques policières

Mort d’un jeune sénégalais sous les tirs d’un policier en Corse

Muhamed Gueye, jeune homme de nationalité sénégalaise âgé de 26 ans, est mort le samedi 20 décembre 2025, aux environs de midi, sur le cours Napoléon à Ajaccio, sous les tirs d’un policier. Manifestement atteint de troubles psychologiques au moment des faits, l’intéressé aurait agressé plusieurs commerçants. Suite à une tentative d’interpellation des policiers, il…

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Actions en justice  >  Mesures locales

Dourdan : le maire instaure un couvre-feu pour tous les mineurs durant les fêtes de fin d’année

Le maire de la commune a visiblement pris l’habitude de prendre des arrêtés de police administrative interdisant temporairement la circulation des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés durant les vacances scolaires. Cette interdiction a déjà été prise le 15 juillet 2025, du 18 juillet au 1er septembre 2025, du 3 au 6 juillet…

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Actions en justice  >  Mesures locales

Monthléry : le maire interdit les rassemblements de plus de 4 personnes et la consommation d’alcool sur la voie publique

Par un arrêté du 4 décembre 2025, le maire de la commune de Montlhéry a interdit la consommation d’alcool, les rassemblements d’individus de plus de quatre personnes susceptibles de troubler l’ordre public et tout attroupement sur plusieurs secteurs de la commune, entre 15 heures et 5 heures du matin, tous les jours jusqu’au 30 juin…

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Actions en justice  >  Discrimination

La LDH diffamée par le maire de Mandelieu-la-Napoule suite aux contentieux anti-burkini

Par un arrêté anti-burkini en date du 7 juin 2023, Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, avait souhaité interdire l’accès à la plage et à la baignade aux personnes portant « une tenue de plage manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse ». La LDH a obtenu la suspension de l’exécution de cet arrêté municipal devant…

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Actions en justice  >  Surveillance et données personnelles

L’algorithme de notation de la Cnaf attaqué devant le Conseil d’Etat par 15 organisations

15 organisations de la société civile, dont la LDH, attaquent l’algorithme de notation des allocataires des caisses d’allocations familiales (Caf) en justice, devant le Conseil d’Etat, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Ce recours en justice contre un algorithme de ciblage d’un organisme ayant mission de…

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Actions en justice  >  Crimes de guerre et crimes contre l'Humanité

Une boutique en ligne à la gloire du IIIe Reich

La LDH a été alertée de la vente d’objets glorifiant des figures et symboles du régime nazi via une boutique en ligne. Parmi d’innombrables objets proposés à la vente rappelant les symboles nazis ou néofascistes, sont notamment disponibles des boules de Noël à l’effigie d’Adolf Hitler, comportant le sigle « SS » ou bien une croix gammée,…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Perturbations de l’hommage aux victimes de l’attentat de Mulhouse par deux membres de l’Action française

Deux hommes, membres de la branche mulhousienne du groupuscule Action française, ont été poursuivis des chefs d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et de provocation publique à la haine raciale, pour avoir perturbé, le 24 février 2025, la cérémonie d’hommage aux victimes de l’attentat de Mulhouse, survenu deux jours plus tôt. Ces individus avaient…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Confiscation d’une banderole féministe par des policiers : la LDH saisit la Défenseure des droits

Le média Blast a révélé, dans un article du 28 novembre 2025, une photographie prise vraisemblablement au sein d’un commissariat, montrant un groupe de policiers cagoulés prenant la pose en exhibant fièrement à l’envers une banderole confisquée à des militantes et militants féministes et antifascistes. Une telle pratique est manifestement une violation de l’obligation de…

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Actions en justice  >  Surveillance et données personnelles

Un questionnaire biaisé et attentatoire à la protection des données personnelles dans l’enseignement supérieur et la recherche

Le 18 novembre 2025, le directeur général de la recherche et de l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace a adressé aux présidents d’universités et d’organismes nationaux de recherche un questionnaire intitulé « enquête nationale sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche ». Ce courrier indiquait que « la participation des…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Dissolution de La Jeune garde

Créée aux alentours de l’année 2018, La Jeune garde (qui n’a jamais été une association déclarée) désignait, avant sa dissolution, le regroupement de plusieurs militantes et militants ayant l’ambition de reprendre les thèmes et les moyens de mobilisation de certains groupes français et allemands notamment affiliés à la deuxième internationale (Internationale ouvrière socialiste), en lutte…

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Actions en justice  >  Laïcité

Asnières : le maire également en récidive de violation du principe de laïcité

Le maire d’Asnières-sur-Seine a pris le parti, depuis 2014 et chaque mois de décembre, d’installer une crèche de la Nativité dans l’hôtel de ville. Par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire d’installer une crèche, en 2019, en haut de l’escalier d’honneur de l’hôtel de ville. Postérieurement à…

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Actions en justice  >  Laïcité

Béziers : le maire persiste dans l’illégalité

Le maire de Béziers a décidé de réitérer dans sa violation du principe de laïcité, conduisant la LDH à introduire, cette année encore, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, le 8 décembre 2025 devant le tribunal administratif de Montpellier. Par une ordonnance en date du 9 décembre 2025, comme tous les ans depuis 2022,…

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Actions en justice  >  Laïcité

La LDH demande au ministre de l’Intérieur de rappeler aux préfets leurs prérogatives en matière de laïcité

Tous les ans depuis 2022, la LDH saisit les préfets du Gard, de l’Hérault et des Pyrenées-Orientales afin de les voir déférer aux tribunaux administratifs les décisions des maires de Beaucaire, Béziers et Perpignan d’installer une crèche de Noël au sein des hôtels de ville, en violation du principe de laïcité et de la jurisprudence…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

Dématérialisation des demandes en préfecture en Seine-Saint-Denis : toujours un déni de droits

Les difficultés ayant trait à la dématérialisation des démarches administratives et aux dysfonctionnements qui y sont liés, aux délais d’instruction excessifs constatés ou encore aux obstacles, si ce n’est l’impossibilité, de communiquer avec les autorités compétentes, mettent en lumière l’inégalité voire la rupture d’accès au service public à l’égard des ressortissants étrangers. Face aux difficultés…

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Actions en justice  >  Actions en justice Droits des personnes étrangères

Le préfet de Mayotte prend une OQTF à l’encontre d’un jeune comorien né en France

Un jeune homme de nationalité comorienne admissible à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en tant qu’étranger né en France a été renvoyé vers les Comores sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) motivée par une menace à l’ordre public. L’intéressé avait été trouvé en possession d’un couteau…

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