Manifestation : un droit à l’observation revendiqué

La LDH a déposé un référé-liberté contre les refus opposés par la préfète des Deux-Sèvres et du préfet de la Vienne de reconnaître les statuts d’observateurs des pratiques policières

L’Observatoire Poitou-Charentes des Libertés Publiques et des pratiques policières, mis en place par le comité régional LDH Poitou-Charentes a adressé un courrier aux préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres par lesquels ledit Observatoire leur demandait d’avertir les forces de l’ordre de leur existence et de la nécessité de respecter la mission de ses membres, conformément à une décision du Conseil d’Etat eu au droit international.

Par courriers du 22 mars 2023 du Préfet de la Vienne et du Préfet des Deux-Sèvres indiquant que, pour l’exercice du maintien de l’ordre, les observateurs de la LDH présents sur les lieux de la manifestation seraient assimilés à des manifestants, niant ainsi leur spécificité et leur légitimité.

La mobilisation dite de Sainte-Soline étant proche, la LDH a introduit contre chacune de ces décisions, un référé-liberté.

Par deux ordonnances du 24 mars, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces requêtes tout en reconnaissant l’illégalité des décisions préfectorales mais relevant que dans le cas présent, il n’y avait  pas eu d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au regard de la création de l’Observatoire  de Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières avait été portée à la connaissance des autorités le 15 mars 2023, soit une semaine avant et que ni sa charte constitutive, ni sa charte de déontologie n’ont pu être produites, que le nombre de ses membres n’est pas connu et qu’en réalité, les observateurs qui pourraient être mobilisés les 25 et 26 mars seraient issus d’autres observatoires, et eu égard par ailleurs au soutien apporté par plusieurs sections locales de la ligue des droits de l’homme aux rassemblements en cause ».


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