2000 – RAPPORT ANNUEL – La permanence téléphonique

  • Fonctionnement de la permanence téléphonique

Il apparaît que le nombre d’appels traités est toujours inférieur au nombre total de sollicitations. En effet, les appels pour le service juridique sont de plus de 2500 par an. Ce chiffre recouvre l’ensemble des appels parvenus au secrétariat, même durant les heures de fermeture de la permanence. En outre, les personnes composent plusieurs fois le numéro, soit en raison de la fermeture du service soit parce que les postes sont occupés.

Les tranches d’écoute hebdomadaire sont de 10h00 à 13h00, du lundi au vendredi inclus. Durant cette période, 3 postes fonctionnent simultanément et nécessitent la présence de 4 personnes.

Compte tenu du nombre important de sollicitations, chaque appel donne lieu à l’établissement d’une fiche afin de définir le motif de la demande. Ainsi, lorsqu’une personne appelle, l’écoutant note les éléments de la situation et détermine le ou les problèmes juridiques existant. L’écoutant fixe alors un rendez-vous téléphonique à l’appelant, au plus tard pour le lendemain matin, afin de lui donner une réponse ou de lui fixer un rendez-vous en indiquant la liste des pièces à apporter.

Ce sont ainsi 1495 fiches qui ont été saisies au 14 décembre 2000.

La connaissance de la ligne est essentiellement le fait du « bouche à oreille », à 70%. Mais les services sociaux orientent également de nombreuses personnes en difficulté vers la permanence dans 25% des cas. De même, nombre d’avocats appellent directement la permanence ou demandent à leur client de nous joindre pour obtenir des précisions en matière de droit des étrangers.

Plus de la moitié des appelants composent le numéro de la Ligue pour la première fois. Cependant, ils sont de plus en plus nombreux à rappeler pour une question complémentaire ou pour un autre problème.

  • Les écoutants

L’équipe du service juridique est actuellement composée de 2 salariés et d’un objecteur de conscience. A l’équipe permanente doivent être ajoutés les stagiaires qui sont des étudiants en droit ou élèves avocats. En moyenne par année, ils sont au nombre de 20, sachant que leur période de stage est d’environ 2 à 3 mois.

Ce sont essentiellement eux qui assurent l’écoute durant les permanences.

La durée moyenne de l’écoute est de 15-20 minutes.

  • Les appels

Ø Répartition par thèmes

Les appels téléphoniques relèvent principalement du droit des étrangers. Sur un total de 1495 fiches, 1059 ont trait à ce domaine juridique.

Il peut être constaté qu’une partie importante des points de droit recensés sous la rubrique « Autres » concernent des questions diverses (droit fiscal, problème de voisinage…). Les appelants utilisent alors la permanence téléphonique comme une ligne d’accès au droit. En outre, les personnes s’interrogent beaucoup sur leurs droits à l’égard de leur avocat : droit de connaître l’état exact de la procédure, droit de saisir le bâtonnier, droit de contester les honoraires…

DROIT DES ETRANGERS

1059

Entrée

53

Séjour

676

Regroupement familial

78

Asile

104

Éloignement

73

Nationalité

75

AUTRES

436

Violences policières

52

Droit du travail

17

Problèmes familiaux/droit civil

57

Droit pénitentiaire

26

Procédure pénale

41

Droit international

37

Droit au logement

12

Discriminations

65

Tutelle/internement psychiatrique

19

Harcèlement moral

9

Divers

101

Ø Les appelants

Ce sont en majorité des hommes qui appellent afin d’exposer leur situation. Ainsi, sur un total 1495 fiches saisies, 895 appels concernent des hommes et 600 concernent des femmes.

Par ailleurs, une quarantaine de nationalité est représentée mais il est à relever que les pays du Maghreb, et tout particulièrement l’Algérie, sont prédominants. Le nombre de sollicitations émanant de ressortissants français se retrouve essentiellement sous la rubrique « Autres » qui recouvre des questions de droit du travail, droit pénitentiaire, droit de la famille… 

Algérie

374

Cameroun

54

Congo (Congo Brazzaville + RDC)

56

Côte d’Ivoire

43

Égypte

12

France

309

Haïti

13

Île Maurice

16

Madagascar

12

Mali

27

Maroc

96

Roumanie

12

Sénégal

23

Tunisie

54

Turquie

14

Ex-Yougoslavie

13

 

Ø Les types de demandes

Principalement les écoutants ont à répondre à des demandes d’intervention et de soutien des dossiers. Cela concerne près de 90% des sollicitations. Cette demande d’intervention de l’association est constante que ce soit pour le droit des étrangers ou pour les autres questions de droit.

ü Les appels relatifs au droit des étrangers ont principalement trait au séjour. Les demandes d’intervention concernant des étrangers en France depuis plus de 10 ans sont récurrentes, les préfectures faisant une application restrictive des dispositions en vigueur relatives aux moyens de preuve par lesquels l’étranger peut rapporter sa présence ininterrompue sur le territoire.

