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Lettres d'information





Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Actions en justice  >  Crimes de guerre et crimes contre l'Humanité

Une boutique en ligne à la gloire du IIIe Reich

La LDH a été alertée de la vente d’objets glorifiant des figures et symboles du régime nazi via une boutique en ligne. Parmi d’innombrables objets proposés à la vente rappelant les symboles nazis ou néofascistes, sont notamment disponibles des boules de Noël à l’effigie d’Adolf Hitler, comportant le sigle « SS » ou bien une croix gammée,…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Perturbations de l’hommage aux victimes de l’attentat de Mulhouse par deux membres de l’Action française

Deux hommes, membres de la branche mulhousienne du groupuscule Action française, ont été poursuivis des chefs d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et de provocation publique à la haine raciale, pour avoir perturbé, le 24 février 2025, la cérémonie d’hommage aux victimes de l’attentat de Mulhouse, survenu deux jours plus tôt. Ces individus avaient…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Confiscation d’une banderole féministe par des policiers : la LDH saisit la Défenseure des droits

Le média Blast a révélé, dans un article du 28 novembre 2025, une photographie prise vraisemblablement au sein d’un commissariat, montrant un groupe de policiers cagoulés prenant la pose en exhibant fièrement à l’envers une banderole confisquée à des militantes et militants féministes et antifascistes. Une telle pratique est manifestement une violation de l’obligation de…

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Actions en justice  >  Surveillance et données personnelles

Un questionnaire biaisé et attentatoire à la protection des données personnelles dans l’enseignement supérieur et la recherche

Le 18 novembre 2025, le directeur général de la recherche et de l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace a adressé aux présidents d’universités et d’organismes nationaux de recherche un questionnaire intitulé « enquête nationale sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche ». Ce courrier indiquait que « la participation des…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Dissolution de La Jeune garde

Créée aux alentours de l’année 2018, La Jeune garde (qui n’a jamais été une association déclarée) désignait, avant sa dissolution, le regroupement de plusieurs militantes et militants ayant l’ambition de reprendre les thèmes et les moyens de mobilisation de certains groupes français et allemands notamment affiliés à la deuxième internationale (Internationale ouvrière socialiste), en lutte…

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Actions en justice  >  Laïcité

Asnières : le maire également en récidive de violation du principe de laïcité

Le maire d’Asnières-sur-Seine a pris le parti, depuis 2014 et chaque mois de décembre, d’installer une crèche de la Nativité dans l’hôtel de ville. Par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire d’installer une crèche, en 2019, en haut de l’escalier d’honneur de l’hôtel de ville. Postérieurement à…

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Actions en justice  >  Laïcité

Béziers : le maire persiste dans l’illégalité

Le maire de Béziers a décidé de réitérer dans sa violation du principe de laïcité, conduisant la LDH à introduire, cette année encore, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension, le 8 décembre 2025 devant le tribunal administratif de Montpellier. Par une ordonnance en date du 9 décembre 2025, comme tous les ans depuis 2022,…

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Actions en justice  >  Laïcité

La LDH demande au ministre de l’Intérieur de rappeler aux préfets leurs prérogatives en matière de laïcité

Tous les ans depuis 2022, la LDH saisit les préfets du Gard, de l’Hérault et des Pyrenées-Orientales afin de les voir déférer aux tribunaux administratifs les décisions des maires de Beaucaire, Béziers et Perpignan d’installer une crèche de Noël au sein des hôtels de ville, en violation du principe de laïcité et de la jurisprudence…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

Dématérialisation des demandes en préfecture en Seine-Saint-Denis : toujours un déni de droits

Les difficultés ayant trait à la dématérialisation des démarches administratives et aux dysfonctionnements qui y sont liés, aux délais d’instruction excessifs constatés ou encore aux obstacles, si ce n’est l’impossibilité, de communiquer avec les autorités compétentes, mettent en lumière l’inégalité voire la rupture d’accès au service public à l’égard des ressortissants étrangers. Face aux difficultés…

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Actions en justice  >  Actions en justice Droits des personnes étrangères

Le préfet de Mayotte prend une OQTF à l’encontre d’un jeune comorien né en France

Un jeune homme de nationalité comorienne admissible à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en tant qu’étranger né en France a été renvoyé vers les Comores sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) motivée par une menace à l’ordre public. L’intéressé avait été trouvé en possession d’un couteau…

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Actions en justice  >  Droits des personnes étrangères

Demande préalable de publication des notes internes du ministère de l’Intérieur

Le Gisti, la Cimade et la LDH ont eu connaissance de l’existence d’un certain nombre de documents adressés par le directeur général des étrangers en France ou le directeur de l’immigration à leurs services. Il s’agit plus particulièrement des documents suivants : – un « kit destiné aux préfets, daté d’août 2025 ; – un…

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Actions en justice  >  Discrimination

Discrimination envers les personnes transgenres en Bulgarie : la LDH décide de déposer une tierce intervention au soutien d’une requête portée devant la CEDH

