La dématérialisation sans alternative

Solution de substitution : le compte n’y est pas. Les ressortissants étrangers sont toujours confrontés à l’indifférence de l’Etat qui continue de les priver de leur droit d’accès au service public.

Le 3 juin 2022, suite au recours introduit par la LDH, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, le Syndicat des avocats de France et l’Unef, le Conseil d’Etat (CE, Sec., n° 452798) annulait le décret du 24 mars 2021 – relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour – attaqué et l’arrêté du 27 avril 2021 – pris pour son application – en tant qu’ils ne comportaient pas de « solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ».

Pensant tirer conséquence de cette décision, le ministre de l’Intérieur a, le 1er août 2023, pris pour l’application de l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice ANEF – un nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 4 août 2023.

Force est toutefois de constater que ledit arrêté ne répond pas au constat dressé, tant par les associations portant sur l’impossibilité toujours prégnante d’accès aux services préfectoraux, qu’aux exigences issues de la décision précitée du Conseil d’Etat. Ainsi et notamment, le décret ne prévoit pas de délai obligeant la préfecture territorialement compétente à inviter, après le constat de l’impossibilité technique du dépôt de la demande de l’étranger via le téléservice, l’usager à bénéficier de la solution de substitution. Mais encore, si l’arrêté indique que, « par exception », l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne, il n’est pas précisé en quelles circonstances un tel document rendrait sa demande de titre de séjour recevable.

La LDH, La Cimade, le Gisti, le Secours catholique, le Syndicat des avocats de France ont décidé de saisir le Conseil d’Etat d’un nouveau recours en annulation contre cet arrêté.


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