Communiqué commun dont la LDH est signataire
La Cour de cassation a confirmé mercredi 9 septembre le non-lieu concernant l’extermination d’un millier de Tutsis à Bisesero (dans l’Ouest du Rwanda) entre le 27 et le 30 juin 1994. Les troupes françaises de l’opération Turquoise situées à proximité ne leur avaient pas porté secours. Des rescapés soutenus par nos associations, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et Survie, avaient porté plainte en 2005 pour complicité de génocide.
La Cour de cassation a, d’une part, jugé que le rejet par la cour d’appel de la demande de mesure d’instruction complémentaire pour aller rechercher d’éventuelles responsabilités à Paris relève de « l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction », qui a constaté « le caractère approfondi de l’enquête diligentée » par les juges d’instruction.
Les parties civiles avaient soulevé par ailleurs le non-respect par la cour d’appel de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne requiert pas que le complice partage l’intention criminelle en matière d’abstention d’agir, lorsqu’elle a retenu que « l’abstention en violation d’un devoir d’agir suppose dès lors pour être punissable […] l’intention de s’associer au comportement de l’auteur principal de l’infraction ». Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence mais sans l’appliquer au pourvoi qui lui était soumis.
La Cour de cassation valide l’enquête alors que des archives essentielles concernant les ordres donnés depuis Paris n’ont pas été déclassifiées ni communiquées à la justice, et que plusieurs personnalités susceptibles d’éclairer les responsabilités dans la chaîne de commandement n’ont pas été auditionnées. Aucune responsabilité n’est donc recherchée à Paris, alors même que la Cour de cassation rappelle que les militaires présents sur place ne pouvaient agir sans avoir reçu un ordre précis de leur hiérarchie, c’est-à-dire du ministère de la Défense.
Cette décision est contestable en ce qu’elle ne tire pas les conséquences de sa propre jurisprudence sur la complicité. Les parties civiles n’ont jamais soutenu que les militaires français partageaient l’intention des génocidaires, mais qu’ils avaient été mandatés pour mettre fin aux massacres et ne l’avaient pas fait, pour une raison qui demeure inconnue.
Les rescapés de Bisesero et les associations qui les soutiennent se réservent la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans la mesure où les droits fondamentaux des parties civiles paraissent avoir été violés : une enquête inaccomplie, des responsabilités non recherchées, en particulier dans la chaine de commandement militaire et politique, l’accès aux archives cruciales refusé et des obstacles constants à la manifestation de la vérité.
Paris, le 10 septembre 2026
Signataires : Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Survie
