L’état d’urgence : de 2016 à 2022, la longue odyssée judiciaire de 5 dossiers individuels

Avocat : Maître Arié Alimi

Au mois de février 2016, la LDH avait déposé plainte et constitution de partie civile contre Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, devant la Cour de justice de la République, et Thomas Andrieu, en fonction de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal correctionnel de Paris.

Les plaintes reposaient sur l’atteinte à une liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique et sur la discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cela concernait cinq personnes, anciennement assignées à résidence, qui avaient vu leur décision d’assignation abrogées avant que les recours introduits devant la juridiction administrative aboutissent.

Il aura fallu plus de cinq ans pour qu’un magistrat instructeur soit enfin désigné dans ce dossier. En ce début d’année 2022, cinq instructions sont donc ouvertes des chefs d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l’autorité publique, non intervention de dépositaire de l’autorité publique pour l’arrêt d’une privation de liberté illégale, non vérification d’illégalité alléguée d’une privation de liberté par dépositaire de l’autorité publique et refus du bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison de la religion.

La LDH s’est constituée partie civile aux côtés des personnes concernées.

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