Amélie-Les-Bains : couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans

Par arrêté du 27 février 2026, la maire d’Amélie-les-Bains a interdit la circulation des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés d’un parent ou d’un représentant légal jusqu’au 31 mai 2026, de 22h à 6h du matin, sur l’ensemble de la commune et sans qu’aucun motif ne fonde cette décision. Au regard de l’atteinte…

QPC portant sur les droits de la défense : la LDH intervient en soutien devant le Conseil constitutionnel

Est posée la question de la conformité des dispositions de l’article 41-2 du CPP à la Constitution, en ce qu’elle porte notamment atteinte au principe d’égalité, la présomption d’innocence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ainsi que les droits de la défense. En effet, les déclarations d’une personne à qui le…

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