Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Retour sur l’interdiction de ports d’armes, dévoyée dans le cadre de la mobilisation contre les mégabassines

La LDH avait introduit, en mars 2023, un référé-liberté contre les arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres et par le préfet de la Vienne en date du 17 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination. S’il n’est…

La fuite d’un fichier du renseignement dressant le portrait du « paysage du banditisme corse »

La LDH a souhaité faire part à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de ses vives préoccupations à la suite de la diffusion publique d’une note de renseignement émanant du Service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) de février 2025, ayant pour objet de dresser un…

Syrie : l’importante reconnaissance de la compétence universelle au procès Majdi Nema

Le 29 janvier 2020, d’Islam Alloush, ancien porte-parole de Jaysh Al Islam (« L’armée de l’Islam »), avait été arrêté puis mis en examen par le Pôle crimes contre l’humanité du tribunal de grande instance de Paris pour crimes de guerre, tortures et disparitions forcées, et complicité de ces crimes.

Le décret d’application de loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : un décret-sanction contesté devant le Conseil d’Etat

Le 7 juin 2023, le projet de loi sur le plein emploi a été présenté en Conseil des ministres. Parmi les différentes mesures qu’il prévoit, figure l’instauration d’un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, s’appuyant sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du revenu de solidarité active.

Référé-liberté pour exiger le retour à Mayotte d’une personne éloignée sans considération de son droit à un recours effectif

La LDH, le Gisti, la Fasti et la Cimade sont intervenus volontairement devant le Conseil d’Etat pour appuyer en appel le référé-liberté déposé par un ressortissant comorien ayant fait l’objet d’une OQTF mise à exécution alors qu’il avait déposé un recours contre la décision d’éloignement, et donc en violation de son droit à un recours effectif.

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