Publication tardive des arrêtés autorisant l’usage des drones par le préfet des Alpes-Maritimes

La LDH continue de lutter contre les manœuvres déloyales des préfectures empêchant le droit à un recours effectif.

La publication, depuis mars 2023 par la préfecture des Alpes-Maritimes, de 45 arrêtés autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs révèle une pratique administrative qui porte atteinte au droit à un recours effectif.

Au total, dans le département des Alpes-Maritimes et sur une période d’une année, 34 autorisations préfectorales prises sur le fondement des dispositions des articles L. 242-1 et s. du Code de la sécurité intérieure sur les 45 (soit 75%) ont été publiées la veille ou le jour même de leur entrée en vigueur, empêchant toute contestation utile par la voie d’une action contentieuse.

La LDH et l’Adelico ont introduit un référé-liberté devant le tribunal administratif de Nice, afin qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de publier les autorisations d’usage des drones dans un délai permettant un accès au juge compatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif. La même démarche avait été menée avec succès contre le préfet de police de Paris pour les arrêtés interdisant la tenue des manifestations lors de la mobilisation contre la réforme des retraite. L’affaire est pendante.

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