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Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actions en justice  >  QPC

Principe du contradictoire : le Conseil constitutionnel est saisi

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que : « Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Chalon-sur-Saône : le maire s’obstine à vouloir interdire les drapeaux palestiniens

Au prétexte de troubles à l’ordre public ayant accompagné un match international de football, le maire de Chalon-sur-Saône a pris, le 2 juin 2025, un arrêté interdisant l’utilisation, l’affichage et la vente du drapeau palestinien sur le territoire de la commune et ce jusqu’au 1er septembre 2025. Face à l’atteinte manifeste ainsi portée à la…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Velizy-Villacoublay : la distribution des tracts interdite sur les marchés et aux abords des écoles

Par deux arrêtés du 11 avril 2025, le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit jusqu’au 4 juillet 2025 la distribution de tracts de nature publicitaire, politique, associative ou autre « aux abords des écoles, dans un périmètre de 50 mètres de l’entrée/sortie desdites écoles », ainsi que dans les allées des marchés forains, dans le secteur…

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Actions en justice  >  Arrêtés anti-précaires

Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Mions

Le maire de Mions (69), surenchérissant dans l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs par certains maires, et faisant fi que certains d’entre eux exercent une activité professionnelle durant la période estivale, a pris le 28 mai 2025 un arrêté portant interdiction de la circulation des mineurs de 17 ans non accompagnés sur…

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Actions en justice  >  Arrêtés anti-précaires

Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras

Par arrêté en date du 25 mars 2025 le maire de Carpentras a décidé d’instaurer sur sa commune un couvre-feu de « 23h à 6h pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er octobre, dans le centre-ville de Carpentras et dans plusieurs quartiers périphériques, dans…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

Eloignement d’un ressortissant étranger et l’impossibilité d’assister au procès pénal en qualité de partie civile

Monsieur R. arriva en France en 2016 avec son épouse, ressortissante espagnole, et leurs trois enfants mineurs. Durant cette année, une mesure d’assistance à domicile fut mise en place depuis le domicile de la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite. Le 24 mai 2016, monsieur R. sollicita en France un titre de séjour…

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Actions en justice  >  Surveillance et données personnelles

Cnil : l’autorisation du projet Darwin EU contestée devant le Conseil d’Etat

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) autorise le projet Darwin EU, dont l’objectif est de fournir un accès structuré à des données de santé réelles pour l’évaluation des médicaments et qui prévoit, pour ce faire, un transfert massif d’informations de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) vers le géant de la Tech domicilié aux Etats-Unis, la société Microsoft. Eu égard aux dangers que représente le choix d’un hébergeur soumis à un droit extra-européen pour la protection des données personnelles, nos associations contestent la décision de la Cnil du 13 février 2025.

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