Les contentieux LDH en lien avec l’état d’urgence sanitaire
Prenez connaissance des contentieux clos et en cours de la LDH dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Déplacement dérogatoire : verbalisation et contestation
Quels sont les déplacements possibles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ? Quels sont les motifs de verbalisation lors de mon déplacement et comment les contester ?
Contraventions pour violation des règles de confinement infligées aux personnes sans-abri et en difficulté financière
Cette note éditée par la Fondation Abbé Pierre
Loi dite néonicotinoïdes
Contribution extérieure de la LDH à la saisine du Conseil constitutionnel
Textes nationaux fondant les infractions créées dans le cadre de la lutte contre la covid-19
Textes nationaux fondant les infractions créées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Informations sur les droits des étrangers relatives à la crise sanitaire Covid-19
Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire
Vigilance droits en santé
Les droits des personnes dans le champ de la santé : droit à des soins de qualité, droit à une protection sociale, droit au respect de la dignité des patients, droit à une prévention efficace
Banderoles au balcon
Peut-on être placé en garde à vue pour avoir placé une banderole à contenu de critique ou de satire politique chez soi, à la vue et à destination du public ? Commet-on une infraction ?
Réquisition et Covid-19
Cette note de la Fap et de la LDH donne un rapide aperçu des pouvoirs de réquisitions qui existent, au regard de l’état d’urgence, avec illustration de la jurisprudence.
Usage de la force, placement en garde à vue, fouilles, et nouveau délit lié au non respect du confinement
Précisions sur le cadre légal qui entoure l’action des forces de l’ordre, même en temps de confinement
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 : le volet urgence sanitaire
Le texte prévoit l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois dès l’entrée en vigueur de la loi
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 : le volet droit du travail
La loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute une série de mesures provisoires
Adaptation de la procédure devant les juridictions administratives pendant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19
Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Télécharger l’ordonnance
Le droit de retrait en droit du travail
En droit du travail, le droit de retrait est la possibilité donnée à un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent
Ordonnance de la cour d’appel de Rouen sur la libération d’un ressortissant étranger en Cra en raison de l’épidémie de Covid-19
Cette décision, placée sous le signe du droit et du bon sens, a naturellement vocation à s’appliquer à toute décision d’enfermement de ressortissants étrangers liées à leur situation administrative, que ce soit en centre de rétention ou en zone d’attente.
Décret du 6 mai 2019 modifiant le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret du 6 mai 2019 a pour objet la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d’une part et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’autre part. La LDH a introduit…
Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique : La LDH, la Cimade, le Gisti et le SAF interpellent les préfectures
Les nombreuses associations qui accompagnent les ressortissants étrangers n’ont pu que constater, depuis maintenant plusieurs années, la mise en place d’une procédure dématérialisée imposant une prise de rendez-vous par internet pour avoir accès aux services des préfectures. Or, dans de nombreux départements, très peu voire aucun rendez-vous n’est effectivement proposé en ligne en raison le…
Décret n°2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes »
Le décret du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » dit « GendNotes », a été publié au Journal officiel du 22 février 2020. Le texte réglementaire avait donné lieu précédemment à un avis de la Cnil en date du 3 octobre 2019. Comme…