Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Syrie : l’importante reconnaissance de la compétence universelle au procès Majdi Nema

Le 29 janvier 2020, d’Islam Alloush, ancien porte-parole de Jaysh Al Islam (« L’armée de l’Islam »), avait été arrêté puis mis en examen par le Pôle crimes contre l’humanité du tribunal de grande instance de Paris pour crimes de guerre, tortures et disparitions forcées, et complicité de ces crimes.

Le décret d’application de loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : un décret-sanction contesté devant le Conseil d’Etat

Le 7 juin 2023, le projet de loi sur le plein emploi a été présenté en Conseil des ministres. Parmi les différentes mesures qu’il prévoit, figure l’instauration d’un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, s’appuyant sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du revenu de solidarité active.

Référé-liberté pour exiger le retour à Mayotte d’une personne éloignée sans considération de son droit à un recours effectif

La LDH, le Gisti, la Fasti et la Cimade sont intervenus volontairement devant le Conseil d’Etat pour appuyer en appel le référé-liberté déposé par un ressortissant comorien ayant fait l’objet d’une OQTF mise à exécution alors qu’il avait déposé un recours contre la décision d’éloignement, et donc en violation de son droit à un recours effectif.

Contrôles d’identité généralisés sur l’ensemble du territoire sur ordre du ministre de l’Intérieur

Par instruction en date du 12 juin 2025, le ministre de l’Intérieur a prévu une opération nationale de contrôle des flux du mercredi 18 juin à 8 heures au jeudi 19 juin 2025 à 20 heures, cette opération s’inscrivant dans la lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine en tant que priorité nationale.

Les modalités d’organisation du guichet unique des demandeurs d’asile de Grenoble contestées

L’Accueil des demandeurs d’asile (Ada), la Cimade, la LDH, le Gisti, le Secours catholique et l’institut des droits de l’Homme du barreau de Grenoble ont déposé, en juin 2025, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre la décision d’organisation de la préfète de l’Isère du guichet unique des demandeurs d’asile de Grenoble qui a pour effet d’entraver l’enregistrement des demandes d’asile et empêche qu’elles soient déposées dans les délais légaux.

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute juridiction.

Saint-Ouen-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans

Par un arrêté du 16 juillet 2025, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a interdit à tout mineur de moins de 16 ans, non accompagné d’une personne majeure ayant autorité, de circuler de 23h30 à 6h sur quatre-vingt-quatre voies publiques. Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation et plus largement à…

Triel-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 18 ans

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête, en jugeant que les moyens soulevés n’étaient pas propres à caractériser, en l’état de l’instruction, l’urgence à même de justifier la suspension de l’acte administratif litigieux.

Nevers : le renouvellement successif des arrêtés anti-mendicité

Par un arrêté du 3 juin 2024, ensuite renouvelé, le maire a interdit la station assise ou allongée et toutes occupations abusives et prolongées du domaine public, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes, l’accès à des bâtiments et commerces ou bien à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou au bon ordre public.

Chinon : interdiction permanente de la mendicité

Par un arrêté en date du 3 juillet 2025, le maire de Chinon a interdit, à titre permanent, la mendicité sur les voies du centre-ville de la Commune au motif que « la mendicité exercée de façon continue, statique, sur certaines voies publiques constitue une occupation abusive et anormale au regard de son usage habituel pour la liberté d’aller et venir, la commodité du passage, la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite »

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