Rapport Weil

Le rapport remis au Premier ministre par Patrick Weil propose un toilettage de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur l’entrée et le séjour des étrangers, un retour partiel au droit du sol pour l’accès à la nationalité et une réouverture du droit d’asile.

Certaines de ces propositions permettraient de rompre avec des absurdités ou des injustices de la législation actuelle ; d’autres, au contraire, viendraient renforcer, une logique répressive dont les méfaits ne sont plus à démontrer.

Focalisé sur la question de flux migratoires, marqué par une conception élitiste de l’entrée en France, le rapport Weil ne répond pas, dans son ensemble, à l’objectif affiché de refonte de la politique de l’immigration. Comment pouvait il en être autrement dans le délai de deux mois imparti à cette mission ?

La politique de l’immigration n’a pas seulement besoin d’aménagements techniques ou de mesures symboliques. Elle appelle une autre approche, fondée sur la reconnaissance du fait migratoire et la prise de conscience de ce que, dans leur immense majorité, les étrangers résidant en France ont vocation à s’y intégrer.

L’objectif majeur d’une ’ politique juste et efficace ’ doit être de redonner une vraie perspective d’intégration à ces populations enfermées, depuis des années, dans la précarité et la suspicion.

L’instauration de la carte de résident de 10 ans, votée à l’unanimité par le Parlement en 1984, répondait à ce besoin d’intégration. Il faut, aujourd’hui redonner à cette mesure toute sa portée : la carte de 10 ans doit devenir le droit commun du séjour.

Par ailleurs, toutes les voies d’accès à la nationalité fermées en 1993, doivent être ré-ouvertes, y compris pour les enfants de moins de 16 ans, si l’on veut vraiment rétablir le droit du sol.

C’est au Parlement qu’il appartient maintenant de débattre de ces propositions et d’établir les principes d’une nouvelle approche de l’immigration dont la société française a besoin.

Dans cette perspective, la LDH demande au gouvernement et aux groupes parlementaires de prendre le temps de la concertation avec les forces associatives qui peuvent contribuer à cette nouvelle approche.

Paris, le 4 août 1997

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