De nationalité angolaise, je suis arrivé en France en 1990 pour demander l’asile. J’ai été rejeté de ma demande. Je n’ai jamais quitté la France. J’ai des preuves. Ma femme est en France avec une carte de résident. Pouvez-vous écrire au préfet pour moi ?

ü Beaucoup d’appels relatifs à l’asile portent spécifiquement sur l’asile territorial, les non-motivation des décisions de rejet les laissant désemparés pour contester le refus ministériel.

Je suis algérienne. Je suis arrivée en France au mois de juillet 1999. Mon récépissé prend fin le 15 novembre. Je viens de recevoir un refus à ma demande d’asile territorial mais je ne sais pas pourquoi. Pouvez-vous m’aider à introduire un recours ?

ü Mais les personnes concernées par la double peine sont aussi très nombreuses à nous solliciter par l’intermédiaire de leur famille.

Mon ami a été condamné à 15 mois de prison et 3 ans d’interdiction de territoire français. Il est en France depuis l’âge de 4 mois et a toute sa famille sur le territoire. Il ne dispose d’aucune famille en Algérie. Que pouvez-vous faire afin qu’il ne soit pas éloigné au terme de sa peine ?

ü Les questions de discriminations sont encore source de demandes régulières malgré la mise en place de la ligne téléphonique 114 au mois de mars 2000.

Je suis inspecteur de sécurité dans une collectivité territoriale. Un collègue m’a traité de « petit nègre ». Je me suis plaint auprès de la direction qui n’a rien fait pour moi et qui a refusé de me muter. Depuis ces faits, je n’ai plus aucune augmentation.

Un collègue enseignant en classe de seconde, a affirmé que les juifs avaient été bien traités dans les camps de concentration. Il se présente sur la liste F.N. dans la commune. Que puis-je faire pour ne pas laisser de tels propos sans suite ?

Toutefois, certains appelants souhaitent uniquement recueillir des informations juridiques.

J’habite un logement insalubre dans le 93. Le tribunal m’a donné raison mais cela fait 6 mois que j’attends que le propriétaire fasse les travaux nécessaires ou qu’un nouveau logement me soit donné par la mairie. Que dois-je faire pour que le jugement pris en ma faveur soit exécuté ?

  • La permanence ANAFÉ

Depuis l’automne 2000, a été décidé le principe d’une permanence téléphonique inter-associative, visant à assurer la plus large présence possible au bénéfice des personnes maintenues en zone internationale ou en zone d’attente dans les aéroports parisiens – et singulièrement sur le site de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle (les « fameux » centres ZAPI).

Une ligne téléphonique propre à l’ANAFÉ a ainsi été mise en place, et est transférée, au jour le jour, entre Amnesty International, le MRAP et la LDH, auxquels s’est adjoint le CIMADE au mois de mai 2001.

Dans ce cadre, sont reçus tous les appels concernant les situations des étrangers, le plus souvent demandeurs d’asile, retenus en zone d’attente en vue d’une décision d’admission sur le sol français, ou maintenus en zone internationale car ayant fait l’objet d’un refus d’admission sur le territoire. Les appels émanent des intéressés eux-mêmes, ou encore de leur avocat ou de leurs proches présents en France et sollicitant l’assistance de l’ANAFÉ.

La mission des écoutants est tout d’abord de recueillir l’ensemble des informations minimales relatives à l’état civil, véritable et éventuellement déclaré, ainsi qu’à la situation des personnes concernées et au déroulement de la procédure qui leur est opposée (conditions de maintien en zone d’attente ; enregistrement de leur demande d’asile et évolution de celle-ci : entretien individuel, décision ministérielle d’admission sur le territoire ; respect des délais légaux de maintien, conditions de la comparution devant le juge délégué du tribunal de grande instance compétent…).

Ainsi, et outre une écoute, une information et des conseils aux intéressés, les écoutants sont amenés, en cas de non respect des règles procédurales, de délai excessif dans l’examen des demandes, de refus d’enregistrement des demandes d’asiles, mais aussi de tout autre type de problème (tels des mauvais traitements par exemple) à intervenir auprès des autorités concernées aux fins de règlement des situations.

Ces interpellations, qui se doivent d’être rapidement assurées, se font par voie de fax et/ou d’appels téléphoniques auprès des autorités compétentes : Police aux frontières (enregistrement des demandes d’asile et conditions du maintien en zone d’attente) et Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (examen du caractère fondé de la demande) auprès du ministère de l’Intérieur principalement. Des signalements au ministère des Affaires étrangères, au Haut Commissariat aux réfugiés ou encore auprès du Procureur de la République compétent peuvent également être ici diligentés.

Ce travail vient en complément des bilans des visites des membres de l’ANAFÉ en zone d’attente et de la campagne d’observation des bénévoles aux audiences judiciaires relatives au maintien en zone d’attente. Il permet ainsi non seulement de venir rapidement en aide aux étrangers concernés, le plus souvent seuls et dans l’ignorance totale de leurs droits et des procédures applicables, mais aussi d’envisager globalement la politique d’accueil des demandeurs d’asile en France et sa mise en œuvre par les autorités administratives concernées.

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