La préfecture du Bas-Rhin condamnée par le tribunal pour la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Mise à jour le 16/03/2022 : lire le détail de la victoire juridique

 

Communiqué commun Ligue des droits de l’Homme (LDH), La Cimade, Gisti, Secours Catholique-Caritas France, Syndicat des avocats de France (Saf)

C’est une nouvelle victoire de nos organisations contre la dématérialisation exclusive pour les demandes de titre de séjour : le tribunal administratif de Strasbourg a, le 28 février 2022, contraint la préfecture à annuler sa décision imposant aux personnes étrangères plusieurs téléservices, jugés illégaux.

Le tribunal administratif de Strasbourg est le second à se prononcer sur l’une des vingt-trois requêtes déposées en 2021 par La Cimade, le Secours Catholique, le Gisti, les Avocats pour la défense des droits des étrangers, la LDH et le Saf. Toutes ces requêtes ont un objectif simple : contraindre l’administration à maintenir des alternatives à la dématérialisation des procédures pour les usager·es, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat.

A Strasbourg comme dans de nombreux départements, la dématérialisation est à la fois imposée et kafkaïenne : prise de rendez-vous via un planning (souvent saturé) pour certaines démarches, formulaire de « pré-demande » pour d’autres, ou encore demandes intégralement déposées en ligne selon trois types d’interface différentes selon la démarche en cause… De nombreuses personnes, victimes de la fracture numérique ou bloquées devant un site saturé ou dysfonctionnant, perdent leur titre de séjour ou ne peuvent obtenir leur régularisation. Elles doivent solliciter associations, avocat-es ou travailleurs sociaux pour obtenir l’accompagnement qui ne leur est plus offert par le service public.

La décision rendue le 28 février contraint la préfecture à revoir son organisation à compter du 1er juillet 2022, du fait de l’illégalité de différents téléservices : la plupart d’entre eux ont en effet été mis en service sans respect des obligations réglementaires préalables (déclaration de conformité à la Cnil par exemple, eût égard aux enjeux liés à la protection des données personnelles). De plus, comme l’avait déjà jugé le tribunal administratif de Rouen concernant la préfecture de Seine-Maritime en février 2021, la préfecture du Bas-Rhin est passée outre les textes encadrant la dématérialisation des demandes de titre de séjour, à ce jour autorisée pour un nombre encore très réduit de démarches.

Nos organisations se réjouissent de cette nouvelle décision, qui s’ajoute aux précédentes victoires (devant le Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rouen et celui de la Guyane) pour défendre l’accès de toutes et tous au service public. La dématérialisation ne saurait être imposée : des alternatives permettant un accompagnement humain doivent être maintenues.

Prochaine étape, une décision devrait être rendue prochainement par le Conseil d’Etat, saisi par nos organisations d’un recours contre le téléservice de demandes de titre de séjour « ANEF » (progressivement déployé par le ministère de l’Intérieur), ainsi que d’une demande d’avis émanant de deux tribunaux administratifs sur la question des alternatives aux différents téléservices liés aux titres de séjour.

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Paris, le 7 mars 2022

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