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Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actions en justice  >  Pratiques policières

Le statut des observateurs des pratiques policières : la bataille vers une reconnaissance

Par une décision du Conseil d’Etat, en date du 10 juin 2021, les garanties accordées aux journalistes dans le cadre d’une manifestation ont été étendues aux observateurs indépendants. Aussi, déjà en mars 2023, l’Observatoire Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières a adressé un courrier aux préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres afin…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

Loi sur l’immigration : une manifestation déroutée

Le lundi 11 décembre 2023 était examinée à l’Assemblée nationale le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Pour exprimer leur opposition à ce projet et dialoguer avec les députés chargés de se prononcer sur ce texte, l’intercollectif contre le racisme, pour l’égalité des droits et la justice et Uni-es contre l’immigration jetable, pour…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Les manifestations « pour une paix juste et durable entre palestiniens et israéliens » : une saga niçoise

Depuis le 27 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a pris pas moins de huit arrêtés visant à l’interdiction de rassemblements organisés par le collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens. Tous ont été immédiatement suspendus par la juridiction administrative (tribunal administratif de Nice) au regard de l’atteinte grave et…

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Actions en justice  >  Pratiques policières

Les drones ou la nouvelle recrue des forces de l’ordre

Par arrêté n° 2023-1123 en date du 18 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes à capter, enregistrer et transmettre des images par voie de drone du 19 décembre 2023 au 15 janvier 2024. L’arrêté préfectoral porte un champ d’application territorial particulièrement large, en ce que l’autorisation de…

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Actions en justice  >  Pratiques policières

Briefcam : souriez, vous êtes filmés !

La société Briefcam, entreprise israélienne filiale du groupe Canon, consacre une large part de son activité au développement d’outils de technologies de vidéosurveillance algorithmique qui, grâce à l’intelligence artificielle, permettent d’analyser des images captées par des caméras ou des drones et de détecter des situations anormales. Briefcam est aussi présenté par les distributeurs comme étant…

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Actions en justice  >  QPC

L’aide juridictionnelle pour les travailleuses et travailleurs sans papier est un droit !

La législation actuellement en vigueur exclut de l’aide juridictionnelle les travailleuses et travailleurs en situation administrative irrégulière qui souhaitent faire valeur leurs droits devant les conseils de prud’homme. La LDH et plusieurs autres organisations sont intervenues au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de voir déclarer cette exclusion contraire à la Constitution.

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Actions en justice  >  QPC

La publication tardive des arrêtés portant interdiction de manifester

Les préfectures chargées d’appliquer la politique liberticide du ministre de l’Intérieur pensaient avoir trouvé la parade : publier quelques heures avant leur entrée en vigueur, voire même après, les arrêtés portant interdiction de manifester, empêchant ainsi toute contestation utile. Au cours du printemps 2023, les préfets ont interdit des manifestations par des décisions qui ont été…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

L’interdiction générale des rassemblements en faveur de la paix

Le ministre de l’Intérieur poursuit sa politique contre la liberté de réunion et d’expression en prenant une nouvelle salve d’arrêtés interdisant les manifestations en faveur de la paix, après celle visant à empêcher les mobilisations contre la réforme des retraites. Le 12 octobre 2023, le ministre de l’Intérieur a demandé, dans un télégramme, à tous…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

La LDH combat la mise à la rue de jeunes mineurs reconnus isolés

Réévaluer la minorité d’un jeune étranger et refuser sa prise en charge, c’est commettre le délit de délaissement de personne hors d’état de se protéger. La LDH porte plainte contre le Conseil départemental de la Manche pour ces agissements. Le département de Paris a reconnu la minorité d’un jeune homme étranger, mais le Conseil départemental…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Vigilance de la LDH contre la haine à l’encontre des gens du voyage

Quand le maire de la commune d’Adé appelle ses administrés à la vigilance pour éviter l’installation des Gens du voyage, la LDH porte plainte. La commune d’Adé appelle ouvertement ses administrés à faire preuve de vigilance quant à l’arrivée sur leur commune des « Gens du voyages ». Le contenu du bulletin n°38 de la ville de…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

La LDH se bat pour que les rues de Nantes ne deviennent pas le théâtre des discours de haine homophobe

« Mort aux LGBT » : c’est l’inscription découverte dans la rue Joffre de Nantes le dimanche 25 juillet 2023. La LDH, qui combat tous les discours de haine, a porté plainte pour incitation au meurtre aggravée par un caractère homophobe. Sur la chaussée d’une rue passante nantaise, les passantes et passants ont découvert avec surprise et effroi…

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Actions en justice  >  Pratiques policières

La LDH conteste l’absence d’encadrement de l’usage des armes des policiers et des gendarmes

En date du 5 juillet 2023, la LDH a demandé auprès du ministre de l’Intérieur, du directeur général de la police national (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) l’abrogation de deux instructions de la DGPN et de la DGGN, prises le 1er mars 2017, relatives au nouveau cadre juridique d’usage des…

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Actions en justice  >  Laïcité

Noël sous le soleil de Béziers

Grâce à la vigilance de la LDH, l’arrêté du maire de Béziers du 10 mai 2023 portant autorisation de l’installation, chaque année, d’une crèche de Noël dans le hall de l’Hôtel de ville a pu être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier. Depuis 2014, le maire de Béziers contrevient aux dispositions de la loi…

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Actions en justice  >  Discrimination

Crous de Paris : réquisition des logements universitaires pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

La LDH s’engage aux côtés de Solidaires étudiant-e-s – syndicats de luttes contre la décision du Crous Paris de réquisitionner et de limiter l’occupation les logements des résidences universitaires aux fins d’accueil des volontaires et partenaires mobilisés pour les Jeux olympiques et paralympiques. La LDH est donc intervenue volontairement au soutien du recours en annulation…

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Actions en justice  >  Discrimination

Argenteuil : la fermeture définitive du centre d’hébergement d’urgence validée par le juge

La LDH défend le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale qui rappelons-le est au rang des libertés fondamentales. La LDH est intervenue volontairement au soutien du référé-liberté engagé par les usagers du centre d’hébergement d’Argenteuil pour suspendre sa fermeture définitive. Le centre communal d’action sociale d’Argenteuil…

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