Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Cnil : l’autorisation du projet Darwin EU contestée devant le Conseil d’Etat

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) autorise le projet Darwin EU, dont l’objectif est de fournir un accès structuré à des données de santé réelles pour l’évaluation des médicaments et qui prévoit, pour ce faire, un transfert massif d’informations de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) vers le géant de la Tech domicilié aux Etats-Unis, la société Microsoft. Eu égard aux dangers que représente le choix d’un hébergeur soumis à un droit extra-européen pour la protection des données personnelles, nos associations contestent la décision de la Cnil du 13 février 2025.

Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH

Le 1er mai 2021, un policier des compagnies d’intervention (CI) dépendant de la préfecture de police, participant au maintien de l’ordre de la manifestation au sein de la brigade de répression de l’action violente motorisée (Brav-M), avait violemment bousculé et fait tomber un membre de l’observatoire parisien des libertés publiques, collectif créé par la fédération…

Sonorisation des rassemblements place de la République

Pour répondre aux plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l’origine de nuisances sonores, en particulier le samedi et le dimanche, et pour prévenir ces nuisances, le préfet de Police a pris, le 17 février 2022, un premier arrêté. Ce dernier imposait aux titulaires des moyens…

Jarmenil : interdiction de virées nocturnes pour la jeunesse pendant les vacances scolaires

Le 17 août 2022, le maire de Jarmenil – commune comptant 481 habitantes et habitants et s’étendant sur un peu plus de 5 km² – a pris un arrêté interdisant « les rassemblements de plus de trois personnes tous les soirs de 22h30 à 6h30 du matin, dans les espaces publics, La Beuch No Pierre,…

Le garde des Sceaux s’oppose aux activités dites ludiques en milieu carcéral. Le Conseil d’Etat le censure en lui rappelant les dispositions du code pénitentiaire

La LDH s’associe à l’OIP et à six autres organisations pour contester devant le Conseil d’Etat, la décision du garde des Sceaux de geler les activités ludiques en prison qui participent pourtant de la réinsertion. Après plusieurs prises de positions, notamment de FO pénitentiaire contre certaines activités destinées aux personnes détenues, le 16 février, le…

Activités dîtes ludiques en milieu carcéral : note du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 19 février 2025, et dans le prolongement de cette dernière, le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux a édicté une note de service à destination des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation et des chefs d’établissements pénitentiaires de son ressort, en date du 24 février 2025.

Dématérialisation : la préfecture refuse d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Mayotte

Par un jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte annulait la décision implicite du préfet de Mayotte du 28 juin 2021 en tant qu’elle refusait de mettre en place des mesures alternatives à la saisine par voie électronique pour les demandes de titre de séjour n’entrant pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

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