Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Le changement d’identité ne doit pas permettre une atteinte à la vie privée

LDH entend contester l’arrêté du 19 décembre 2023, pris sur le fondement du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, au titre du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles.

Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoire

Durant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 12 au 15 mars 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes décident d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles en particulier visant à la dénonciation de la spéculation immobilière et la crise du logement. La LDH continue son combat pour l’exercice effectif des libertés d’expression et de réunion.

Ligne Lyon-Turin : une mobilisation environnementale sanctionnée par des décisions individuelles d’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français

Lorsque des décisions ministérielles d’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français sont prises au soutien de l’interdiction préfectorale de manifester contre le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, la LDH se mobilise.

Pour le vice-président du conseil départemental de Mayotte, les jeunes Comoriens, « il faudrait peut-être en tuer quelques-uns »

La LDH ne peut tolérer l’incitation au meurtre commise par un élu de la République, qui plus est aggravée par le racisme des propos. Invité le lundi 24 avril 2023 sur la chaîne Mayotte La 1ère, le vice-président du conseil départemental de Mayotte, Salime Mdere, a qualifié de « délinquants », « voyous » et « terroristes » les jeunes comoriens…

Les écrits nauséabonds du sénateur RN des Bouches-du-Rhône

A la suite au décès du jeune Théo, vendeur dans une boutique d’un opérateur de téléphonie au sein du centre commercial de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), samedi 10 juillet 2021, poignardé par un client mécontent, Stéphane Ravier, sénateur RN des Bouches-du-Rhône, publie dès le lendemain sur son compte Twitter : « Théo, 18 ans, assassiné hier par…

Discrimination envers un lycée privé sous contrat

Tout en dénonçant les privilèges dont bénéficie l’enseignement privé sous contrat au détriment de l’enseignement public, la LDH combat la discrimination à raison de la religion. La LDH est à ce titre intervenue au soutien du recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, introduit par le lycée Averroès et l’association des parents d’élèves.

La prison de Muret : une atteinte écologique

L’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) projette de construire un troisième établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, située dans le département de Haute-Garonne, sur un site d’emprise d’une superficie totale de 17,5 ha. Plusieurs sites naturels protégés ont été identifiés à proximité du lieu d’implantation du projet, les parcelles visées présentant ainsi…

Suspension de l’accueil des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s : les départements devant la justice administrative

Plusieurs départements avaient annoncé fin 2023 stopper la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sur leur territoire. Des requêtes avaient été déposées contre les décisions des départements du Territoire de Belfort et de l’Ain. Nous constatons avec inquiétude et effarement la multiplication des décisions de conseils départementaux actant de l’arrêt de la prise en…

9 décembre 1905, vote de la loi séparation des Eglises et de l’Etat. Pourquoi les crèches, comme tout signe ou emblème religieux, n’ont pas leur place dans les bâtiments publics

Comme la LDH a déjà pu s’en expliquer : elle n’est en rien opposée aux crèches de Noël, ni d’ailleurs à tout mode d’expression religieuse. Elle entend, en revanche, poursuivre son combat pour permettre le respect du principe de laïcité qui impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et…

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