Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Décret du 19 avril 2023 : les drones en renfort des missions de police administrative

La LDH conteste le décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, dont les dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. La…

Les étudiants étrangers pris pour cible par Jean Messiha en marge des manifestations contre la réforme des retraites

Pour Jean Messiha, les étudiants étrangers n’ont que le droit de « fermer leur gueule ». La LDH, qui défend la liberté d’expression, s’oppose à son discours de haine. En réaction à une prise de parole devant le Panthéon d’un étudiant étranger opposé à la réforme des retraites, Jean Messiha, sur les plateaux télévisés, mène son propre…

Distribution de tracts lors la finale de la coupe de France de football

La LDH conteste l’interdiction de rassemblement en vue de distribuer des tracts contre la réforme des retraites aux abords du Stade de France. Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de police a interdit le rassemblement, déclaré le mercredi 26 avril 2023 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par l’Union…

Interdiction de rassemblement dans le Doubs, dans le cadre du déplacement du président de la République le 27 avril 2023

Par un arrêté en date du 26 avril 2023, le préfet du Doubs a instauré un périmètre de protection portant interdiction de manifester et diverses mesures de police administrative sur le territoire des communes de la Cluse et Mijoux dans le cadre de la visite du président la République. La LDH et le Saf ont…

Interdiction de rassemblement à Vendôme lors de la visite du président de la République le 25 avril 2023

Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet du Loir-et-Cher a instauré un périmètre de protection pour la visite présidentielle prévue le 25 avril en interdisant au sein de ce périmètre les rassemblements revendicatifs et les dispositifs sonores amplificateurs de son. La LDH et le Saf ont introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif…

La mobilisation contre la réforme des retraites

Interdiction de manifester à Paris Quand le préfet de police de Paris s’obstine à interdire tous les rassemblements et toutes les manifestations dans plusieurs secteurs de la ville, la LDH et ses partenaires poursuivent également leur combat pour le respect des libertés fondamentales. Le préfet de police de Paris a multiplié les interdictions de manifester…

Isère : l’hébergement digne est un droit

La LDH apporte son soutien au DAL 38 pour que les conditions dignes de l’hébergement d’urgence soient respectées. En date du 30 avril 2021, une requête en référé mesures utiles était déposée par le DAL 38 auprès du tribunal administratif de Grenoble afin de faire cesser les conditions d’hébergement d’urgence non respectueuses des obligations légales…

La dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) soumise à la Cour européenne des droits de l’Homme

La LDH a décidé d’intervenir volontairement au soutien du CCIF courant 2023 devant la CEDH. Par un décret du 2 décembre 2020, le gouvernement avait procédé à la dissolution du CCIF, provoquant la contestation de nombreuses associations. Malgré un recours en annulation introduit contre cette décision dont tout laissait à penser qu’elle serait invalidée, le…

Jarmenil ou la ville endormie

La LDH n’aura de cesse de dénoncer les politiques locales liberticides, en luttant notamment contre « les arrêtés-anti » et, plus récemment, en attaquant un arrêté de la ville de Jarmenil visant à l’interdiction ad vitam aeternam de tout rassemblement de plus de trois personnes en son sein dès 22h30 et jusqu’à 6h30 du matin. Le 17 août…

Impunité policière : la nécessaire effectivité de l’identification des forces de l’ordre

La LDH et l’ACAT-France sollicitent en référé-liberté le respect de l’obligation du port du numéro permettant leur identification. Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. A de nombreuses reprises, cette violence en vient à dépasser le cadre de la…

Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression

La préfecture de police de Paris a pris ces dernières semaines une série de mesures destinées à étouffer les diverses mobilisations contre le projet de réforme des retraites obligeant la LDH à engager le contentieux, souvent en extrême urgence. La LDH est intervenue au soutien du référé-liberté introduit par l’Adelico contre les interpellations préventives. L’Association…

Interdictions journalières de manifester à Paris : les manœuvres dilatoires du préfet de police censurées par le tribunal administratif

La préfecture de police de Paris a pris ces dernières semaines une série de mesures destinées à étouffer les diverses mobilisations contre le projet de réforme des retraites obligeant la LDH à engager le contentieux, souvent en extrême urgence. Par une série d’arrêtés pris les 17 mars, 18 mars, 20 mars, 22 mars, 23 mars,…

Clip « Gilets Jaunes » : Soral définitivement condamné pour son antisémitisme

La LDH avec cinq autres  associations de lutte contre l’antisémitisme avaient fait citer l’essayiste d’extrême droite, Alain Bonnet dit Soral, devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale, diffamation et injures publiques raciales, à la suite de la publication, le 21 janvier 2019, sur le site internet Égalité et Réconciliation, du clip musical du groupe « Rude Goy Bit » intitulé « Gilets Jaunes ».

Eric Zemmour renvoyé devant la Cour d’appel de Paris pour ses propos tenus lors de la Convention de la droite

Le 28 septembre 2019, se tenait à Paris la Convention de la droite, organisée par Marion Maréchal. Eric Zemmour, invité et intervenant, a tenu un discours dont plusieurs passages relatifs à l’immigration et à l’islam relevaient de l’injure et de la provocation à la haine raciale.  La LDH et de nombreuses autres associations s’étaient constituées partie civile.

Quand le racisme ordinaire se veut être « un trait d’humour », la LDH poursuit « ces plaisanteries »

Selon Frédéric Mortier, professeur de lycée et élu local de Longué-Jumelles, le racisme ordinaire n’est finalement qu’un « trait d’humour ». La LDH se constitue partie civile aux côtés des victimes de « l’humour moderne » de cet enseignant qui hurle au « racisme anti-blanc » quand ses agissements sont enfin dénoncés.

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