La LDH et l’ACAT-France sollicitent en référé-liberté le respect de l’obligation du port du numéro permettant leur identification.
Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. A de nombreuses reprises, cette violence en vient à dépasser le cadre de la légalité, mettant ainsi gravement en cause les droits fondamentaux.
Alors que ces cas se multiplient, les enquêtes censées pouvoir identifier l’agent ou l’agente en cause n’ont souvent pas la possibilité d’aboutir. Des modalités inadaptées de port du RIO, le numéro référentiel des identités et de l’organisation que les policiers, policières et gendarmes doivent porter sur le terrain, entraînent l’impossibilité d’identifier des forces de l’ordre qui n’encourent alors pas de sanction. Ce lourd manquement donne lieu à une impunité injustifiable et dangereuse, contraire aux exigences posées par la CEDH.
Les témoignages, les images et les rapports abondent ces dernières semaines pour démontrer un manque de rigueur dans le port du RIO. Malgré le fait qu’il soit obligatoire depuis 2013, il est souvent peu visible voire masqué, et les agents et agentes sont parfois même cagoulés, ce que documentent notamment les observatoires des pratiques policières. Ce manquement participe à entretenir un sentiment d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore récemment fait preuve des membres des forces de l’ordre.
Cette situation est incompatible avec l’Etat de droit et abîme le rapport entre les citoyennes et citoyens et leur police.
Pour toutes ces raisons, nos organisations ont saisi en septembre le Conseil d’Etat pour y mettre un terme. Elles ont déposé, ce 28 mars 2023, un référé-liberté pour que le juge puisse faire cesser immédiatement cette situation.
Le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 5 avril, a toutefois rejeté notre demande en considérant l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale susceptible d’être saisie dans l’office restreint du juge des référés.
Toutefois, le juge des référés-libertés a pu préciser, d’une part, que le port du RIO est réaffirmé comme étant juridiquement requise et surtout, en écho à nos échanges à l’audience, le juge relève qu'”il appartient tant aux autorités hiérarchiques qu’aux responsables d’unité de rappeler et de faire respecter cette obligation à laquelle les agents sont soumis sous peine, le cas échéant, d’une sanction disciplinaire” ; d’autre part, le juge a pu préciser qu’il avait bien été constaté que cette “obligation de port du numéro d’identification n’a pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exécution de leurs missions, en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre, ce qui traduit des manquements aux dispositions réglementaires précédemment citées“.
Décision : pour le Conseil d’Etat, les forces de l’ordre doivent être mieux identifiées
