La Commission chargée de mettre au point le règlement de procédure de la Cour pénale internationale tient actuellement session jusqu’au 8 décembre 2000, à New York. Elle aura à se prononcer sur une proposition des Etats-Unis visant à rendre impossible la mise en accusation de leurs ressortissants par la Cour pénale internationale. Une telle disposition,…

Au premier novembre, 150.000 sans-papiers ont déposé une demande de régularisation. Outre l’extrême lenteur des procédures administratives, et le faible nombre des réponses positives, il faut bien constater l’arbitraire des procédures et des réponses des préfectures. L’ordre du traitement des dossiers l’incohérence et la disparité dans les exigences imposées, les décisions contradictoires nous ramènent presque…

Au nom de l’État, la police dispose de la force et de la contrainte. Elle ne peut agir que dans le cadre légal et sa fonction de faire respecter la loi par les citoyens, s’exerce sous le contrôle de sa hiérarchie et des juridictions administratives pour la police administrative, sous l’autorité et le contrôle de…

La LDH s’associe aux protestations d’Yves Jouffa, à la suite des calomnies diffusées à son encontre par Maurice Papon. Ce dernier, suivant une technique classique, utilise des manoeuvres ignobles de diversion, en transformant les victimes en acteurs du sort que le régime nazi leur a réservé. La LDH renouvelle son soutien et son affection à…

Le projet de réforme de la justice que le garde des sceaux vient de présenter au Conseil des ministres est ambitieux. Il propose enfin une réforme d’ensemble pour tenter de résoudre la crise endémique de cette institution essentielle de la République et ne se contentent pas, comme trop souvent, de quelques aménagements de détail. L’avocat…

Ramazan ALPASLAN, réfugié politique kurde, détenu à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 6 décembre 1996, sur mandat de dépôt de Monsieur Jean-François RICARD, juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, s’est suicidé dans sa cellule dans la nuit du 27 au 28 octobre 1997. Ce jeune homme de 28 ans, militant…

Le projet de réforme du droit de la nationalité abroge la mesure la plus choquante de la loi Méhaignerie de 1993. Il reconnaît aux enfants nés en France et y résidant depuis cinq années, la nationalité française sans qu’ils aient à faire une quelconque demande. Toutefois, il entérine une disposition de la réforme de 1993…

Une rencontre franco-allemande (juin 2001) Le 7 avril 1945, 5.000 déportés du camp de concentration de Buchenwald, essentiellement du « petit camp », étaient « embarqués » en gare de Weimar dans 50 wagons de marchandises (soit environ 100 par wagon) ; le convoi ferroviaire devait rejoindre le camp de Flossenbürg. Ce transport qui dura 21 jours atteignit le…

La Cour d’assises de Bordeaux a donc décidé la mise en liberté de Maurice Papon. Le président et ses deux assesseurs, magistrats professionnels auxquels est réservé le pouvoir de prendre une décision dans laquelle les jurés populaires n’ont eu aucune part ont rappelé le principe évident que la liberté demeure la règle et la détention…

A la suite de la nouvelle et terrible escalade de la violence en Algérie au moment où l’Union européenne s’apprête à finaliser les termes d’un accord d’association faisant référence explicitement aux droits de l’homme, la Ligue des droits de l’homme a écrit à Lionel Jospin pour rappeler la violation massive de ces droits en Algérie…

Les écoles militaires françaises en 1914 par Éric Labayle De tous temps, et surtout depuis la Révolution et le Premier Empire, l’instruction de ses cadres a été une priorité de l’armée française. Tout au long du XIXe siècle, celle-ci s’est donc dotée d’un ensemble d’écoles de plus en plus complet. Ainsi, en 1914, de l’enfant…

Les divers incidents survenus, il y a plusieurs mois, n’ont pas été évalués à leur juste importance. En aucun cas un traitement judiciaire ne serait être substitué aux initiatives indispensables de l’autorité politique qui, seule, peut mettre un terme à un conflit qui n’a que trop duré. Seul un dialogue dans la clarté peut aider…

