Le même type de traitement des données personnelles a été mis en place, cette fois à l’initiative de la préfecture de Seine-Saint-Denis, pratique révélée par la note de cette dernière destinée aux services de police et intitulée « Rapport Administratif – Transmission à la préfecture de la Seine-Saint-Denis d’un dossier d’étranger en situation régulière dont la présence en France représente une menace pour l’ordre public en vue du refus, du renouvellement ou du retrait de titre de séjour ».
La LDH, le Gisti, le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM) ont décidé d’introduire un recours en annulation assorti d’un référé-suspension contre ce fichier auprès du tribunal administratif de Montreuil.
