L’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) projette de construire un troisième établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, située dans le département de Haute-Garonne, sur un site d’emprise d’une superficie totale de 17,5 ha.
Plusieurs sites naturels protégés ont été identifiés à proximité du lieu d’implantation du projet, les parcelles visées présentant ainsi de forts enjeux en matière de biodiversité avec la présence de soixante-six espèces protégées.
Par un arrêté du 28 juillet 2021, le préfet de la Haute Garonne a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux de la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Muret et approuvé la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la Grande agglomération toulousaine et du plan local d’urbanisme de la commune de Muret.
Par arrêté du 13 février 2019, le préfet de région a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive qui porte sur la quasi-intégralité du site, constituant une opération préalable à la conception du projet, dont les résultats vont permettre de définir les caractéristiques définitives de ce dernier aux fins de solliciter les autorisations requises en phase opérationnelle (permis de construire et autorisation environnementale).
Par un arrêté n°31-2023-01 du 17 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a accordé une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centre pénitentiaire de Muret, porté par l’APIJ sur la commune de Muret et à l’encontre duquel la LDH, avec les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et l’association Citoyens et citoyennes écologiques et solidaires autour de et à Muret (CESAAM), a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un recours en annulation.
Dans la mesure où aucune demande de dérogation espèces-protégées spécifique aux opérations de diagnostics d’archéologie préventive n’a été formulée et que l’arrêté contesté du 17 février 2023 n’encadre pas les opérations de diagnostic archéologique en cours, les opérations d’archéologie préventive entraînent indubitablement des atteintes graves, irréversibles et illégales sur les espèces protégées présentes sur le site.
Dans ces circonstances, et compte tenu de l’extrême urgence qui préside, eu égard aux destructions irréversibles et illégales d’espèces protégées et de leurs habitats, nos organisations ont de nouveau saisi la juridiction administrative de Toulouse d’un référé-liberté, le 19 décembre 2023.
