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Lettres d'information





Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actions en justice  >  Environnement

La prison de Muret : une atteinte écologique

L’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) projette de construire un troisième établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, située dans le département de Haute-Garonne, sur un site d’emprise d’une superficie totale de 17,5 ha. Plusieurs sites naturels protégés ont été identifiés à proximité du lieu d’implantation du projet, les parcelles visées présentant ainsi…

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Actions en justice  >  Discrimination

Suspension de l’accueil des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s : les départements devant la justice administrative

Plusieurs départements avaient annoncé fin 2023 stopper la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sur leur territoire. Des requêtes avaient été déposées contre les décisions des départements du Territoire de Belfort et de l’Ain. Nous constatons avec inquiétude et effarement la multiplication des décisions de conseils départementaux actant de l’arrêt de la prise en…

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Actions en justice  >  Laïcité

9 décembre 1905, vote de la loi séparation des Eglises et de l’Etat. Pourquoi les crèches, comme tout signe ou emblème religieux, n’ont pas leur place dans les bâtiments publics

Comme la LDH a déjà pu s’en expliquer : elle n’est en rien opposée aux crèches de Noël, ni d’ailleurs à tout mode d’expression religieuse. Elle entend, en revanche, poursuivre son combat pour permettre le respect du principe de laïcité qui impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et…

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Actions en justice  >  Pratiques policières

Le statut des observateurs des pratiques policières : la bataille vers une reconnaissance

Par une décision du Conseil d’Etat, en date du 10 juin 2021, les garanties accordées aux journalistes dans le cadre d’une manifestation ont été étendues aux observateurs indépendants. Aussi, déjà en mars 2023, l’Observatoire Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières a adressé un courrier aux préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres afin…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

Loi sur l’immigration : une manifestation déroutée

Le lundi 11 décembre 2023 était examinée à l’Assemblée nationale le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Pour exprimer leur opposition à ce projet et dialoguer avec les députés chargés de se prononcer sur ce texte, l’intercollectif contre le racisme, pour l’égalité des droits et la justice et Uni-es contre l’immigration jetable, pour…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Les manifestations « pour une paix juste et durable entre palestiniens et israéliens » : une saga niçoise

Depuis le 27 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a pris pas moins de huit arrêtés visant à l’interdiction de rassemblements organisés par le collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens. Tous ont été immédiatement suspendus par la juridiction administrative (tribunal administratif de Nice) au regard de l’atteinte grave et…

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Actions en justice  >  Pratiques policières

Les drones ou la nouvelle recrue des forces de l’ordre

Par arrêté n° 2023-1123 en date du 18 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes à capter, enregistrer et transmettre des images par voie de drone du 19 décembre 2023 au 15 janvier 2024. L’arrêté préfectoral porte un champ d’application territorial particulièrement large, en ce que l’autorisation de…

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Actions en justice  >  Pratiques policières

Briefcam : souriez, vous êtes filmés !

La société Briefcam, entreprise israélienne filiale du groupe Canon, consacre une large part de son activité au développement d’outils de technologies de vidéosurveillance algorithmique qui, grâce à l’intelligence artificielle, permettent d’analyser des images captées par des caméras ou des drones et de détecter des situations anormales. Briefcam est aussi présenté par les distributeurs comme étant…

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Actions en justice  >  QPC

L’aide juridictionnelle pour les travailleuses et travailleurs sans papier est un droit !

La législation actuellement en vigueur exclut de l’aide juridictionnelle les travailleuses et travailleurs en situation administrative irrégulière qui souhaitent faire valeur leurs droits devant les conseils de prud’homme. La LDH et plusieurs autres organisations sont intervenues au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de voir déclarer cette exclusion contraire à la Constitution.

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Actions en justice  >  QPC

La publication tardive des arrêtés portant interdiction de manifester

Les préfectures chargées d’appliquer la politique liberticide du ministre de l’Intérieur pensaient avoir trouvé la parade : publier quelques heures avant leur entrée en vigueur, voire même après, les arrêtés portant interdiction de manifester, empêchant ainsi toute contestation utile. Au cours du printemps 2023, les préfets ont interdit des manifestations par des décisions qui ont été…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

L’interdiction générale des rassemblements en faveur de la paix

Le ministre de l’Intérieur poursuit sa politique contre la liberté de réunion et d’expression en prenant une nouvelle salve d’arrêtés interdisant les manifestations en faveur de la paix, après celle visant à empêcher les mobilisations contre la réforme des retraites. Le 12 octobre 2023, le ministre de l’Intérieur a demandé, dans un télégramme, à tous…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

La LDH combat la mise à la rue de jeunes mineurs reconnus isolés

Réévaluer la minorité d’un jeune étranger et refuser sa prise en charge, c’est commettre le délit de délaissement de personne hors d’état de se protéger. La LDH porte plainte contre le Conseil départemental de la Manche pour ces agissements. Le département de Paris a reconnu la minorité d’un jeune homme étranger, mais le Conseil départemental…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Vigilance de la LDH contre la haine à l’encontre des gens du voyage

Quand le maire de la commune d’Adé appelle ses administrés à la vigilance pour éviter l’installation des Gens du voyage, la LDH porte plainte. La commune d’Adé appelle ouvertement ses administrés à faire preuve de vigilance quant à l’arrivée sur leur commune des « Gens du voyages ». Le contenu du bulletin n°38 de la ville de…

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