Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 : le volet urgence sanitaire
Le texte prévoit l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois dès l’entrée en vigueur de la loi
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 : le volet droit du travail
La loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute une série de mesures provisoires
Adaptation de la procédure devant les juridictions administratives pendant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19
Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Télécharger l’ordonnance
Ordonnance de la cour d’appel de Rouen sur la libération d’un ressortissant étranger en Cra en raison de l’épidémie de Covid-19
Cette décision, placée sous le signe du droit et du bon sens, a naturellement vocation à s’appliquer à toute décision d’enfermement de ressortissants étrangers liées à leur situation administrative, que ce soit en centre de rétention ou en zone d’attente.