Mayotte : La LDH et la Cimade contestent l’instruction du 12 janvier 2022 prescrivant des mesures de renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine

Département français d’outre-mer depuis le 1er avril 2011, Mayotte est devenue le 1er janvier 2014, la neuvième région ultrapériphérique de l’Union Européenne. La même année, l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 puis le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 ont étendu à ce département l’application du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (Ceseda) en prévoyant de notables dérogations.

En parallèle de nombreuses mesures législatives et réglementaires, instaurant une singularité ultra-marine, l’Etat a renforcé le dispositif de contrôle et d’éloignement.

Aussi, par une instruction du 12 janvier 2022, les ministres de l’Intérieur et des outre-mer ont entendu demander au préfet de Mayotte de prendre des mesures de renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine.

Plus précisément, l’instruction vise :

  • A l’amélioration du dispositif de prévention et de lutte contre la délinquance, par le renforcement des moyens de police et de gendarmerie et une gouvernance resserrée de la prévention et de la lutte contre la délinquance avec tous les acteurs du continuum de la sécurité ;
  • Au renforcement du dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière par l’amélioration du dispositif de dissuasion, de détection et d’interpellation des personnes entrant irrégulièrement sur le territoire, une application stricte des règles en matière de séjour et d’éloignement, l’intensification de la lutte contre l’ensemble des infractions liées à l’exploitation de l’immigration clandestine, la mise en place de dispositifs adaptés pour faire face à la hausse des demandes d’asile ;
  • A la lutte contre la fraude aux aides sociales, à l’état civil, aux documents d’identité et de voyage et enfin contre le travail illégal.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a introduit, avec la Cimade, un recours en annulation à l’encontre de cette instruction, en ce qu’elle conforte des dispositions spécifiques à Mayotte contraires notamment au droit de l’Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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