Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

L’interdiction purement et simplement du burkini à Lecci

Par un arrêté en date du 7 août 2024, le maire de la commune de Lecci, commune du département de la Corse du Sud, situé à proximité de Porto-Vecchio, a interdit « l’accès aux plages et la baignade » « à toute personne n’ayant pas une tenue correcte respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ». Cet arrêté publié sur la page Facebook de la commune a été pris pour l’ensemble des plages de la commune et ce jusqu’au 30 septembre 2024.

Uber une nouvelle fois condamné, les droits des travailleurs reconnus !

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la Cnil, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé une amende record de 290 millions d’euros à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies INC. pour avoir transféré des données personnelles des chauffeurs VTC collaborant sur leur plateforme hors de l’Union européenne, et notamment vers les…

Un éloignement ordonné en méconnaissance d’une décision de justice

Le 12 avril 2021, à l’issue d’une enquête préliminaire menée par la DGSI qui a émis, en septembre 2020, un signalement au Parquet national anti-terroriste (PNAT) à l’encontre d’un ressortissant tunisien, ce dernier faisait  l’objet d’une mesure de garde à vue dérogatoire, de 96 heures, possible en matière terroriste. A l’issue de cette mesure coercitive,…

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