A propos de la création d’une haute autorité administrative pour le contrôle des polices

Au nom de l’État, la police dispose de la force et de la contrainte. Elle ne peut agir que dans le cadre légal et sa fonction de faire respecter la loi par les citoyens, s’exerce sous le contrôle de sa hiérarchie et des juridictions administratives pour la police administrative, sous l’autorité et le contrôle de la justice, pour la police judiciaire. Il arrive malheureusement que la police excède ses pouvoirs sans réaction des autorités de contrôle. Pour remédier à cette situation, le projet de création d’une haute autorité administrative, chargée de veiller au respect des règles déontologiques des forces de police, ne peut qu’être salué par la Ligue des droits de l’homme.

Pour être efficace, cette instance doit avoir compétence, sur toutes les personnes et autorités disposant de pouvoir de contraintes, administration pénitentiaire comprise. Elle doit être indépendante et disposer des plus larges pouvoirs d’investigation et des moyens nécessaires pour remplir sa mission . Ces travaux doivent être rendus publics avec les suites données aux recommandations effectuées. Elle devrait avoir le pouvoir de se saisir d’office et d’être saisi par les associations de défense des droits de l’homme et les syndicats de policiers alors que le projet ne prévoit qu’une saisine par un parlementaire.

La Ligue des droits de l’homme affirme avec force que dans une démocratie tous les pouvoirs doivent être contrôlés. S’agissant de la police, elle ne peut qu’être favorable, dans l’intérêt même de cette institution essentielle pour la paix publique, à l’instauration d’un conseil qui aura pour mission de veiller au strict respect de ses règles professionnelles.

Paris, le 20 novembre 1997

Share This