Le gouvernement, contrairement au programme du Parti socialiste et aux engagements pris par Lionel Jospin lors de la campagne électorale, a décidé de ne pas abroger les lois Pasqua et Debré, sous couvert d’entériner les propositions souvent équivoques et parfois contestables du rapport Weil. Il faut donc encore une fois rappeler que la politique de…

Le rapport remis au Premier ministre par Patrick Weil propose un toilettage de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur l’entrée et le séjour des étrangers, un retour partiel au droit du sol pour l’accès à la nationalité et une réouverture du droit d’asile. Certaines de ces propositions permettraient de rompre avec des absurdités ou des…

Le XIXème siècle Le lexique A * Abbé / Abbesse : supérieur d’un monastère de moines ou de moniales ayant le titre d’abbaye. * Abstinence : pour les populations catholiques, privation de viande pendant la période du carême, chaque vendredi de la semaine. * Action : titre représentant une partie du capital social d’une société…

La Ligue des droits de l’homme a pris connaissance avec surprise des termes de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon dans le procès fait à des membres de ’ l’église de scientologie ’. En qualifiant cette organisation de ’ religion ’, les magistrats de la Cour d’Appel ont ignoré la laïcité des Institutions de…

L’arrêté pris par le maire de Dreux pour interdire aux enfants non accompagnés de circuler dans la ville entre minuit et six heures du matin, est proprement scandaleux : après la chasse aux mendiants, la chasse aux enfants serait donc ouverte. Au nom de quoi, le maire de Dreux croit-il pouvoir instaurer ce couvre-feu très…

Le projet de fichier ’ GEVI ’ (Gestion de la violence), permettrait à la direction des Renseignements généraux de la préfecture de police de Paris, de rapprocher et d’exploiter des informations sur les personnes et les groupements susceptibles d’être impliqués dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux fonctionnements…

Les propositions contenues dans le rapport de la commission Truche présentent à la fois des aspects positifs et des insuffisances. La Ligue des Droits de l’Homme a toujours réclamé la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue et l’enregistrement des interrogatoires dans les commissariats. Elle considère que le pouvoir de…

La publication d’une circulaire de régularisation des sans-papiers confirme la volonté du gouvernement de ’ mettre fin à la situation intolérable ou inextricable dans laquelle se trouvent certains étrangers ’ présents sur le territoire français. Elle doit enfin permettre d’assurer aux étrangers concernés une égalité de traitement confirme à un État de droit. Le contenu…

La Ligue des Droits de l’Homme vient d’apprendre avec stupeur que le procès de Maurice Papon, qui devait s’ouvrir le 6 octobre prochain, serait éventuellement reporté en raison du fait que l’aménagement des locaux où doit se tenir le procès serait d’un prix supérieur à celui qui avait été fixé. Il ne saurait être question…

Le procureur de la République de Mâcon a cru devoir conseiller à la LDH de se préoccuper du droit des enfants victimes d’actes de pédophilie plutôt que du droit des personnes objets de l’enquête en cours. La LDH rappelle d’abord qu’elle intervient toute les fois qu’il lui apparaît que des atteintes graves sont portées aux…

Le préfet de police de Paris vient d’interdire la manifestation organisée le 22 juin par un certain nombre d’associations avec le soutien de la Ligue des droits de l’homme pour que soit abrogé l’article L. 630 du Code de la Santé publique qui interdit de fait toute discussion publique et loyale sur le problème de…

En annonçant une circulaire de régularisation fondée sur les critères retenus par la commission nationale consultative des droits de l’homme, le gouvernement a pris une mesure de justice qui permet de rompre avec l’arbitraire du cas par cas et d’assurer aux étrangers concernés une égalité de traitement conforme à l’État de droit. La réussite de…