Suspension de l’accueil des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s : les départements devant la justice administrative

Plusieurs départements ont décidé de stopper la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sur leur territoire. Des requêtes ont d’ores et déjà été déposées contre les décisions des départements du Territoire de Belfort et de l’Ain.

Nous constatons avec inquiétude et effarement la multiplication des décisions de conseils départementaux actant de l’arrêt de la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, notamment de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), garantissant la protection de ces enfants.

A ce jour, déjà cinq départements sont concernés :

– le 28 septembre, le département du Territoire de Belfort a adopté une délibération limitant la prise en charge des mineur-e-s se présentant à ses services ou orienté-e-s par décision du juge des enfants ;

– en novembre, la presse a révélé la fermeture du dispositif d’accueil du département du Vaucluse ;

– le 29 novembre, le conseil départemental de l’Ain a annoncé par communiqué de presse qu’il suspendait tout accueil à compter du 1er décembre 2023 et pendant au moins trois mois ;

– le 30 novembre, à l’occasion d’une réunion de la commission permanente de l’Assemblée départementale, le président du département de la Vienne a déclaré qu’un seuil maximal d’accueil serait mis en place sur son territoire ;

– le 4 décembre, c’est à nouveau par voie de presse qu’a été rendue publique la décision du Jura de suspendre tout nouvel accueil, avec notification aux autorités préfectorales et judiciaires ;

La protection de l’enfance est une mission obligatoire des départements. En excluant les mineur-e-s isolé-e-s de cette protection, ces départements agissent de façon discriminatoire.

Il est inadmissible que les services de l’Etat, et en particulier les préfectures, informées de ces décisions illégales, ne les aient pas rappelés à l’ordre dans un premier temps puis, dans un second temps, saisi les tribunaux administratifs. D’autant plus que l’Etat leur verse un financement dédié à la mise à l’abri et à l’évaluation de ces enfants.

Face à ces violations manifestes des droits de l’enfant, la LDH, le Gisti, l’Aadjam, Infomie et l’ADDE ont décidé de saisir la justice par la voix de recours en annulation assortis de référé-suspension.

Le tribunal administratif de Besançon a rejeté pour défaut d’urgence le référé-suspension par une ordonnance du 13 décembre 2023 tout en niant l’intérêt agir de nos associations. Nous avons décidé d’introduire un pourvoi contre cette décision. Le recours au fond demeure quant à lui pendant.

Le tribunal administratif de Lyon a par une ordonnance en date du 20 décembre 2023 fait droit à notre requête en suspendant la décision du président du conseil départemental de l’Ain dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.


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