L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi destinée à mieux assurer la lutte contre les sectes.La LDH rappelle que les dispositions de droit commun déjà existantes en matière pénale, fiscale et sociale permettent très largement de sanctionner les agissements sectaires. C’est aux services compétents de l’État, en lien avec les associations, de coordonner leurs…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Nouveau projet de loi de révision de la loi sur l’IVG
La Ligue des droits de l’homme apporte son soutien au nouveau projet de loi de révision de la loi sur l’IVG.Vingt-cinq ans après l’adoption de la loi Veil, les propos alarmistes de l’époque se révèlent infondés : non seulement cette loi n’est pas dangereuse mais c’est une loi de santé publique. Elle comporte cependant des insuffisances…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Perquisition au centre Rivage de Sarcelles
Lettre à l’attention du docteur Netter et de toute l’équipe du centre RivageLa LDH a appris avec une vive émotion les conditions des perquisitions judiciaires dont le centre Rivage a fait l’objet.Elle tient à vous témoigner sa solidarité et sa disponibilité pour toutes les initiatives futures que vous compterez prendre.La LDH s’étonne de la procédure…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Ajournement de la révision de la loi Veil
Rendue nécessaire par la décision du Conseil d’État relative au Norlevo, la révision de la loi Neuwirth appelait naturellement la révision de la loi Veil, pour donner enfin à toutes les femmes la possibilité réelle d’exercer leurs droits en matière de contraception et d’avortement.Après de premières déclarations favorables, le gouvernement semble revenir en arrière.Pour ajourner…
2000 – RAPPORT ANNUEL – A quand des données fiables sur l’épidémie de VIH en France ?
La Direction générale de la santé, responsable de la santé publique, ne voit aucun problème à ce que la France soit à la remorque de la connaissance de l’infection par le VIH/sida en Europe. En effet, aucun chiffre précis sur le nombre des nouvelles contaminations n’est disponible au niveau national et le système d’information qui…
2000 – RAPPORT ANNUEL – La LDH et le MRAP appellent à la fin des violences racistes
Des lieux de culte profanés, une synagogue incendiée, des insultes racistes proférées, des locaux associatifs attaqués : ces actes de violence racistes sont intolérables. Nous pouvons avoir un avis différent sur les douloureux évènements qui se déroulent en Israël, à Gaza et en Cisjordanie mais rien ne peut justifier que se manifestent ainsi la haine et…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Un journaliste de l’AFP expulsé du Maroc
La décision prise par les autorités marocaines d’expulser le chef du bureau de l’Agence France Presse à Rabat, M. Claude Juvénal, est indiscutablement inspirée par le refus d’admettre la liberté d’information.Aucune justification précise de cette décision n’a été donnée par les autorités compétentes. Mais on sait que celles-ci demandaient avec insistance le rappel de M.…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Un coup porté à la liberté de la presse
La LDH proteste contre la mise en examen du journaliste Arnaud Hamelin pour recel de violation du secret professionnel. Comme le dit la Cour européenne des droits de l’Homme, « la liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et les attitudes des dirigeants ». Le délit…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Atteinte à la liberté d’expression : le Conseil d’État censure ‘Baise-moi’
Le Conseil d’État vient, de fait, de censurer le film Baise-moi en rangeant celui-ci dans la catégorie des films à caractère pornographique.Cette décision infirme un avis de la commission chargée de délivrer les visas d’exploitation.A la demande de quelques individus et d’une organisation qui ne représentent qu’eux-mêmes, le Conseil d’État a cru devoir se transformer…
2000 – RAPPORT ANNUEL – A propos des postes de CAPES ouverts en Alsace Moselle
Le ministère de l’Éducation nationale vient d’ouvrir au concours du CAPES 37 postes réservés d’enseignement religieux.Si un enseignement d’histoire des religions est souhaitable, on doit s’interroger sur la signification de l’ouverture de postes d’enseignement religieux.Le statut scolaire encore en vigueur en Alsace et Moselle est la raison de l’ouverture de ces postes. Celui-ci impose un…
2000 – RAPPORT ANNUEL – José Bové condamné à trois mois de prison ferme
La LDH apprend avec stupéfaction la condamnation de José Bové à une peine de prison ferme. Cette décision est totalement disproportionnée avec les faits reprochés et manifeste la volonté de criminaliser une action syndicale. En ce sens, cette condamnation constitue un jugement politique. La justice perd sa crédibilité à faire ainsi prévaloir sa propre vision…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Le CSM s’oppose à la nomination de Roland Kessous au poste de Premier avocat général près la Cour de cassation
La Ligue des droits de l’homme s’étonne de l’opposition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à la nomination de Roland Kessous au poste de Premier avocat général près la Cour de cassation.De l’avis unanime l’expérience professionnelle de Roland Kessous justifiait pleinement la proposition de nomination faite par la Garde des Sceaux.Connaissant l’engagement de Roland…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Condamnation de l’attentat meurtrier en Bretagne
La LDH condamne l’attentat qui vient d’être commis en Bretagne. Aucune raison ne peut le justifier.Si ses auteurs ont voulu ainsi promouvoir la défense d’une culture, voire d’une autonomie politique, ils se trompent lourdement de méthode et nuisent gravement à la cause qu’ils prétendent défendre.Parler breton, corse ou basque n’est ni un crime ni un…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Après les avocats, les greffiers se mettent en grève
