Le statut des observateurs des pratiques policières : la bataille vers une reconnaissance

Par une décision du Conseil d’Etat, en date du 10 juin 2021, les garanties accordées aux journalistes dans le cadre d’une manifestation ont été étendues aux observateurs indépendants.

Aussi, déjà en mars 2023, l’Observatoire Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières a adressé un courrier aux préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de les avertir de leur présence lors des importantes manifestations prévues à Sainte-Soline les 24,25 et 26 mars 2023.

En réponse, le préfet de la Vienne et le préfet des Deux-Sèvres indiquaient que, pour l’exercice du maintien de l’ordre, les observateurs de la LDH présents sur les lieux de la manifestation seraient assimilés à des manifestants, niant ainsi leur spécificité et leur légitimité.

La mobilisation dite de Sainte-Soline étant proche, la LDH avait introduit contre chacune de ces décisions, refusant de reconnaître les statuts d’observateurs des pratiques policières, un référé-liberté.

Par deux ordonnances du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté ces requêtes tout en reconnaissant l’illégalité de l’absence de reconnaissance d’un statut propre aux observateurs indépendants.

Dans le cadre des mobilisations qui ont succédé les attentats commis par le Hamas le 7 octobre, l’Observatoire toulousain des pratiques policières a également adressé aux services préfectoraux “une déclaration de présence pour suivi de manifestation”. Là encore l’autorité préfectorale a indiqué aux auteurs de la déclaration que les observateurs ne bénéficieraient pas d’un traitement particulier et d’une protection spécifique.

La LDH a introduit à nouveau un référé-liberté contre cette décision. Le tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance en date du 14 novembre dernier, tout en mentionnant que le préfet de la Haute-Garonne avait entaché sa décision d’illégalité, a rejeté la requête en référé de la LDH en estimant la décision en cause ne pouvait être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de communication dont l’exercice pourra être garanti, le cas échéant, après dispersion des attroupements, par des journalistes.


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