Plusieurs contrôles d’identité eurent lieu à l’issue du défilé organisé à Dijon le 8 mars 2026, à l’occasion de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes et des minorités de genre, à l’endroit de personnes qui avaient manifestement participé à la mobilisation et qui ont été perçus comme des mesures d’intimidation et de démonstration de force.
Ces contrôles d’identité avaient pour fondement des réquisitions prises par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon, Olivier Caracotch, sur demande de la direction interdépartementale de la Police nationale de Côte d’Or.
La LDH a pu obtenir la communication de ces réquisitions, qui reposent non pas sur le fondement de l’article 78-2-5 du Code de procédure pénale (CPP) spécialement édicté pour les manifestations et limité à la recherche et la poursuite de l’infraction consistant à participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, mais sur le fondement bien plus large de l’article 78-2-2 du même code qui permet des contrôles d’identité, fouilles et visites de véhicules étendus.
La LDH s’inquiète d’une telle pratique – assumée publiquement par le procureur dans l’objectif de « sécuriser des événements publics » – qui pourrait constituer un détournement de procédure ouvrant la possibilité à des contrôles de masse qui ne seraient pas justifiés par des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public et ayant notamment pour conséquence un effet dissuasif sur l’exercice des libertés de manifester et de se réunir.
Par conséquent, la LDH a saisi la Défenseure des droits le lundi 11 mai 2026 afin que l’autorité procède à une enquête sur cette pratique, permettant, le cas échéant, à l’émission de recommandations aux autorités compétentes visant à ce que le cadre spécifique de l’article 78-2-5 du CPP soit privilégié et respecté, garantissant le respect des libertés fondamentales susvisées.
