Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Montpellier : les manifestantes et manifestants « triés sur le volet »

Le 26 septembre 2025, l’intersyndicale a déclaré une manifestation pour dénoncer le plan d’austérité porté par le gouvernement, prévue le 2 octobre 2025 à Montpellier. Se fondant sur l’existence de débordements et troubles à l’ordre public survenus lors de précédentes manifestations, les 10 et 18 septembre 2025, le préfet de l’Hérault a pris, le 1er…

Troyes : l’interdiction d’afficher son soutien au peuple palestinien

Le 22 septembre 2025, le président de la République a proclamé, devant l’Assemblée générale des Nations unies, que la République française reconnaissait l’Etat de Palestine. Afin de marquer l’importance de cette reconnaissance et de montrer que la République entendait, dans toutes ses composantes, reconnaître cet Etat, plusieurs mouvements et partis politiques ont souligné, peu avant…

Triel-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 18 ans

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête, en jugeant que les moyens soulevés n’étaient pas propres à caractériser, en l’état de l’instruction, l’urgence à même de justifier la suspension de l’acte administratif litigieux.

Chalon-sur-Saône : le maire s’obstine à vouloir interdire les drapeaux palestiniens

Au prétexte de troubles à l’ordre public ayant accompagné un match international de football, le maire de Chalon-sur-Saône a pris, le 2 juin 2025, un arrêté interdisant l’utilisation, l’affichage et la vente du drapeau palestinien sur le territoire de la commune et ce jusqu’au 1er septembre 2025. Face à l’atteinte manifeste ainsi portée à la…

Velizy-Villacoublay : la distribution des tracts interdite sur les marchés et aux abords des écoles

Par deux arrêtés du 11 avril 2025, le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit jusqu’au 4 juillet 2025 la distribution de tracts de nature publicitaire, politique, associative ou autre « aux abords des écoles, dans un périmètre de 50 mètres de l’entrée/sortie desdites écoles », ainsi que dans les allées des marchés forains, dans le secteur…

Sonorisation des rassemblements place de la République

Pour répondre aux plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l’origine de nuisances sonores, en particulier le samedi et le dimanche, et pour prévenir ces nuisances, le préfet de Police a pris, le 17 février 2022, un premier arrêté. Ce dernier imposait aux titulaires des moyens…

Jarmenil : interdiction de virées nocturnes pour la jeunesse pendant les vacances scolaires

Le 17 août 2022, le maire de Jarmenil – commune comptant 481 habitantes et habitants et s’étendant sur un peu plus de 5 km² – a pris un arrêté interdisant « les rassemblements de plus de trois personnes tous les soirs de 22h30 à 6h30 du matin, dans les espaces publics, La Beuch No Pierre,…

Mennecy : L’Etat de droit malmené

La LDH intervient au soutien d’un recours visant à contester un arrêté municipal visant à interdire une manifestation destinée à soutenir une enseignante ayant eu l’outrecuidance d’assurer, auprès de ses élèves, un cours sur l’Etat de droit. En janvier dernier, une enseignante de SES a été dénoncée par une mère d’élève alors qu’elle avait donné…

Cannes : Encore une fois, le préfet tente d’empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur son territoire

Durant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 11 au 14 mars 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes décide d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles en particulier visant à la dénonciation de la spéculation immobilière et la crise du logement. La LDH continue son combat…

Paris : l’interdiction de la marche nocturne féministe radicale

La LDH continue son combat pour l’exercice effectif des libertés d’expression et de réunion. Le 3 mars 2025, le Collectif Insurrection Trans a déclaré une manifestation intitulée « marche nocturne féministe radicale » afin de revendiquer « les droits et libertés menacés par un Etat fasciste et la montée de l’extrême droite ». Cette manifestation…

Menaces de prise d’otage à l’égard des bénévoles de la section LDH de Belfort

Lors d’une permanence tenue dans les locaux de la section LDH de Belfort au mois d’octobre, un individu s’est présenté en apportant une lettre à l’une de nos bénévoles, lui demandant de la lire. Celle-ci annonçait le souhait de l’intéressé de vouloir prendre « la Ligue des droits de l’Homme en otage », « dans le calme ou…

L’utilisation abusive de la législation antiterroriste lors de la mobilisation contre la réforme des retraites

Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de l’Hérault a pris un arrêté instaurant un périmètre de protection, au sein duquel était notamment interdit l’usage de « dispositifs sonores portatifs », en vue d’une visite du chef de l’Etat dans la commune de Ganges le 20 avril 2023. L’arrêté ayant été pris trop tardivement, le…

Montmagny : la LDH interdite de figurer dans l’annulaire des associations locales

Les obstacles dressés à l’exercice des actions de la LDH se multiplient sous diverses formes : refus de stands LDH lors de forums des associations, refus de subvention motivé pour des raisons politiques, ou encore refus de prêt de salle pour une projection-débat. C’est ici l’existence même de notre section LDH que le maire de Montmagny veut taire. 

Interdiction de manifester à Paris : retour sur la mobilisation contre la réforme des retraites

Si la LDH a pu obtenir d’importantes victoires contentieuses en faveur de la liberté de manifester durant la mobilisation contre la réforme des retraites, les manœuvres déloyales de la préfecture de police de Paris avaient constitué un obstacle à la contestation par la voie d’un référé-liberté de la plupart des arrêtés d’interdiction de manifester.

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