Ces mouvements témoignent du profond malaise au sein du monde judiciaire. Les lois de plus en plus complexes mettent à la charge des acteurs judiciaires des contraintes matérielles qu’ils ne peuvent plus assumer.La meilleure illustration est la loi sur la présomption d’innocence qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui risque de désorganiser…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Les avocats ont raison
De nombreux avocats, sur l’ensemble du territoire, se sont mis en grève, soutenus par leurs ordres professionnels, leurs syndicats et de nombreux magistrats.Leur principale revendication consiste en une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle et des sommes qui leur sont attribuées à ce titre. Il faut, en effet, rappeler que pour nombre de justiciables aux…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Le ministère de la Justice n’aura pas les moyens de sa politique
La LDH tient à exprimer son inquiétude face à l’insuffisance du budget de la Justice. Certes, ce budget a bénéficié d’une augmentation importante mais il reste très en deçà des besoins au regard des ambitions du gouvernement.En ce qui concerne la prison, ce budget ne permet nullement de mettre en œuvre les réformes préconisées par…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Pour une refonte du système de libération conditionnelle
Un rapport sur la libération conditionnelle vient d’être remis au Garde des sceaux. Il propose une refonte complète du système actuel qui fonctionne mal et dépend pour les plus lourdes peines du pouvoir exclusif du ministre de la Justice. Le nombre des libérés conditionnels baisse d’année en année, alors qu’il s’agit d’une mesure de réinsertion…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Prison et dignité
Le récit bouleversant du docteur Véronique Vasseur, témoignant des conditions de détention à la maison d’arrêt de la Santé, révèle enfin au grand public ce que depuis bien longtemps ceux qui connaissent l’univers carcéral dénoncent dans le silence. Même si depuis quelques années d’incontestables progrès ont été accomplis, nos prisons restent, au cœur de notre…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Pour l’application de la loi sur la présomption d’innocence au 1er janvier 2001
La LDH appelle les parlementaires à ne pas accepter le report de certaines mesures prévues par la loi sur la présomption d’innocence.Le report de la judiciarisation de l’application des peines touche la population la plus socialement défavorisée.Il appartient au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur la présomption d’innocence entre en…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Rejet de la demande de libération conditionnelle de Patrick Henry
La garde des Sceaux vient de rejeter la demande de libération conditionnelle de Patrick Henry. La LDH regrette cette décision.A la connaissance de la LDH, les avis donnés jusqu’à ce jour faisaient état de gages sérieux de réinsertion sociale.Seuls ces éléments doivent être pris en compte pour accorder ou refuser une libération conditionnelle et certes…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Projet de loi sur la présomption d’innocence : recul du Sénat
Sous la pression corporatiste de policiers et de magistrats, la Commission des lois du Sénat vient de changer d’avis et de renoncer aux mesures protectrices de la liberté individuelle en cours de garde à vue que l’Assemblée nationale avait adoptées en deuxième lecture du projet de loi sur la présomption d’innocence.Comment peut-on s’opposer à l’enregistrement…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Il faut modifier le décret de 1903 portant sur le statut de la gendarmerie
La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 5 janvier 2000, de reconnaître un véritable droit de vie et de mort aux gendarmes en les autorisant à faire usage de leurs armes sans aucune précaution pour arrêter un véhicule qui n’obéit pas à un ordre d’arrêt, allant jusqu’à leur permettre…
2000 – RAPPORT ANNUEL – La Cour pénale internationale menacée
La Commission chargée de mettre au point le règlement de procédure de la Cour pénale internationale tient actuellement session jusqu’au 8 décembre 2000, à New York.Elle aura à se prononcer sur une proposition des États-Unis visant à rendre impossible la mise en accusation de leurs ressortissants par la Cour pénale internationale.Une telle disposition, si elle…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Répression de la grève de la faim dans les prisons turques
Le gouvernement de Turquie n’a trouvé d’autre riposte à un vaste mouvement de grève de la faim lancé par 250 détenus politiques, que de faire donner l’assaut dans une dizaine de prisons par un grand nombre de gendarmes appuyés par des blindés.Cette opération s’est naturellement terminée par au moins une vingtaine de morts.Ainsi le gouvernement…
2000 – RAPPORT ANNUEL – Comparution du docteur Moncef Marzouki devant le tribunal de Tunis
Le Comité central de la Ligue des droits de l’homme, réuni le 16 décembre 2000, adresse un message de sympathie et de soutien au docteur Moncef Marzouki, ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.Moncef Marzouki est accusé de « diffusion de fausses nouvelles », simple prétexte pour ajouter un procès à toute une série…
2000 – RAPPORT ANNUEL – La Ligue tunisienne des droits de l’homme en danger
Le Président de la République tunisienne, M. Ben Ali, a fait engager contre la Ligue tunisienne des droits de l’Homme une procédure qui révèle la volonté de réduire cette organisation à une totale impuissance et peut-être même, de prononcer sa dissolution.Cette initiative fait suite à une campagne de dénigrement de la LTDH, développée dans la…
