Par quatre arrêtés du 4 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé, au motif pris de la lutte contre le narcotrafic, l’utilisation des drones sur une partie considérable de la commune de Rennes, et ce jusqu’au 30 avril 2025.
La LDH a décidé d’introduire une requête en référé-liberté au regard du caractère disproportionné de ces autorisations qui ne respectent pas les exigences posées par le Conseil consitutionnel (DC n°2021-834) et le Conseil d’Etat (CE, ordonnance du 24 mai 2023, Adelico,LDH et autres n°473547) selon lesquelles « l’autorisation requise ne saurait être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée et que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique de ces agents ».
