Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Jarmenil : interdiction de virées nocturnes pour la jeunesse pendant les vacances scolaires

Le 17 août 2022, le maire de Jarmenil – commune comptant 481 habitantes et habitants et s’étendant sur un peu plus de 5 km² – a pris un arrêté interdisant « les rassemblements de plus de trois personnes tous les soirs de 22h30 à 6h30 du matin, dans les espaces publics, La Beuch No Pierre,…

Le garde des Sceaux s’oppose aux activités dites ludiques en milieu carcéral. Le Conseil d’Etat le censure en lui rappelant les dispositions du code pénitentiaire

La LDH s’associe à l’OIP et à six autres organisations pour contester devant le Conseil d’Etat, la décision du garde des Sceaux de geler les activités ludiques en prison qui participent pourtant de la réinsertion. Après plusieurs prises de positions, notamment de FO pénitentiaire contre certaines activités destinées aux personnes détenues, le 16 février, le…

Activités dîtes ludiques en milieu carcéral : note du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 19 février 2025, et dans le prolongement de cette dernière, le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux a édicté une note de service à destination des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation et des chefs d’établissements pénitentiaires de son ressort, en date du 24 février 2025.

Dématérialisation : la préfecture refuse d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Mayotte

Par un jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte annulait la décision implicite du préfet de Mayotte du 28 juin 2021 en tant qu’elle refusait de mettre en place des mesures alternatives à la saisine par voie électronique pour les demandes de titre de séjour n’entrant pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Nice : le survol des drones contesté

Par deux arrêtés du 6 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé, du 9 février 2025 minuit au 8 mai 2025 à minuit, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au titre de la surveillance des frontières et de l’appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité publique, sur les communes de Menton, Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar.

Refus de scolarisation sanctionnés à Mayotte

La LDH défend l’effectivité du droit à l’éducation sur l’ensemble des communes de France, y compris en Outre-mer, territoires trop souvent délaissés.  Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient…

Mennecy : L’Etat de droit malmené

La LDH intervient au soutien d’un recours visant à contester un arrêté municipal visant à interdire une manifestation destinée à soutenir une enseignante ayant eu l’outrecuidance d’assurer, auprès de ses élèves, un cours sur l’Etat de droit. En janvier dernier, une enseignante de SES a été dénoncée par une mère d’élève alors qu’elle avait donné…

« Moi, si je veux un chien, je le prends chez moi » : la comparaison douteuse d’un opposant anti-MNA

Alors que des riverains, réunis en collectif, protestaient contre l’ouverture d’un foyer pour mineurs non accompagnés (MNA) dans une commune de l’Oise, des propos injurieux et racistes ont été tenus à l’égard des mineurs étrangers isolés. Le 10 février 2025, le collectif « Non au foyer MNA de Maignelay-Montigny » protestait contre l’ouverture d’un foyer pour mineurs…

Vague de haine raciste en ligne après le meurtre de la petite Louise dans l’Essonne

La divulgation du patronyme à consonance maghrébine d’un suspect dans l’enquête du meurtre de la petite Louise, par ailleurs mis hors de cause, a entraîné moult commentaires haineux à la suite de la publication du maire de Longjumeau, qui apportait ses condoléances à la famille. Suite au décès de la jeune Louise début février 2025,…

Loire-Atlantique : La chasse aux étrangers, quoiqu’il en coûte du respect des données personnelles et de la vie privée

La LDH exerce un recours pour rappeler aux autorités de police, s’il en était besoin, que le respect de la vie privée et de la réglementation relative aux données personnelles s’applique également aux étrangers. Dans son édition du 26 février 2025, le journal Presse-Océan publiait en effet un article intitulé « une note de police…

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