L’affaire porte sur l’absence alléguée d’une réglementation législative en matière de changement de sexe et le refus des tribunaux internes de reconnaître la conversion sexuelle de la requérante, ainsi que de modifier ses nom et prénom, au motif qu’elle n’avait pas établi le caractère complet de sa conversion sexuelle. Dans cette affaire, est mis en…

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Actions en justice  >  Discrimination

Les mineurs non accompagnés (MNA) privés du droit de jouer dans un club de football

Nous avons été alertés de la situation de mineurs non accompagnés désireux de s’inscrire dans un club de football. Ce souhait s’avère impossible à réaliser dans plusieurs régions de France, en raison des réglementations totalement inappropriées de la Fédération internationale de football association (Fifa) et de la Fédération française de football (FFF). En effet, l’article 19…

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Actions en justice  >  Discrimination

Tulle : le règlement de la piscine municipale interdit désormais les maillots de bain couvrants

Le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Tulle a adopté, le 7 juillet 2025, le règlement intérieur de la piscine du centre Aqua intercommunal. L’article 6 de ce règlement fixe ainsi l’obligation pour les femmes de porter un maillot de bain une pièce ou deux pièces, ce qui exclut un maillot de bain couvrant.…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Labarthe-sur-Lèze : le maire interdit tout attroupement ou tout rassemblement

Sur le territoire de Labarthe-le-Lèze, commune située dans le département de la Haute-Garonne et peuplée de 6585 habitantes et habitants, le maire a adopté, le 31 octobre 2025, un arrêté interdisant « tous rassemblements ou attroupements stationnant sans motifs légitimes » sur de nombreux lieux, tous les jours de 19h à 5h du matin. La commune n’avance…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Melun : le maire entend interdire la mendicité sur une partie importante du territoire de la ville

Par un arrêté en date du 14 novembre 2025, le maire a décidé d’interdire la mendicité du 15 novembre 2025 au 28 février 2026, de 16h à 8h, sur une partie importante du territoire communal incluant le centre-ville et plusieurs secteurs commerciaux.  Pris en raison du « nombre croissant de personnes se livrant à la…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Etang-Salé (La Réunion) : le maire instaure un couvre-feu pour tous les mineurs sur l’ensemble du territoire communal

Par un arrêté pris le 19 novembre 2025 et publié le 27 novembre 2025, le maire de l’Etang-Salé a interdit à tout mineur non accompagné d’une personne majeure ayant autorité parentale de circuler de 22h à 5h30 sur l’intégralité du territoire de la commune, et ce jusqu’au 11 janvier 2026. Le maire ne se fonde…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

L’ancien leader du groupuscule Alvarium, Jean-Eudes Gannat, poursuivi pour provocation à la haine raciale

Jean-Eudes Gannat, figure de l’extrême droite locale, était le leader du groupuscule Alvarium, désormais dissout. Suite à la publication d’une vidéo sur Tiktok intitulée : « Marre de vivre avec les cousins des talibans jusqu’au fond de nos campagnes… » et dans laquelle il pointe du doigt les personnes qu’il qualifie de « réfugiés afghans…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Contestation de crime contre l’humanité et négationnisme sur le réseau social X : la LDH et SOS Racisme portent plainte contre la publication de Grok

Grok, l’agent conversationnel du réseau social X (ex-Twitter) généré par intelligence artificielle (IA), a de nouveau tenu des propos extrêmement scandaleux et mensongers. Il s’agit cette fois ni plus ni moins de théories négationnistes relevant donc de la contestation de crimes contre l’humanité. L’IA a soutenu que les installations des chambres à gaz d’Auschwitz étaient…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage au maréchal Pétain

A l’issue d’une très contestée messe privée organisée à Verdun par l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain en l’église Saint-Jean-Baptiste de Verdun, monsieur Jacques Boncompain, président de l’association, s’est publiquement exprimé devant les journalistes en glorifiant et révisant l’action de Philippe Pétain lors de la Seconde guerre mondiale. Ainsi, l’intéressé a pu soutenir…

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Actions en justice  >  Actes et discours de haine

« Pourvu que tout brûle », « Laissez-les cramer » : déferlement de haine anti-rom après la médiatisation d’un incendie dans un bidonville près de Lille

Le 17 mai 2025, se déclarait un important incendie dans le bidonville de Ronchin, au sud de Lille. Alors que le média IciNord partageait sur le réseau social Facebook un article relatif à cet évènement, d’innombrables commentaires anti-rom ont été publiés en réaction à celui-ci. Ainsi, avant qu’une modération des commentaires haineux n’intervienne, la publication…

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Actions en justice  >  Libertés d’association, d’expression et de manifester

Emmaüs France : l’exclusion de l’une de ses communautés à l’agrément, au motif fallacieux du respect des valeurs républicaines

L’article L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (Oacas) sont agréés par l’Etat. Pris sur avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux…

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