Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Discrimination envers un lycée privé sous contrat

Tout en dénonçant les privilèges dont bénéficie l’enseignement privé sous contrat au détriment de l’enseignement public, la LDH combat la discrimination à raison de la religion. La LDH est à ce titre intervenue au soutien du recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, introduit par le lycée Averroès et l’association des parents d’élèves.

Suspension de l’accueil des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s : les départements devant la justice administrative

Plusieurs départements avaient annoncé fin 2023 stopper la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sur leur territoire. Des requêtes avaient été déposées contre les décisions des départements du Territoire de Belfort et de l’Ain. Nous constatons avec inquiétude et effarement la multiplication des décisions de conseils départementaux actant de l’arrêt de la prise en…

Crous de Paris : réquisition des logements universitaires pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

La LDH s’engage aux côtés de Solidaires étudiant-e-s – syndicats de luttes contre la décision du Crous Paris de réquisitionner et de limiter l’occupation les logements des résidences universitaires aux fins d’accueil des volontaires et partenaires mobilisés pour les Jeux olympiques et paralympiques. La LDH est donc intervenue volontairement au soutien du recours en annulation…

Argenteuil : la fermeture définitive du centre d’hébergement d’urgence validée par le juge

La LDH défend le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale qui rappelons-le est au rang des libertés fondamentales. La LDH est intervenue volontairement au soutien du référé-liberté engagé par les usagers du centre d’hébergement d’Argenteuil pour suspendre sa fermeture définitive. Le centre communal d’action sociale d’Argenteuil…

Le maire récidiviste de Mandelieu-la-Napoule n’est pas au-dessus du droit

Le maire de Mandelieu-la-Napoule avait une nouvelle fois décidé de braver la loi républicaine en interdisant, par un arrêté du 7 juin 2023, l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant une appartenance religieuse, telle que le burkini. Il faisait ainsi à nouveau fi de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis 2016 ayant…

Obstacles à l’accès aux soins à Mayotte

La haine de l’autre jusqu’à la privation de l’accès aux soins La LDH, le Gisti, La Cimade et l’ADDE, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé le 16 mai, visant à obtenir du juge qu’il enjoigne au préfet de Mayotte et au directeur du centre hospitalier de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’accès…

Isère : l’hébergement digne est un droit

La LDH apporte son soutien au DAL 38 pour que les conditions dignes de l’hébergement d’urgence soient respectées. En date du 30 avril 2021, une requête en référé mesures utiles était déposée par le DAL 38 auprès du tribunal administratif de Grenoble afin de faire cesser les conditions d’hébergement d’urgence non respectueuses des obligations légales…

La LDH, le Gisti et la Fasti saisissent le tribunal administratif de Mayotte des refus opposés par le rectorat de Mayotte et la commune de Tsingoni de communiquer les documents ayant présidé au déploiement de classes itinérantes

Au mois d’avril 2021, le recteur de Mayotte annonçait à la presse mahoraise la création des classes dites itinérantes. Sur un territoire où les écoles sont engorgées, environ 8 000 jeunes ne sont pas scolarisés, dixit le recteur Gilles Halbout. Des actions ont été menées par des assistants d’enseignement, parfois avec les moyens du bord.…

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