Argenteuil : la fermeture définitive du centre d’hébergement d’urgence validée par le juge

La LDH défend le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale qui rappelons-le est au rang des libertés fondamentales. La LDH est intervenue volontairement au soutien du référé-liberté engagé par les usagers du centre d’hébergement d’Argenteuil pour suspendre sa fermeture définitive.

Le centre communal d’action sociale d’Argenteuil a décidé la fermeture totale et définitive de son centre d’hébergement d’urgence.

Ouvert depuis 2009, le centre d’hébergement d’urgence proposait, outre un hébergement de nuit, un accueil de jour.

Informés le 6 juillet 2023, certains des usagers du centre ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’un référé-liberté aux fins de suspension de l’exécution de cette décision.

La LDH et la Fédération du Droit au logement sont intervenus volontairement au soutien de la procédure engagée par les usagers du centre.

Pour rappel, le Conseil d’Etat consacre le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme liberté fondamentale (CE, réf., 10 février 2012).

Dès lors, il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés a rejeté la requête en considérant, d’une part, qu’il ne résultait pas de l’instruction que les personnes actuellement hébergées au centre d’hébergement d’urgence d’Argenteuil ne pourraient bénéficier d’un hébergement dans le cadre du dispositif mis en place par les services de l’Etat, ni que la situation de chacune de ces personnes n’a pas été examinée afin que leur soit proposée une solution d’hébergement adaptée à leur situation. Le juge précise que la circonstance que l’hébergement proposé ne se trouve pas dans la même commune n’est pas de nature à caractériser une atteinte à un droit fondamental, dès lors que l’hébergement proposé se situe à une distance suffisamment proche d’Argenteuil.

D’autre part, si le juge considère que la fermeture totale et définitive du centre d’accueil de jour porte, une atteinte au droit au respect de la vie privée de ses usagers, en ce que notamment il constitue pour ces personnes un espace de vie sociale au sein duquel elles ont leurs repères, il juge toutefois que l’accueil de jour proposé par le centre communal d’action sociale d’Argenteuil est un service public social facultatif et, qu’ainsi, la fermeture de celui-ci, nonobstant les conséquences sur les usagers de ce service, n’est dès lors entachée d’aucune illégalité manifeste.


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