Décret n°2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes »

Le décret du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » dit « GendNotes », a été publié au Journal officiel du 22 février 2020. Le texte réglementaire avait donné lieu précédemment à un avis de la Cnil en date du 3 octobre 2019. Comme…

La LDH et la FIDH saisissent les rapporteurs spéciaux de l’ONU contre les violences policières à l’encontre d’un manifestant

Par une lettre d’allégation, la LDH et la FIDH ont saisi 3 rapporteurs spéciaux concernant les violences policières dont a été victime un membre de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et observateur de l’Observatoire des pratiques policières à Toulouse lors d’une manifestation “Gilets jaunes” dans cette ville le 2 février 2019. Télécharger Lettre…

Dossier du lycée militaire d’Aix-en-Provence

La section LDH d’Aix-en-Provence a fait parvenir au siège un dossier relatif à des faits de discrimination à raison de l’origine à l’encontre de 6 agents de propreté par une société multi services. Cette société a remporté l’appel d’offres de marché public pour assurer l’entretien du lycée militaire. Seuls sont restés les employés n’ayant pas…

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire d’application, en date du 31 octobre 2017 du ministère de l’Intérieur a été prise à la suite du vote de la loi du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence. Le ministère de l’Intérieur a entendu ainsi exposer aux préfets les conditions d’application de quatre mesures de police administrative,…

H&L numéro 184

La revue trimestrielle de la Ligue des droits de l’Homme, Hommes & Libertés, alimente, en une soixantaine de pages, le débat citoyen sur de grands thèmes d’actualité ayant des implications politiques et sociales pour les droits de l’Homme. Commander Hommes & Libertés n°184 S’abonner à Hommes & Libertés (1 an) Dans ce numéro editorial Everett-Art/Shutterstock…

L’accès à la cantine scolaire sans aucune discrimination

L’article 3.1.1 du règlement intérieur des activités périscolaires de la commune de Villemomble relatif aux règles spécifiques à la cantine scolaire disposait que : « les restaurants scolaires sont ouverts aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune et compte tenu de la capacité d’accueil limité pour certaines écoles, prioritairement aux enfants dont…

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les quatre nouvelles mesures de police administrative créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La LDH a introduit un recours en annulation contre la circulaire du 31 octobre 2017, prise en application de la loi du 30 octobre 2017, à l’appui duquel 4 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions issues de la loi susvisée ont été introduites devant le Conseil d’Etat. Les mesures prévues par la loi…

Saisine de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté – Les Baumettes, Marseille

La section LDH de Marseille travaille en lien avec l’ONG Confluences sur la question des prisons. L’ONG a rendu public un rapport au mois de janvier 2018 sur les atteintes aux droits fondamentaux au sein du centre pénitentiaire des Beaumettes à Marseille. Ce rapport a été envoyé à Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de…

Examen périodique universel 2018 : la LDH soumet son rapport alternatif

La France a été auditionnée le 15 janvier 2018, à l’occasion du troisième cycle de l’EPU devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies. Le service juridique, en coordination avec Michel Tubiana, a procédé à la rédaction de la contribution de la LDH ainsi que des recommandations qui ont porté sur l’état d’urgence, ses…

Rendre hommage et dire non

Communiqué commun. LA LDH, la Licra, le Mrap et SOS Racisme appellent tous les citoyens à sortir de chez eux partout en France le dimanche 11 janvier 2015 à 1 4h30 (à Paris, place de la République, à 15h), en hommage aux victimes de la tuerie de Charlie Hebdo.

La situation à Ceuta

Positionnement commun de l’AEDH sur la situation à Ceuta après la visite d’une délégation de l’APDHA sur les lieux. Propositions concrètes aux candidats espagnols aux élections européennes et à l’ensemble des eurodéputés une fois élus.

L’Observatoire de la liberté de création s’oppose à la censure à Aubagne

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création Aubagne (Bouches-du-Rhône) n’accueillera pas la 13e édition du Festival international d’Art singulier qui devait présenter les œuvres d’une cinquantaine d’artistes. La municipalité UMP refuse d’exposer deux d’entre elles, L’Amour, de Marie Morel, et La Machine à accoucher, de Demin, qu’elle qualifie de « pornographiques ». Ces œuvres…

Lynchage d’un jeune de 16 ans vivant dans un bidonville de Pierrefitte-sur-Seine (93)

Communiqué CNDH Romeurope Les médias rapportent depuis lundi soir le terrible lynchage d’un jeune de 16 ans vivant dans un bidonville de Pierrefitte-sur-Seine (93). Entre la vie et la mort depuis vendredi, cet adolescent aurait été séquestré puis roué de coups par des personnes le soupçonnant d’un cambriolage. Les auteurs de ces actes barbares doivent…

Après sept mois d’enquête, l’OEE recense dans un rapport tous les obstacles qui entravent l’accès au juge des étranger.e.s enfermé.e.s, et dénonce une « procédure en trompe-l’œil »

En théorie, les étranger.e.s privé.e.s de liberté dans les zones d’attente, les centres de rétention ou les prisons ont le droit de se défendre devant un juge. En réalité, contester une mesure d’éloignement, un refus d’entrée ou une privation de liberté relève bien souvent du parcours du combattant.

Aucune réponse concrète et immédiate pour les personnes précaires et mal-logées

Communiqué du Collectif des associations unies dont la LDH est membre
Suite à la mobilisation du Collectif des Associations Unies sur le Canal Saint-Martin à Paris et dans plusieurs grandes villes de France (Lille, Nantes, Toulouse, Mulhouse et Strasbourg), les associations ont à nouveau rencontré le cabinet de la ministre du Logement hier.