Adaptation de la procédure devant les juridictions administratives pendant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Télécharger l’ordonnance

Ordonnance de la cour d’appel de Rouen sur la libération d’un ressortissant étranger en Cra en raison de l’épidémie de Covid-19

Cette décision, placée sous le signe du droit et du bon sens, a naturellement vocation à s’appliquer à toute décision d’enfermement de ressortissants étrangers liées à leur situation administrative, que ce soit en centre de rétention ou en zone d’attente.

Décret du 6 mai 2019 modifiant le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret du 6 mai 2019 a pour objet la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d’une part et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’autre part. La LDH a introduit…

Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique : La LDH, la Cimade, le Gisti et le SAF interpellent les préfectures

Les nombreuses associations qui accompagnent les ressortissants étrangers n’ont pu que constater, depuis maintenant plusieurs années, la mise en place d’une procédure dématérialisée imposant une prise de rendez-vous par internet pour avoir accès aux services des préfectures. Or, dans de nombreux départements, très peu voire aucun rendez-vous n’est effectivement proposé en ligne en raison le…

Décret n°2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes »

Le décret du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » dit « GendNotes », a été publié au Journal officiel du 22 février 2020. Le texte réglementaire avait donné lieu précédemment à un avis de la Cnil en date du 3 octobre 2019. Comme…