Après une procédure longue de plus de dix-huit ans, la question de la responsabilité de l’armée française dans le génocide des Tutsis du fait de son inaction demeure pendante.
L’armée française est mise en cause depuis 2005 pour des faits de torture, traitements inhumains et dégradants et complicité de génocide et crimes contre l’humanité, pour ne pas être intervenue entre les 27 et 30 juin 1994 afin d’empêcher le massacre survenu sur les collines de Bisesero où s’étaient réfugié-e-s des milliers de survivant-e-s tutsis.
Les avocats des parties civiles (la FIDH, la LDH, l’association Survie, ainsi que six rescapés) ont plaidé pour demander notamment la mise en accusation de quatre officiers de l’armée française devant la Cour d’assises de Paris, ainsi que la poursuite des enquêtes sur la responsabilité des autorités militaires et politiques françaises au plus haut niveau par les juges d’instruction.
Après un non-lieu rendu par les juges d’instruction en charge de l’affaire, la Cour d’appel de Paris a été saisie dans l’affaire dite Turquoise.
Après plusieurs renvois, l’audience sur l’appel formé par les parties civiles – dont la LDH et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) – de l’ordonnance de non-lieu dans l’affaire Turquoise, où la complicité de la France dans le génocide des Tutsis au Rwanda est visée, s’est déroulée le vendredi 20 septembre 2024 devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
La Chambre de l’instruction a rendu sa décision le 11 décembre 2024, confirmant le non-lieu général rendu en octobre 2023.
La LDH et ses partenaires sont déterminée à poursuivre ce combat judiciaire jusqu’à épuisement des voies de recours et ont donc formé un pourvoi en Cassation.
Par un arrêt rendu le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a confirmé le non-lieu. La haute juridiction a jugé que le rejet par la cour d’appel de la demande de mesures d’instruction complémentaires pour aller rechercher d’éventuelles responsabilités à Paris relève de « l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction », qui a constaté « le caractère approfondi de l’enquête diligentée » par les juges d’instruction.
Les parties civiles avaient soulevé par ailleurs le non-respect par la cour d’appel de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne requiert pas que le complice partage l’intention criminelle en matière d’abstention d’agir, lorsqu’elle a retenu que « l’abstention en violation d’un devoir d’agir suppose dès lors pour être punissable […] l’intention de s’associer au comportement de l’auteur principal de l’infraction ». Dans son arrêt, la cour de cassation rappelle sa jurisprudence mais sans l’appliquer au pourvoi qui lui était soumis.
La Cour de cassation valide l’enquête alors que des archives essentielles concernant les ordres donnés depuis Paris n’ont pas été déclassifiées ni communiquées à la justice, et que plusieurs personnalités susceptibles d’éclairer les responsabilités dans la chaîne de commandement n’ont pas été auditionnées. Aucune responsabilité n’est donc recherchée à Paris, alors même que la cour de cassation rappelle que les militaires présents sur place ne pouvaient agir sans avoir reçu un ordre précis de leur hiérarchie, c’est-à-dire du ministère de la Défense.
Les rescapés de Bisesero et les associations qui les soutiennent se réservent la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans la mesure où les droits fondamentaux des parties civiles paraissent avoir été violés : une enquête inaccomplie, des responsabilités non recherchées, en particulier dans la chaine de commandement militaire et politique, l’accès aux archives cruciales refusé et des obstacles constants à la manifestation de la vérité.
Voir le communiqué commun publié le 10 septembre 2026 par la FIDH, Survie et la LDH
