Actions en justice

La LDH intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux au détriment des individus, des collectivités et des peuples. Ses moyens d’action sont notamment d’agir en justice lorsque les personnes sont victimes de racisme, violence, discrimination… Et lorsque des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux libertés individuelles.

Emmaüs France : l’exclusion de l’une de ses communautés à l’agrément, au motif fallacieux du respect des valeurs républicaines

L’article L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (Oacas) sont agréés par l’Etat. Pris sur avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux…

Collège de France : un colloque sur la Palestine annulé

Titulaire de la chaire Histoire du monde arabe du Collège de France, le professeur Henry Laurens a projeté, avec le centre arabe de recherches et d’études politiques de Paris (Carep), d’organiser un colloque sur le thème « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines ». Au cours de ce colloque, il…

Bruno Casari qualifie outrageusement le Mrap et la LDH d’antisémites en raison de leur soutien au peuple palestinien

Le lundi 6 janvier, à l’occasion du conseil municipal de Valence, l’élu d’opposition Bruno Casari s’est opposé à l’octroi de subventions à la section locale de la LDH ainsi qu’au Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) – d’un montant total de 280 euros – sur la base d’accusations injurieuses d’antisémitisme…

Les arrêtés couvre-feu pour mineurs pris par le préfet de la Guadeloupe, le maire de Béziers et le maire de Nice contestés par la LDH

La LDH défend la liberté d’aller et venir des mineurs et demande la suspension de l’arrêté préfectoral instaurant pour tous les mineurs un couvre-feu dans les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre et celle du couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans du maire de Béziers.   Guadeloupe  Par un arrêté du 20…

Le Mans : les manifestations silencieuses

Les collectifs Justice et Paix 72 et Solidair Mans Palestine déclarent régulièrement, auprès de la préfecture de la Sarthe, des manifestations ayant pour objet d’appeler à la paix en Palestine et à exprimer un soutien, notamment, pour le peuple de Gaza. La section locale de la LDH, l’association France Palestine 72 appellent ensemble à participer…

Montpellier : les manifestantes et manifestants « triés sur le volet »

Le 26 septembre 2025, l’intersyndicale a déclaré une manifestation pour dénoncer le plan d’austérité porté par le gouvernement, prévue le 2 octobre 2025 à Montpellier. Se fondant sur l’existence de débordements et troubles à l’ordre public survenus lors de précédentes manifestations, les 10 et 18 septembre 2025, le préfet de l’Hérault a pris, le 1er…

Troyes : l’interdiction d’afficher son soutien au peuple palestinien

Le 22 septembre 2025, le président de la République a proclamé, devant l’Assemblée générale des Nations unies, que la République française reconnaissait l’Etat de Palestine. Afin de marquer l’importance de cette reconnaissance et de montrer que la République entendait, dans toutes ses composantes, reconnaître cet Etat, plusieurs mouvements et partis politiques ont souligné, peu avant…

Saint-Ouen-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans

Par un arrêté du 16 juillet 2025, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a interdit à tout mineur de moins de 16 ans, non accompagné d’une personne majeure ayant autorité, de circuler de 23h30 à 6h sur quatre-vingt-quatre voies publiques. Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation et plus largement à…

Triel-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 18 ans

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête, en jugeant que les moyens soulevés n’étaient pas propres à caractériser, en l’état de l’instruction, l’urgence à même de justifier la suspension de l’acte administratif litigieux.

Chalon-sur-Saône : le maire s’obstine à vouloir interdire les drapeaux palestiniens

Au prétexte de troubles à l’ordre public ayant accompagné un match international de football, le maire de Chalon-sur-Saône a pris, le 2 juin 2025, un arrêté interdisant l’utilisation, l’affichage et la vente du drapeau palestinien sur le territoire de la commune et ce jusqu’au 1er septembre 2025. Face à l’atteinte manifeste ainsi portée à la…

Velizy-Villacoublay : la distribution des tracts interdite sur les marchés et aux abords des écoles

Par deux arrêtés du 11 avril 2025, le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit jusqu’au 4 juillet 2025 la distribution de tracts de nature publicitaire, politique, associative ou autre « aux abords des écoles, dans un périmètre de 50 mètres de l’entrée/sortie desdites écoles », ainsi que dans les allées des marchés forains, dans le secteur…

Sonorisation des rassemblements place de la République

Pour répondre aux plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l’origine de nuisances sonores, en particulier le samedi et le dimanche, et pour prévenir ces nuisances, le préfet de Police a pris, le 17 février 2022, un premier arrêté. Ce dernier imposait aux titulaires des moyens…

Jarmenil : interdiction de virées nocturnes pour la jeunesse pendant les vacances scolaires

Le 17 août 2022, le maire de Jarmenil – commune comptant 481 habitantes et habitants et s’étendant sur un peu plus de 5 km² – a pris un arrêté interdisant « les rassemblements de plus de trois personnes tous les soirs de 22h30 à 6h30 du matin, dans les espaces publics, La Beuch No Pierre,…

Mennecy : L’Etat de droit malmené

La LDH intervient au soutien d’un recours visant à contester un arrêté municipal visant à interdire une manifestation destinée à soutenir une enseignante ayant eu l’outrecuidance d’assurer, auprès de ses élèves, un cours sur l’Etat de droit. En janvier dernier, une enseignante de SES a été dénoncée par une mère d’élève alors qu’elle avait donné…

Cannes : Encore une fois, le préfet tente d’empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur son territoire

Durant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 11 au 14 mars 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes décide d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles en particulier visant à la dénonciation de la spéculation immobilière et la crise du logement. La LDH continue son combat…

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